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Cour d'appel de Rennes · 12 novembre 2026

7ème Ch Prud'homaleArrêtRG n° 23/02959

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cour déboute M. [E] [P] de sa demande de rappels de salaire au titre de l'inopposabilité du forfait en jours.

La cour déboute M. [E] [P] de sa demande de rappels de salaire au titre de la différence de traitement.

Le licenciement notifié à M. [E] [P] est sans cause réelle et sérieuse.

Autres points décidés
  • 15 000 € sont accordés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 10 206,89 € sont confirmés pour rappel de salaire.
  • 10 208,46 € bruts sont accordés pour préavis.
  • La cour dit la convention de forfait en jours réduite inopposable à M. [E] [P].
  • La cour ordonne la capitalisation des intérêts ; et y ajoutant.
  • 1 020,69 € sont confirmés pour congés payés.
  • 1 020,85 € bruts sont accordés pour congés payés.
  • La cour condamne l'association [3] à remettre à M. [E] [P] un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle emploi conformes à la présente décision et ce au plus tard dans les 30 jours suivant la notification du présent arrêt.
  • La cour ordonne le remboursement par l'association des Hautes Etudes en Médecine à France Travail des indemnités de chômage payées au salarié à compter du jour de la rupture du contrat de travail, dans la limite de 3 mois d'indemnités en application de l'article L. 1235-4 du code du travail.

Montants retenus

  1. Licenciement sans cause réelle et sérieuse15 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : l'association des hautes etudes en medecinePassage source
  2. Préavis10 208,46 €
    Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance couranteDe : l'association des hautes etudes en medecinePassage source
  3. Rappel de salaire10 206,89 €
    ConfirméDe : l'association [1]Passage source
Voir les 8 montantsRevenir aux montants principaux
  1. Licenciement sans cause réelle et sérieuse15 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : l'association des hautes etudes en medecinePassage source
  2. Préavis10 208,46 €
    Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance couranteDe : l'association des hautes etudes en medecinePassage source
  3. Rappel de salaire10 206,89 €
    ConfirméDe : l'association [1]Passage source
  4. Somme allouée6 000 €
    ConfirméDe : l'association [1]Passage source
  5. Congés payés1 020,85 €
    Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance couranteDe : l'association des hautes etudes en medecinePassage source
  6. Congés payés1 020,69 €
    ConfirméDe : l'association [1]Passage source
  7. Frais d’appel (article 700)3 500 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : l'association [3]Passage source
  8. Frais de procédure1 800 €
    ConfirméDe : l'association [1]Passage source

À : M. [E] [P]

