Expressions entre guillemets, opérateurs ET / OU, exclusion avec -mot ou NON mot.
4 décision(s) indexée(s) pour ce thème devant cette cour d'appel.
Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos
26/05/2026 ARRÊT N°2026/164 N° RG 24/01086 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QDZS VS AC Décision déférée du 24 Janvier 2024 Tribunal de Commerce d'ALBI ( 2022001325) M RIZZO [X] [W] C/ S.A.S. [1] CONFIRMATION Grosse délivrée le…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération
19/09/2025 ARRÊT N° 25/250 N° RG 24/03582 N° Portalis DBVI-V-B7I-QSRF CGG/ACP Décision déférée du 12 Septembre 2024 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de [Localité 7] (F21/01823) P. DAVID CONFIRMATION Grosse dél…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Démission • Prise d'acte
12/02/2021 ARRÊT N°183/2021 N° RG 19/00935 - N° Portalis DBVI-V-B7D-MZVI CAPA-AR Décision déférée du 21 Janvier 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 17/00806) [S] [F] [P] C/ SAS FONCIA TRANS…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires
12 / 09 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 03510 PC / HH Décision déférée du 21 Juin 2007- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE-07 / 00100 Jean MADER Cyrille X... C / SA CORANET Denis BOUYCHOU Marie Hélène MONTRAVERS C. G. E. A…