Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 24 février 2023, 21/04484

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 1

Date

24/02/2023

Numéro d'affaire

21/04484

Résumé

24/02/2023 ARRÊT N° 2023/95 N° RG 21/04484 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OOUS M.D/K.S Décision déférée du 05 Octobre 2021 Conseil de Prud'hommes - Formation paritai…

Extrait

24/02/2023 ARRÊT N° 2023/95 N° RG 21/04484 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OOUS M.D/K.S Décision déférée du 05 Octobre 2021 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F 20/01580) SECTION COMMERCE CH 1 [L] [B] S.A.R.L. [A] C/ [N] [K] INFIRMATION PARTIELLE Grosses délivrées le 24/02/2023 à Me Anicet AGBOTON Me Lise GAUTIER *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE S.A.R.L. [A] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Anicet AGBOTON de la SELARL AGBOTON BISSARO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉ Monsieur [N] [K] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Lise GAUTIER, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2022, en audience publique, les avoc…