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (5)Revenir aux dates essentielles
  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  3. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  4. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  5. Arrêt rendu
Passages utilisés (16 passages)
  1. DatesPassage 1
    Contestant la rupture de son contrat de travail, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête du 21 novembre 2019 afin de voir notamment :
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  2. DatesPassage 2
    Vu les dernières écritures notifiées le 29 juin 2026 par voie électronique, suivant lesquelles l'association [1] demande à la cour de :
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  3. DatesPassage 3
    Vu les dernières écritures notifiées le 16 juin 2026 par voie électronique, suivant lesquelles M. [P] demande à la cour de :
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  4. DatesPassage 4
    La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état le 30 juin 2026 avec fixation de la présente affaire à l'audience du 7 septembre 2026.
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  5. Montants · SynthèsePassage 5
    INFIRME le jugement sauf en ce qu'il a condamné l'association [1] à payer à M. [E] [P] les sommes de 10 206,89 euros à titre de rappel de salaire pour requalification du contrat de travail à temps plein, 1 020,69 euros à titre de congés payés afférents ; 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de contrepartie au dépassement des temps de déplacement professionnel et 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
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  6. SynthèsePassage 6
    DIT la convention de forfait en jours réduite inopposable à M. [E] [P]
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  7. Autres dispositions · SynthèsePassage 7
    DÉBOUTE M. [E] [P] de sa demande de rappels de salaire au titre de l'inopposabilité du forfait en jours ;
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  8. Autres dispositions · SynthèsePassage 8
    DÉBOUTE M. [E] [P] de sa demande de rappels de salaire au titre de la différence de traitement ;
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  9. SynthèsePassage 9
    DIT que le licenciement notifié à M. [E] [P] est sans cause réelle et sérieuse
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  10. Synthèse · MontantsPassage 10
    CONDAMNE l'association des Hautes Etudes en Médecine à verser à M. [E] [P] les sommes suivantes : - 10 208,46 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1 020,85 euros brut au titre des congés payés afférents ; - 15 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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  11. Autres dispositionsPassage 11
    RAPPELLE qu'en application de l'article 1231-6 du code civil les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et que les autres sommes à caractère indemnitaire, en application de l'article 1231-7 du code civil, porteront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce ;
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  12. Autres dispositions · SynthèsePassage 12
    ORDONNE la capitalisation des intérêts ; et y ajoutant,
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  13. Autres dispositions · SynthèsePassage 13
    ORDONNE le remboursement par l'association des Hautes Etudes en Médecine à France Travail des indemnités de chômage payées au salarié à compter du jour de la rupture du contrat de travail, dans la limite de 3 mois d'indemnités en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ;
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  14. Autres dispositions · SynthèsePassage 14
    CONDAMNE l'association [3] à remettre à M. [E] [P] un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle emploi conformes à la présente décision et ce au plus tard dans les 30 jours suivant la notification du présent arrêt ;
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  15. MontantsPassage 15
    CONDAMNE l'association [3] à verser à M. [E] [P] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre la somme déjà allouée en première instance sur ce fondement ;
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  16. Autres dispositionsPassage 16
    CONDAMNE l'association [3] aux dépens d'appel. Le Greffier Le Président En conséquence, La République Française, Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.' Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.
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Texte intégral

Dans le texte

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N° 269/2026

N° RG 23/02959 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TYYX

COLLEGE [Etablissement 1] ASSOCIATION

C/

M. [E] [P]

RG CPH : F 19/00681

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Me Lhermitte, Me Marion

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, faisant fonction de Président,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 Septembre 2026

En présence de Madame [V] [J], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 12 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

COLLEGE [Etablissement 1] ASSOCIATION (CHEM) Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Bruno MION de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de BREST

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE,Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉ :

Monsieur [E] [P]

né le 30 Décembre 1973 à [Localité 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par Me Géraldine MARION de la SELARL CABINET ADVIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

Le Collège des [Etablissement 2] (CHEM) est une association relevant de la loi de 1901, fondée en 1988, dans le but de répondre au développement professionnel continu des professionnels de santé qui compte moins de 50 salariés.

Elle a élargi ses formations à l'ensemble des médecins libéraux en 2006, puis en 2013, à l'ensemble des professions médicales et paramédicales (sage-femme, infirmiers, kinésithérapeutes, podologues, pharmaciens,').

M. [E] [P], kinésithérapeute installé à [Localité 4] depuis 2001, a été engagé par l'association [1] à compter du 1er septembre 2014 en qualité de chargé de mission, selon un contrat de travail à durée déterminée de 6 mois, pour une durée mensuelle de travail de 75,84 heures, en application de la convention collective des organismes de formation

Le contrat de travail de M. [P] a toujours été à temps partiel de sorte qu'il puisse exercer son activité libérale au sein de son cabinet. Les deux premiers contrats de travail étaient inférieurs à 24 heures par semaine, sur dérogation demandée par le salarié pour des raisons personnelles.

A compter du 1er novembre 2015, la durée contractuelle du travail de M. [P] a été portée à 121,34 heures. M. [P] percevait 3402,82 euros brut par mois.

A la fin de l'année 2016, l'association [1] a proposé à M. [P] de s'inscrire dans le cadre d'une convention de forfait annuel en jours.

Par avenant du 1er janvier 2017, la classification de M. [P] a évolué sur la qualification de cadre niveau F, coefficient 310, sa durée de travail était fixée à 172 jours par an, selon les modalités de la convention de forfait en jours. Sa rémunération mensuelle a été maintenue à 3402,82 euros brut.

L'association a connu un premier plan de licenciements pour motif économique en 2017. La situation comptable au 30 septembre 2018 a fait ressortir un déficit proche du déficit annuel de 2017 avec une perte de plus de 700 000 euros.

