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18 décision(s) indexée(s) pour ce thème devant cette cour d'appel.
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Travail dissimulé
02/06/2026 ARRÊT N° 26/144 N° RG 24/03585 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QSRN AFR/CI Décision déférée du 26 Septembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (F 23/01094) [L] [R] CONFIRMATION PARTIELLE…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification
02/06/2026 ARRÊT N° 26/141 N° RG 22/02207 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O2VJ FCC/CI Décision déférée du 23 Mai 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (21/01257) Patrick HARREGUY INFIRMATION Grosse dé…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification
26/05/2026 ARRÊT N° 26/139 N° RG 24/03950 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QVLK FCC/CI Décision déférée du 19 Novembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Montauban (23/00152) [W] [F] INFIRMATION PARTIELLE Gr…
Licenciement • Nullité du licenciement • Prise d'acte • Contrat de travail • CDD / intérim • Modification du contrat • Primes / variable • Harcèlement moral
21/05/2026 ARRÊT N° 2026/154 N° RG 25/00383 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QZWL VF/EB Décision déférée du 03 Décembre 2024 - Pole social du TJ de TOULOUSE (24/00236) O.BARRAL [X] [B] C/ Association [1] CPAM DE LA HAUTE GARONN…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Période d'essai
19/05/2026 ARRÊT N° 26/122 N° RG 24/02378 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QLHC GN/CI Décision déférée du 28 Mai 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE (22/00985) [U] [W] CONFIRMATION Grosse délivrée…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération
06/05/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 24/00838 N° Portalis DBVI-V-B7I-QCLB ICC/ACP Décision déférée du 19 Février 2024 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (23/00095) P. HARREGUY CONFIRMATION PARTIELLE Gross…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Démission • Prise d'acte
10/07/2025 ARRÊT N°25- N° RG 24/00008 N° Portalis DBVI-V-B7I-P5ER CB/ND Décision déférée du 27 Octobre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Montauban (21/00213) R. [Localité 4] SECTION ENCADREMENT INFI…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte
27/05/2025 ARRÊT N°25/208 N° RG 23/02495 N° Portalis DBVI-V-B7H-PSEL AFR/ND Décision déférée du 12 Juin 2023 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de MONTAUBAN (F22/00044) A. SANSON SECTION INDUSTRIE CONFIRMATION G…
Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Harcèlement sexuel • Grève
10/04/2025 ARRÊT N°25/153 N° RG 23/02888 N° Portalis DBVI-V-B7H-PUEY FCC/ND Décision déférée du 27 Juin 2023 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de TOULOUSE (F 23/00008) Mme [Localité 4] S.A.S. ACTION FRANCE C/ […
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé
13/09/2024 ARRÊT N°2024/288 N° RG 23/01968 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PPLE CB/CJ Décision déférée du 17 Février 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 19/00447) P.DAVID Section Encadrement [C] […
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification
13/09/2024 ARRÊT N°2024/284 N° RG 23/01964 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PPLA CB/CJ Décision déférée du 17 Février 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 18/01519) P.DAVID Section Encadrement [E] […
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail
26/04/2024 ARRÊT N°2024/152 N° RG 22/04229 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PEIR CB/AR Décision déférée du 24 Novembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F22/00068) Section industrie - Monnet de L…