Cour d'appel de Toulouse · 12 septembre 2008

IGE M. X...a été embauché le 1er octobre 2001 en qualité d'ingénieur chef de projet. N'ayant pas perçu son salaire pendant plusieurs mois, il a saisi le conseil de prud'hommes le 15 janvier 2007 d'une demande de résolution judiciaire du contrat de travail. Le 30 janvier suivant, la SA CORANET a été placée en redressement judiciaire. Par jugement en date du 21 juin 2007, le conseil de prud'hommes de Toulouse a prononcé à la date de sa décision la résolution judiciaire du contrat de travail et a alloué à M. X...les sommes de 9 606 € au titre de l'i

ontrat de travail. Le 30 janvier suivant, la SA CORANET a été placée en redressement judiciaire. Par jugement en date du 21 juin 2007, le conseil de prud'hommes de Toulouse a prononcé à la date de sa décision la résolution judiciaire du contrat de travail et a alloué à M. X...les sommes de 9 606 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 906 € au titre des congés payés correspondants, 3 202 € à titre de dommages-intérêts, 5 763 € au titre de l'indemnité de licenciement, 2 026 € à titre de paiement d'heures supplémentaires, 202 € au titre de

é. Il rappelle subsidiairement les limites de sa garantie. MOTIFS DE LA DÉCISION M. X...n'est pas fondé à faire état des principes du droit positif aux termes desquels, pour être valable, la transaction consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, ayant pour objet de mettre fin par des concessions réciproques à toute contestation née ou à naître et résultant de cette rupture, doit être conclue une fois la rupture intervenue et définitive. En effet, la rupture n'est pas intervenue en l'espèce du fait de l'

océdure civile -signé par P. de CHARETTE, président, et par D. FOLTYN-NIDECKER, greffier de chambre. OBJET DU LITIGE M. X...a été embauché le 1er octobre 2001 en qualité d'ingénieur chef de projet. N'ayant pas perçu son salaire pendant plusieurs mois, il a saisi le conseil de prud'hommes le 15 janvier 2007 d'une demande de résolution judiciaire du contrat de travail. Le 30 janvier suivant, la SA CORANET a été placée en redressement judiciaire. Par jugement en date du 21 juin 2007, le conseil de prud'hommes de Toulouse

terme à leur litige, puis stipule à l'article 1 que, les parties ayant renoncé à leur appel, le contrat de travail de M. X...est rompu au 21 juin 2007 pour cause réelle et sérieuse, que la société procédera au paiement immédiat du dernier salaire du 1er au 21 juin et du droit à congés payés arrêté à cette date, procédera au paiement de la somme fixée par le conseil de prud'hommes, soit 21 705 € et remettra au salarié les documents de rupture. L'article 2 énonce que, à titre de concession, la SA CORANET versera à M. X...une indemnité tran

2007, le conseil de prud'hommes de Toulouse a prononcé à la date de sa décision la résolution judiciaire du contrat de travail et a alloué à M. X...les sommes de 9 606 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 906 € au titre des congés payés correspondants, 3 202 € à titre de dommages-intérêts, 5 763 € au titre de l'indemnité de licenciement, 2 026 € à titre de paiement d'heures supplémentaires, 202 € au titre des congés payés correspondants, outre 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. X...a relevé

mnité compensatrice de préavis, 906 € au titre des congés payés correspondants, 3 202 € à titre de dommages-intérêts, 5 763 € au titre de l'indemnité de licenciement, 2 026 € à titre de paiement d'heures supplémentaires, 202 € au titre des congés payés correspondants, outre 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. X...a relevé appel de ce jugement le 2 juillet 2007, et les mandataires judiciaires le 24 juillet suivant. M. X...fait valoir que la transaction signée après le jugement le 29 août 2007 est frappée d

rticle 1 que, les parties ayant renoncé à leur appel, le contrat de travail de M. X...est rompu au 21 juin 2007 pour cause réelle et sérieuse, que la société procédera au paiement immédiat du dernier salaire du 1er au 21 juin et du droit à congés payés arrêté à cette date, procédera au paiement de la somme fixée par le conseil de prud'hommes, soit 21 705 € et remettra au salarié les documents de rupture. L'article 2 énonce que, à titre de concession, la SA CORANET versera à M. X...une indemnité transactionnelle ayant la qualification de dommag

