Cour d'appel de Toulouse, 12 septembre 2008, 07/03510

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Transaction • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

12/09/2008

Numéro d'affaire

07/03510

Résumé

12 / 09 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 03510 PC / HH Décision déférée du 21 Juin 2007- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE-07 / 00100 Jean MADER Cyrille X... C /…

Extrait

12 / 09 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 03510 PC / HH Décision déférée du 21 Juin 2007- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE-07 / 00100 Jean MADER Cyrille X... C / SA CORANET Denis BOUYCHOU Marie Hélène MONTRAVERS C. G. E. A. ILE DE FRANCE OUEST INFIRMATION IRRECEVABILITE DE L'ACTION *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2- Chambre sociale *** ARRÊT DU DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S) Monsieur Cyrille X... ... 31100 TOULOUSE représenté par Me HERRI, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME (S) SA CORANET 34, boulevard Haussman 75009 PARIS En redressement judiciaire non comparante, bien que régulièrement convoquée Maître Denis BOUYCHOU, administrateur judiciaire de la SA CORANET 95 rue Saint Lazare 75009 PARIS représenté par Me Jean Christophe DE DIEULEVEULT, avocat au barreau de PARIS Maître Marie Hélène MONTRAVERS, représentant des créanciers de la SA CORANET 62 boul…