Lors d'une réunion du 4 décembre 2018, le conseil d'administration a adopté une résolution constatant la nécessité d'un plan de licenciements assorti de la réduction des frais généraux et a validé la solution d'une procédure de licenciement économique collectif. Le CSE a été consulté concernant cette résolution le 18 décembre 2018.

M. [P] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique par courrier du 20 décembre 2018. Lors de l'entretien, il a reçu les documents sur le contrat de sécurisation professionnelle auquel il a, par la suite, adhéré.

Par courrier du 16 janvier 2019, M. [P] s'est vu notifier son licenciement pour motif économique.

Par courrier du 2 février 2019, M. [P] a demandé la communication des critères d'ordre des licenciements.

Par courrier du 8 février, l'association lui a transmis la pondération des critères légaux et les informations qui ont été retenues le concernant.

Contestant la rupture de son contrat de travail, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête du 21 novembre 2019 afin de voir notamment :

- Juger que le licenciement intervenu est dénué de cause réelle et sérieuse

- Condamner l'association [1] à payer à M. [P] les sommes suivantes :

- Dommages et intérêts : 25 000 euros

- Indemnité compensatrice de préavis : 10 248,46 euros et indemnité de congés payés afférents : 1020,85 euros

- Subsidiairement, dommages-intérêts pour mise en oeuvre déloyale des critères d'ordre : 25 000 euros

- Très subsidiairement, 25 000 euros en réparation du préjudice causé par la légèreté blâmable de l'employeur

- Condamner l'association à payer à M. [P] les sommes à titre de rappel de salaire :

- 34 066, 09 euros s'agissant des rappels dus au titre du principe 'à travail égal, salaire égal' outre 3406,61 euros

- 16 209,36 euros s'agissant des rappels dus au titre de l'inopposabilité du forfait jours, outre 1620,94 euros au titre des congés payés

- 15 836,10 euros s'agissant des rappels dus au titre de la requalification à temps plein, outre 1583,61 euros au titre des congés payés

- et subsidiairement, à défaut de disparité de traitement illégitime, 10 206,89 euros outre 1020,69 euros au titre des congés payés

- Dommages-intérêts pour non-respect de l'article L3121-4 alinéa 2 du code du travail : 10 000 euros

La cour est saisie d'un appel formé le 24 mai 2023 par l'association [1] à l'encontre du jugement prononcé le 9 mai 2023 par lequel le conseil de prud'hommes de Rennes a :

- dit que le licenciement de M. [P] pour motif économique était justifié;

- condamné l'association [1] à payer à M. [P] les sommes suivantes :

*10 206,89 euros à titre de rappel de salaire pour requalification du contrat de travail à temps plein et 1 020,69 euros à titre de congés payés afférents,

* 39 695,10 euros à titre de rappel de salaire pour l'égalité salariale sur la base d'un temps plein et 3 969,51 euros à titre de congés payés afférents,

*11 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du principe d'égalité salariale,

* 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de contrepartie au dépassement des temps de déplacement professionnel,

- condamné l'association [1] à payer à M. [P] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- ordonné à l'association [1] de remettre à M. [P] des bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes à la législation et à la présente décision sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter du 30ème jour suivant la notification de la décision ;

- s'est réservé l'éventuelle liquidation de l'astreinte ;

- fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 3 402,82 euros ;

- dit que les sommes à caractère salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la citation, celles à caractère indemnitaire à compter du prononcé du jugement ;

- ordonné la capitalisation des intérêts ;

- débouté M. [P] du surplus de ses demandes ;

- débouté l'association [1] de ses demandes ;

- condamné l'association [1] aux entiers dépens y compris aux frais éventuels d'exécution du jugement.

