Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 27 mai 2026, 23/01827

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 3171-4 Code du travailL. 1235-1 Code du travailD. 3121-23 Code du travailL. 8223-1 Code du travailL. 1221-1 Code du travailL. 3111-2 Code du travailL. 3171-2 Code du travailL. 3171-3 Code du travailL. 3121-28 Code du travailL. 3121-33 Code du travailL. 3121-36 Code du travailL. 3121-30 Code du travailD. 3121-19 Code du travailL. 8221-1 Code du travailL. 8221-3 Code du travailL. 8221-5 Code du travailL. 1152-1 Code du travailL. 1154-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des cadres du bâtiment Convention collectiveConvention collective des cadres du bâtiment, qu'il percevait l'une des rémunérations les plus élevées au sein de l'[2] et que ses fonctions de directeur administratif et financier Convention collectiveConvention collective des cadres du bâtiment, au sein de la société [Q] [2], petite [2] familiale qui comptait lors de la rupture du contrat de travail cinq salariés, que son poste

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale 4-2
Date: 27/05/2026
Numéro d'affaire: 23/01827

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Cour d'appel Cour d'appel de Versailles Licenciement Cause réelle et sérieuse Nullité du licenciement Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Travail dissimulé Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés Temps de travail

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 MAI 2026 N° RG 23/01827 N° Portalis DBV3-V-B7H-V6FI AFFAIRE : [S] […

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 MAI 2026 N° RG 23/01827 N° Portalis DBV3-V-B7H-V6FI AFFAIRE : [S] [O] C/ Société [1] SARL venant aux droits de la société [Q] [2], S.A.R.L.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES Section : E N° RG : 2022-03641 LE VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT Monsieur [S] [O] né le 24 Juin 1969 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Patrick HAUDUCOEUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R267 Représentant : Me Christophe ROUICHI de la SELARL MALLET-GIRY, ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, vestiaire : 37 **************** INTIMEE Société [1] SARL venant aux droits de la société [Q] [2], S.A.R.L. [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 Plaidant : Me Christine BORDET-LESUEUR, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000005 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffière lors des débats : Madame Juliette DUPONT, Greffière lors du prononcé : Madame Yannicke MERVAILLIE RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [O] a été engagé par la société [Q] [3], en qualité de directeur administratif et financier, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 19 février 2001.

En 2002, il a été constitué une société holding dénommée [Q] [2], qui a repris le contrat de travail de M. [O] aux mêmes conditions à compter du 1er avril 2002.

Le gérant de cette société était M. [Y] [Q].

Cette société est spécialisée dans l'acquisition, la cession, la gestion de parts sociales, d'actions ou d'obligations de sociétés.

L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de moins de 10 salariés.

Elle applique la convention collective nationale des cadres du bâtiment.

A la suite du rachat de deux sociétés, la société [Q] [2] détenait 100 % du capital des sociétés [Q] [3], [4] et [5].

M. [O] travaillait ainsi pour la société [6] et ses trois filiales.

M. [O] a été placé en arrêt de travail du 15 septembre 2021 au 6 avril 2022.

A l'issue de sa visite de reprise du 6 avril 2022, M. [O] a été déclaré inapte par le médecin du travail, avec un état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Par lettre du 15 avril 2022, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable, fixé le 28 avril 2022.

M. [O] a été licencié par lettre du 3 mai 2022, pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par courrier du 10 mai 2022, la société [Q] [2] a adressé à M. [O] ses documents de fin de contrat.

Par courrier du 12 mai 2022, M. [O] a contesté son solde de tout compte.

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Détail de la décision