Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 13 septembre 2024, 23/01964

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Prise d'acte • Requalification • Travail dissimulé • Clause de non-concurrence • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

13/09/2024

Numéro d'affaire

23/01964

Résumé

13/09/2024 ARRÊT N°2024/284 N° RG 23/01964 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PPLA CB/CJ Décision déférée du 17 Février 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritai…

Extrait

13/09/2024 ARRÊT N°2024/284 N° RG 23/01964 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PPLA CB/CJ Décision déférée du 17 Février 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 18/01519) P.DAVID Section Encadrement [E] [F] C/ S.A. ALTRAN TECHNOLOGIES MAINTIEN SURSIS A STATUER Grosses délivrées le 13.09.2024 à Me Véronique L'HOTE Me Gilles SOREL *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur [E] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIM''E S.A. ALTRAN TECHNOLOGIES [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric AKNIN de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907…