Vu les dernières écritures notifiées le 29 juin 2026 par voie électronique, suivant lesquelles l'association [1] demande à la cour de :

- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a :

* dit que le licenciement de M. [P] pour motif économique était justifié ;

* fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 3 402,82 euros ;

* débouté M. [P] du surplus de ses demandes ;

- annuler ou réformer le jugement déféré en ce qu'il a :

* condamné l'association [1] à payer à M. [P] les sommes suivantes :

- 10 206,89 euros à titre de rappel de salaire pour requalification du contrat de travail à temps plein et 1 020,69 euros à titre de congés payés afférents ;

- 39 695,10 euros à titre de rappel de salaire pour l'égalité salariale sur la base d'un temps plein et 3 969,51 euros à titre de congés payés afférents ;

- 11 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du principe d'égalité salariale

- 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de contrepartie au dépassement des temps de déplacement professionnel ;

* condamné l'association [1] à payer à M. [P] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

* Ordonné à l'association [1] de remettre à M. [P] des bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes à la législation et à la décision sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter du 30ème jour suivant la notification de la décision ;

* S'est réservé l'éventuelle liquidation de l'astreinte ;

* dit que les sommes à caractère salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la citation, celles à caractère indemnitaire à compter du prononcé du jugement ;

* ordonné la capitalisation des intérêts ;

* débouté l'association [1] de ses demandes ;

* condamné l'association [1] aux entiers dépens y compris aux frais éventuels d'exécution du jugement ;

Statuant à nouveau

- débouter M. [P] de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions ;

- condamner M. [P] à verser à l'association 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel ;

- condamner le même aux entiers dépens ;

A titre très infiniment subsidiaire,

- pour le cas où la juridiction de céans devait considérer le licenciement de M. [P] comme dénué de cause réelle et sérieuse, à défaut de tout préjudice établi, l'indemnité ne pourrait excéder le plancher du barème Macron, à savoir 3 mois de salaire, représentant 10 207 euros ;

- Sur tous les préjudices prétendus à quelque titre que ce soit par M. [P], la juridiction de céans constatera qu'il n'en justifie pas et l'en déboutera ;

- Pour le cas où la juridiction de céans devait faire droit à la demande de temps plein, elle limiterait les sommes allouées à M. [P] à :

- 9 356,26 euros outre 935,62 euros brut au titre de l'année 2016 ;

-13 680,88 euros outre 1 368,08 euros brut au titre des années 2017 et 2018.

Vu les dernières écritures notifiées le 16 juin 2026 par voie électronique, suivant lesquelles M. [P] demande à la cour de :

- juger recevable son appel incident et bien fondé ;

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il :

* requalifié le contrat de travail à temps plein ;

* condamné l'association [1] à lui payer 10 206,89 euros à titre de rappel de salaire pour requalification du contrat de travail à temps plein et 1 020,69 euros à titre de congés payés afférents ;

* jugé qu'il a subi une inégalité de traitement et condamné l'association à lui payer la somme de 11 000 euros à titre de dommages et intérêts à ce titre ;

* condamné l'association [1] à lui payer 39 695,10 euros à titre de rappel de salaire au titre de l'inégalité salariale sur la base d'un temps plein et 3 969,51 euros de congés payés afférents ;

* jugé que l'association [1] a contrevenu aux dispositions de l'article L. 3121-4 alinéa 2 du code du travail ;

*condamné l'association [1] à lui payer1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

* dit que les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la citation devant le conseil de prud'hommes, celles à caractère indemnitaire à compter du prononcé du jugement ;

* ordonné la capitalisation des intérêts ;

* débouté l'association [1] de ses demandes ;

* condamné l'association [1] aux entiers dépens de première instance y compris aux frais éventuels d'exécution du jugement ;

- Réformer le jugement pour le surplus ;

Et, statuant a nouveau :

- juger que le licenciement intervenu est dénué de cause réelle et sérieuse ;

- condamner l'association [1] à lui payer les sommes suivantes :

* dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: 25 000 euros ;

* Indemnité compensatrice de préavis : 10 208,46 euros ;

* Indemnité compensatrice de congés payés : 1 020,85 euros ;

- subsidiairement, condamner l'association [1] à lui payer à 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour mise en 'uvre déloyale des critères d'ordre;

- très subsidiairement condamner l'association [1] à lui payer la somme indemnitaire de 25 000 euros en réparation du préjudice causé par la légèreté blâmable de l'employeur ;

- condamner l'association [1] à lui payer 16 209,36 euros s'agissant des rappels dus au titre de l'inefficacité du forfait jours, outre 1 620,94 euros au titre des congés payés ;

- condamner l'association [1] à lui payer 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'article L.3121-4 alinéa 2 du code du travail ;

- condamner l'association [1] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et les entiers dépens, y compris les frais et honoraires d'exécution ;

- ordonner la remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 60 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;

- rappeler que les sommes à caractère salarial portent intérêts à compter de la saisine de la juridiction de première et se capitaliseront conformément aux articles 1231-7 et 1343-2 du code civil.

