Convention collective qui définissent clairement les conditions de paiement de la compensation pour les heures effectuées de nuit, et à lui verser la somme de : 290 euros
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] - à lui payer des dommages et intérêts en application de l'article L.3122-29 du code du travail et de la convention collective qui définissent clairement les conditions de paiement de la compensation pour les heures effectuées de nuit, et à lui verser la somme de : 290 euros, [...]