Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 26 avril 2024, 22/04229

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Discrimination • Obligation de sécurité • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Prise d'acte • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

26/04/2024

Numéro d'affaire

22/04229

Résumé

26/04/2024 ARRÊT N°2024/152 N° RG 22/04229 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PEIR CB/AR Décision déférée du 24 Novembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation parita…

Extrait

26/04/2024 ARRÊT N°2024/152 N° RG 22/04229 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PEIR CB/AR Décision déférée du 24 Novembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F22/00068) Section industrie - Monnet de Lorbeau P. S.A.R.L. BATI PREST SUD OUEST C/ [Y] [H] confirmation Grosse délivrée le 26/4/2024 à Me Nissa JAZOTTES Me Joanne MORERE 1CCC à France Travail *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE S.A.R.L. BATI PREST SUD OUEST prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 1] Représentée par Me Nissa JAZOTTES de la SELARL JAZOTTES & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur [Y] [H] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Joanne MORERE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786…