- rappeler que les autres sommes produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir.

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état le 30 juin 2026 avec fixation de la présente affaire à l'audience du 7 septembre 2026.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions régulièrement signifiées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 - Sur l'exécution du contrat de travail

Sur la demande de requalification du contrat à temps plein

Pour infirmation et débouté du salarié, l'association expose que M. [P] a été en contrat à temps partiel de son embauche, le 1er septembre 2014 au 31décembre 2016 et qu'à compter du 1er janvier 2017, il a bénéficié d'un forfait annuel en jours sur l'année de 172 jours travaillés, lequel ne peut être considéré comme un temps partiel. Elle ajoute que le salarié ne s'est pas tenu constamment à la disposition de son employeur et qu'il a pu poursuivre, dans des proportions significatives, son activité libérale.

M. [P] rétorque que l'ensemble de ses contrats étaient à temps partiel et aucun d'entre eux ne prévoyaient de répartition de la durée du travail entre les jours ou les semaines. Il précise que tant le contrat à durée déterminée du 1er septembre 2014 que le contrat de travail à durée indéterminée du 1er novembre 2015 prévoyait que la répartition des jours de travail devait être transmise selon un planning remis au salarié 7 jours à l'avance et qu'il n'a pas été destinataire desdits plannings, demeurant ainsi dans l'incertitude des jours qui devaient être travaillés ou non. Il ajoute aussi que le délai contractuel de 7 jours n'a jamais été respecté.

M. [P] fonde sa demande sur les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail selon lequel le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner :

- la durée hebdomadaire uu mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois,

- les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification,

- les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié,

- les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.

La cour de cassation est venue préciser 'qu'en application des dispositions de l'article L. 3123-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année dont le nombre est inférieur à 218 jours, ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel' (Cass. soc. 27-3-2019 n° 16-23.800).

En l'occurrence, il n'est pas discuté que le contrat de travail de M. [P] prévoyait un forfait annuel de 172 jours travaillés depuis le 3 janvier 2017 de sorte que les dispositions de l'article L. 3123-14 susvisé n'ont pas vocation à s'appliquer.

Pour la période antérieure, soit de janvier 2016 au 3 janvier 2017 revendiquée par M. [P], compte tenu de l'absence de répartition du temps de travail dans le contrat de travail initial, il est fondé à se prévaloir de la présomption de temps plein, de sorte qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel et que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler, sans devoir se tenir constamment à sa disposition.

A cet égard, comme l'a relevé le conseil des prud'hommes, l'employeur n'apporte pas la preuve qu'il a bien fourni à M. [P] un planning lui permettant de connaître son rythme de travail à l'avance et le salarié s'est ainsi tenu à la disposition permanente de l'association de sorte que son contrat de travail doit être requalifié à temps plein pour la période du mois de janvier 2016 au 3 janvier 2017.

Suivant l'avenant au contrat de travail du 1er novembre 2015, la durée contractuelle du travail de M. [P] était de 121,34 heures de janvier 2016 au 2 janvier 2017. La durée du travail d'un salarié à temps complet étant de 151,67 heures, l'association doit en rappel de salaire à M. [P] 30,33 heures par mois pendant 12 mois.

Le taux horaire du salarié étant de 28,044 euros, l'association sera condamnée à payer à M. [P] la somme de 10 206,89 euros (28,044 x 30,33 x 12) au titre des rappels de salaire pour la période de janvier 2016 au 2 janvier 2017, outre la somme de 1 020,69 euros au titre des congés payés afférents. Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur le rappel de salaire au titre de l'inopposabilité du forfait en jours

Pour infirmation, le salarié fait valoir que la convention collective des organismes de formation ne prévoit pas le recours au forfait en jours, qu'aucun entretien de suivi du forfait n'a été réalisé ; que l'authenticité du décompte des jours travaillés par le salarié, produit par l'employeur, n'est pas démontrée et que le document n'est signé ni de l'employeur ni du salarié. Il revendique un rappel de salaire correspondant à la période comprise entre le 2 janvier 2017 et janvier 2019.

