Convention collective qui définit les conditions maximum d'heures complémentaires qui peuvent être effectuées par mois, à savoir un tiers des heures prévues au contrat de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] - à lui payer des dommages et intérêts pour la non application de l'article 21 de l'accord du 18 avril 2002 de la convention collective qui définit les conditions maximum d'heures complémentaires qui peuvent être effectuées par mois, à savoir un tiers des heures prévues au contrat de travail, [...]