Convention collective qui réglemente le nombre de jours de repos annuels obligatoires et à lui verser la somme de 3 500 euros
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] - à lui payer des dommages et intérêts pour la non application de la convention collective qui réglemente le nombre de jours de repos annuels obligatoires et à lui verser la somme de 3 500 euros, [...]