Pour confirmation, l'employeur réplique que le forfait annuel en jours de M. [P] est conforme aux dispositions de l'article 10-5 de la convention collective des organismes de formation ; que le temps de travail du salarié a fait l'objet d'un décompte régulier et qu'il a bénéficié, chaque année, d'un entretien sur son forfait en jours.

Selon l'article L. 3221-64 du code du travail, l'accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours sur l'année détermine notamment les modalités selon lesquelles l'employeur assure l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié, les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l'organisation du travail dans l'entreprise et les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion prévu au 7º de l'article L. 2242-17.

Selon l'article L. 3221-65 I, dans sa version en vigueur depuis le 22 décembre 2017, à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1º et 2º du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions suivantes :

1º L'employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Sous la responsabilité de l'employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ;

2º L'employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ;

3º L'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération.

Lorsque l'employeur ne respecte pas les dispositions légales et les stipulations de l'accord collectif qui avaient pour objet d'assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié et de son droit au repos, la convention de forfait en jour est privée d'effet de sorte que le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre.

Ainsi, la convention de forfait prévue au contrat de travail doit impérativement préciser les modalités de surveillance de la charge de travail du salarié.

Pour être de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et à assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, l'accord collectif doit prévoir un suivi effectif et régulier par le responsable hiérarchique des décomptes de temps de travail, permettant à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable (Soc., 14 décembre 2022, nº21-10.251, nº20-20.572).

Il appartient toutefois à l'employeur de démontrer qu'il a effectivement mis en place les obligations mises à sa charge par l'accord collectif faute de quoi la convention de forfait jours est inopposable au salarié.

Dans ce cas, le salarié peut alors revendiquer l'application des règles de droit commun afférentes au décompte et à la rémunération du temps de travail.

Au cas présent, il n'est pas contesté que conformément aux dispositions de l'article 1de l'avenant du contrat de travail de M. [P] du 3 janvier 2017, le temps de travail du salarié s'inscrit dans le cadre d'un forfait annuel en jours fixé à 172 jours conformément aux dispositions de l'article 10-5 de la convention collective des organismes de formation.

Dès lors qu'il n'est pas établi par l'employeur que, dans le cadre de l'exécution de la convention de forfait en jours, le salarié a été soumis à un entretien annuel portant sur sa charge de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale, la cour retient que la convention de forfait en jours n'est pas opposable à M. [P] qui est en droit de solliciter le règlement des rappels de salaire.

Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant (en ce sens, Cass. Soc., 18 mars 2020, pourvoi n° 18-10.919, FP, P + B + R + I).

En l'espèce, la demande de M. [P] n'est fondée sur aucun décompte des heures de travail prétendument accomplies mais sur une base théorique de 151,67 heures par mois durant une période continue de 24 mois (janvier 2017- janvier 2019).

Il ne précise les jours travaillés et les périodes non travaillées , telles que les congés annuels et/ou des absences (maladie ou autres).

M. [P] qui doit présenter des éléments suffisamment précis auxquels l'employeur peut répondre utilement en produisant ses propres éléments, est ainsi défaillant et se garde de produire le moindre élément à l'appui de sa demande, dont il sera débouté.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur le rappel de salaire en raison de la différence de traitement

Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8º et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.

Pour qu'il y ait rupture de l'égalité de traitement, deux conditions sont nécessaires : une identité de situation entre les salariés concernés et une différence de traitement.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

La règle ne prohibe pas toute différence de rémunération ou de traitement entre les salariés occupant un même emploi, mais exige que ces différences soient justifiées par des raisons objectives, ce qui constitue la limite assignée au pouvoir de direction de l'employeur en la matière.

Selon la jurisprudence, 'la différence de traitement entre les salariés placés dans la même situation doit reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence'.

En ce qui concerne la charge de la preuve, aux termes des dispositions de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette différence.

