Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 12 février 2021, 19/00935

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Période d'essai • Rupture conventionnelle • Démission • Prise d'acte • Transaction • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

12/02/2021

Numéro d'affaire

19/00935

Résumé

12/02/2021 ARRÊT N°183/2021 N° RG 19/00935 - N° Portalis DBVI-V-B7D-MZVI CAPA-AR Décision déférée du 21 Janvier 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation parit…

Extrait

12/02/2021 ARRÊT N°183/2021 N° RG 19/00935 - N° Portalis DBVI-V-B7D-MZVI CAPA-AR Décision déférée du 21 Janvier 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 17/00806) [S] [F] [P] C/ SAS FONCIA TRANSACTION TOULOUSE SAS FONCIA TRANSACTION MIDI PYRENEES SAS FONCIA GROUPE INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 12 02 2021 à Me Laurent SEYTE Me Cyrille FRANCO *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DOUZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN *** APPELANT Monsieur [F] [P] [Adresse 2] Représenté par Me Laurent SEYTE de la SELARL GUYOMARCH-SEYTE AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES SAS FONCIA TRANSACTION TOULOUSE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège sis : [Adresse 4] Représentée par Me Cyrille FRANCO de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS SAS FONCIA TRANSACTION MIDI PYRENEES prise en la p…