Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 21 octobre 2020, 17/04347

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Handicap / aménagement • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

15e chambre

Date

21/10/2020

Numéro d'affaire

17/04347

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 OCTOBRE 2020 N° RG 17/04347 N° Portalis DBV3-V-B7B-RZP2 AFFAIRE : [X] [N] C…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 OCTOBRE 2020 N° RG 17/04347 N° Portalis DBV3-V-B7B-RZP2 AFFAIRE : [X] [N] C/ SELARL SMJ - Mandataire liquidateur de S.A.R.L.

PARIS ROISSY ORLY NAVETTE ...

S.E.L.A.R.L.

SELARL SMJ ès qualités de mandataire ad hoc de la société Paris Roissy Orly Navette Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Juillet 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Mantes la Jolie N° Section : Commerce N° RG : 16/00283 LE VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [X] [N] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 8], de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Comparant, assisté par M. [M] [L] (Délégué syndical ouvrier) APPELANT **************** SELARL SMJ ès qualités de mandataire liquidateur de S.A.R.L.

PARIS ROISSY ORLY NAVETTE [Adresse 3] [Localité 5] Association L'UNEDIC, DÉLÉGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE OUES T [Adresse 2] [Localité 7] Représentées par Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 substitué par Me François GREGOIRE, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMEES **************** SELARL SMJ ès qualités de mandataire ad hoc de la société Paris Roissy Orly Navette N° SIRET : 509 405 635 [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 substitué par Me François GREGOIRE, avocat au barreau de VERSAILLES PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 septembre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Perrine ROBERT, Vice-présidente placée chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Régine CAPRA, Présidente, Madame Isabelle MONTAGNE, Présidente, Madame Perrine ROBERT, Vice-présidente placée, Greffier, lors des débats : Madame Carine DJELLAL, FAITS ET PROCEDURE, Monsieur [X] [N] a été embauché, par la société Alliance Transport & Accompagnement Ile de France (ci-après ATA IDF) ayant pour activité le transport public de personnes, suivant contrat à durée déterminée signé le 11 mai 2010, prenant effet le 3 mai 2010 en qualité de chauffeur de voyageurs, catégorie ouvrier « personnel roulant voyageurs », groupe 3, coefficient 115, pour un volume horaire de 40 heures mensuelles.

Le terme du contrat de travail était fixé au 30 juin 2010.

Monsieur [N] a signé un nouveau contrat à durée déterminée et à temps partiel avec la société ATA IDF le 12 juillet 2010 pour une mission prenant effet au 1er juillet 2010 jusqu'au 1er juillet 2011.

Le 16 août 2010, les parties ont signé un avenant au contrat fixant la mission de Monsieur [N] du 1er août 2010 au 1er juillet 2011 et le volume horaire de travail à 110 heures.

Suivant contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel à effet du 1er janvier 2011, Monsieur [N] a été embauché par la société Paris Roissy Orly Navette ( ci-après PRO-NA), ayant une activité de conseil aux entreprises et de transport de personnes, pour exercerdes fonctions identiques à celles réalisées au profit de la société ATA-IDF pour un volume horaire de 110 heures mensuelles.

Selon avenant au contrat de travail du 31 octobre 2011, le terme du contrat, précédemment fixé au 31 décembre 2011 a été reporté au 30 juin 2012.

Par contrat de travail à temps partiel et à durée déterminée conclu le 2 avril 2012 à effet du 1er avril 2012, Monsieur [N] a été embauché par la société ATA IDF toujours en qualité de chauffeur de voyageurs, catégorie ouvrier 'personnel roulant voyageur', groupe 3 coefficient 15 pour une durée de 78 heures mensuelles.

Le terme du contrat était fixé au 30 juin 2012.

Aux termes d'un nouveau contrat de travail à temps partiel et à durée déterminée prenant effet le 4 septembre 2012, Monsieur [N] a été embauché par la société ATA IDF jusqu'au 30 juin 2013.

Les relations contractuelles de Monsieur [N] avec la société ATA IDF comme avec la société PRO-NA étaient régies par la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transports.

Parallèlement, par jugement du 26 avril 2011, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ATA IDF, a désigné Me [H] [R] en qualité d'administrateur judiciaire et Me [T] en qualité de mandataire judiciaire et a ouvert une période d'observation expirant le 26 octobre 2011.