Au soutien de sa demande de rappels de rémunération fondée sur une différence de traitement, M. [P] expose qu'au sein de l'association il perçoit un taux horaire ou journalier moindre que sa collègue, Mme [Y], alors qu'ils interviennent sur un poste similaire (référent d'une spécialité et cadre pédagogique) et relève de la même classification (niveau F, coefficient 310). Il indique que la comparaison pertinente doit s'effectuer sur la valeur réelle du travail fourni (responsabilités, autonomie, résultats attendus) et non sur le seul diplôme.

A cet égard, le salarié précise que si le diplôme peut être un critère pour justifier une différence de rémunération, il faut que l'employeur démontre que le diplôme en question soit « utile à l'exercice de l'emploi occupé » et qu'en l'espèce un médecin généraliste a pu occuper le poste de référent pédagogique pour des spécialités pour lesquelles elle n'était a priori pas formée : psychiatrie, dermatologie, pédiatrie, podologie etc.

Le salarié indique que de la même manière une podologue a pu se voir attribuer le titre de référent en orthophonie ; qu'en 2022 M. [L], ergothérapeute, s'est vu proposer d'animer une formation en cardiologie et que l'activité au sein de l'association est désormais assurée par Mme [Z], salariée en qualité de responsable du pôle kinésithérapie alors que cette dernière est podologue et non kinésithérapeute.

Il produit :

- son contrat de travail qui prévoit la qualification de Référent kinésithérapeute, Cadre, niveau F et coefficient 310 ;

- le bulletin de salaire du mois de janvier 2019 de Mme [Y] faisant apparaître qu'elle a été engagée par l'association à compter de novembre 2015 sur un emploi de Référent gyneco et chargée de recherche Cadre, niveau F et coefficient 310 ;

- son curriculum vitae mentionnant ses compétences, son expérience professionnelle et ses formations et diplômes ;

- ses bilans de participation 2014, 2015 et 2016 à des actions de Formation médicale continue ;

- une plaquette de présentation et de modalités d'inscription de 2022 de l'association pour des formations Kinésithérapeutes avec un éditorial signée par Mme [Z] en qualité de 'Pédicure-Podologue et cadre pédagogique'.

Ces éléments sont ainsi susceptibles de caractériser une inégalité en matière de rémunération entre M. [P] et Mme [Y].

Il incombe dès lors à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence.

L'association fait valoir, indépendamment du fait que l'article L. 1242-15 du code du travail visé et relatif au contrat à durée déterminée ne trouve pas à s'appliquer à M. [P] dès lors qu'il est en contrat à durée indéterminée depuis septembre 2015, que le conseil des prud'hommes a retenu comme seul indicateur la classification des salariés concernés, indépendamment de la réalité de leur emploi, en contradiction avec la jurisprudence constante.

L'association explique la différence par le fait qu'un Référent kinésithérapeute ne peut pas effectuer le travail d'un Référent médecin alors que l'inverse est souvent possible ; que l'emploi par l'association d'un médecin comme Référent pour des actions de formation destinées à des médecins est indispensable pour bénéficier du financement de telles actions, en particulier par l'Agence Nationale du Développement Personnel Continu (ANDPC), principal organisme financeur et que le niveau d'études pour exercer la médecine est sans comparaison avec celui requis pour exercer la kinésithérapie.

L'association justifie de motifs objectifs et pertinents permettant d'expliquer la différence de rémunération dans la mesure où il ressort des pièces produites :

- le contrat de travail de Mme [Y], contrairement à ce que soutient le salarié, mentionne qu'elle occupe la fonction de Référente gynécologique et chargée de recherche, classification de cadre, niveau F, coefficient 310 ;

- le courrier du 7 novembre 2023 de l'ANDPC qui réclame à l'association le remboursement d'un montant total de 57 050 euros au titre de formations de manipulation échographique (et non d'interprétation) à destination de médecins car ces formations ont été dispensées soit par un kinésithérapeute, soit par un manipulateur d'électroradiologie titulaire d'un Diplôme Universitaire d'échographie ;

- les fiches ONISEP faisant apparaitre la différence de formation requise pour ces deux professions soit 5 ans pour la formation de kinésithérapeute et 9 ans pour la formation de médecin.