...les sommes de 9 606 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 906 € au titre des congés payés correspondants, 3 202 € à titre de dommages-intérêts, 5 763 € au titre de l'indemnité de licenciement, 2 026 € à titre de paiement d'heures supplémentaires, 202 € au titre des congés payés correspondants, outre 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. X...a relevé appel de ce jugement le 2 juillet 2007, et les mandataires judiciaires le 24 juillet suivant. M. X...fait valoir que la transaction signée après le jugem

12 / 09 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 03510 PC / HH Décision déférée du 21 Juin 2007- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE-07 / 00100 Jean MADER Cyrille X... C / SA CORANET Denis BOUYCHOU Marie Hélène MONTRAVERS C. G. E. A. ILE DE FRANCE OUEST INFIRMATION IRRECEVABILITE DE L'ACTION REPUBLIQUE FRANCAISE A

ident, et par D. FOLTYN-NIDECKER, greffier de chambre. OBJET DU LITIGE M. X...a été embauché le 1er octobre 2001 en qualité d'ingénieur chef de projet. N'ayant pas perçu son salaire pendant plusieurs mois, il a saisi le conseil de prud'hommes le 15 janvier 2007 d'une demande de résolution judiciaire du contrat de travail. Le 30 janvier suivant, la SA CORANET a été placée en redressement judiciaire. Par jugement en date du 21 juin 2007, le conseil de prud'hommes de Toulouse a prononcé à la date de sa décision la résolution judiciaire

il a saisi le conseil de prud'hommes le 15 janvier 2007 d'une demande de résolution judiciaire du contrat de travail. Le 30 janvier suivant, la SA CORANET a été placée en redressement judiciaire. Par jugement en date du 21 juin 2007, le conseil de prud'hommes de Toulouse a prononcé à la date de sa décision la résolution judiciaire du contrat de travail et a alloué à M. X...les sommes de 9 606 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 906 € au titre des congés payés correspondants, 3 202 € à titre de dommages-intérêts, 5 763 € au titre de l'ind

re subsidiaire, elle demande le remboursement de la somme de 12 005, 24 € correspondant à la différence entre la somme versée en application de la transaction et le montant des sommes fixées par le jugement du conseil de prud'hommes. Le CGEA AGS de Toulouse soutient que les demandes de M. X...sont irrecevables dès lors qu'aux termes du protocole d'accord, le salarié et l'employeur ont tous deux renoncé à l'appel qu'ils avaient interjeté. Il rappelle subsidiairement les limites de sa garantie. MOTIFS DE LA DÉCISION M. X...n'est

bsidiaire, elle demande le remboursement de la somme de 12 005, 24 € correspondant à la différence entre la somme versée en application de la transaction et le montant des sommes fixées par le jugement du conseil de prud'hommes. Le CGEA AGS de Toulouse soutient que les demandes de M. X...sont irrecevables dès lors qu'aux termes du protocole d'accord, le salarié et l'employeur ont tous deux renoncé à l'appel qu'ils avaient interjeté. Il rappelle subsidiairement les limites de sa garantie. MOTIFS DE LA DÉCISION M. X...n'est pas

document énonce que les parties ont décidé de renoncer à leur appel et de mettre un terme à leur litige, puis stipule à l'article 1 que, les parties ayant renoncé à leur appel, le contrat de travail de M. X...est rompu au 21 juin 2007 pour cause réelle et sérieuse, que la société procédera au paiement immédiat du dernier salaire du 1er au 21 juin et du droit à congés payés arrêté à cette date, procédera au paiement de la somme fixée par le conseil de prud'hommes, soit 21 705 € et remettra au salarié les documents de rupture. L'article 2 énonce que, à titr