Code du travail
Article D. 3253-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 3253-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3253-8
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 21 octobre 2020, 17/04347
Cour d'appel' 500 euros brut à titre de dommages et intérêts pour non respect des repos annuels obligatoires, - ordonné à Me [T] ès-qualités de mandataire liquidateur de la société ATA IDF et de la société PRO NA de s'inscrire au passif de ces dernières, - dit que l'UNEDIC délégation AGS-CGEA Ile de France Ouest ne devra sa garantie que dans la limite des articles L.3253-6 et D3253-8 du code du travail, - débouté Monsieur [X] [N] du surplus de ses demandes, - fixé les dépens qui comprendront les éventuels frais d'exécution au passif de la liquidation judiciaire de la société ATA IDF et de la société PRO NA. Monsieur [N] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 25 août 2017.
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