Ainsi, autant un médecin, compte tenu de la durée de sa formation et sa pratique, peut préparer et animer des formations à destination des kinésithérapeutes, autant la réciproque inverse est impossible en ce qu'un kinésithérapeute ne peut pas préparer et animer une formation dans un autre domaine que sa spécialité compte tenu de la différence de formation et de la contrainte de financement de ses actions imposée par l'ANDPC.

Par ailleurs, Mme [Y] ne s'est pas vue confier uniquement une mission de 'Référente gynécologie', le contrat de travail stipulait qu'elle était aussi 'Chargée de recherches', mission non comprise dans le contrat de M. [P].

Enfin, la cour observe que l'affirmation suivant laquelle il a été proposé à Mme [Z], pédicure podologue, d'animer une formation en cardiologie est dépourvue de toute justification dès qu'il ressort du document produit par M. [P] que Mme [Z] a seulement écrit un édito de présentation d'une plaquette de formation en qualité de cadre pédagogique de l'association et non pas comme intervenante à la formation.

Ces données factuelles expliquent en quoi une différence de traitement peut objectivement exister entre M. [P] et Mme [Y].

M. [P] sera dès lors débouté, par voie d'infirmation du jugement, de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés afférents, au titre de la différence de traitement.

Sur la compensation financière des trajets anormaux effectués

L'article L. 3121-4 du code du travail dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif précisant toutefois que s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

Il est constant qu'en l'absence d'accord collectif ou d'engagement unilatéral de l'employeur, il appartient au juge de fixer le montant de la contrepartie due, sans pour se faire assimiler le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail à un temps de travail effectif.

La charge de la preuve de ce temps de trajet inhabituel n'incombe spécialement au salarié que pour la demande de contrepartie (Soc. 15 mai 2013, n°11-28.749).

En l'espèce, il ressort des explications données et surtout des pièces versées aux débats par M. [P] qu'il a fait de nombreux déplacements entre le mois de janvier 2016 et le mois de juin 2018, générant un temps de trajet important entre son domicile et ses lieux de formation, de réunions, de stand à un salon à [Localité 5].

Ce temps qui n'est pas comptabilisé comme temps de travail effectif et que la cour considère au regard des explications et justificatifs donnés par le salarié pour évaluer le temps de trajet moyen dans la région concernée, comme anormal, ouvre droit à une indemnité que le conseil des prud'hommes a justement évalué à la somme de 6 000 euros.

2 - Sur la rupture du contrat de travail

Sur la procédure de licenciement

Pour infirmation de la décision entreprise, le salarié fait valoir que les statuts de l'association ne prévoient pas la possibilité pour le président de déléguer ses pouvoirs ; qu'en l'espèce, l'ensemble de la procédure de licenciement a été diligentée par la directrice générale ; que cette absence de délégation de pouvoirs dans les statuts et donc le manquement de qualité du signataire privent le licenciement de cause réelle et sérieuse.

L'association réplique que le pouvoir de licencier appartient au président de l'association en application des dispositions de la loi de 1901 ; que le président peut déléguer ses pouvoirs en cette matière, notamment à un directeur général et qu'une telle délégation du pouvoir de licencier est possible, sauf si ' les statuts (') comportent des dispositions interdisant ou limitant la faculté de déléguer ce pouvoir' ; qu'en l'occurrence les statuts de l'association ne comportent strictement aucune disposition interdisant ou limitant la faculté de déléguer le pouvoir de licencier.

L'article L. 1232-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ne contenant aucune disposition relative à l'organisation des pouvoirs au sein d'une association, ce sont les statuts qui doivent déterminer les pouvoirs de chacun de des organes et notamment le pouvoir de représenter l'association ou, plus spécifiquement, celui de licencier un de ses salariés.

Par application combinée des articles L. 1232-6 du code du travail et 1103 du code civil et la loi du 1er juillet 1901, il entre dans les attributions du président d'une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en 'uvre la procédure de licenciement d'un salarié.

En l'espèce, les statuts de l'association versés au débat précisent à l'article 13 que :

' le Bureau [composé du Président, Vice-Président, Secrétaire Général et du Trésorier] dispose de tous les pouvoirs pour assurer les missions de la gouvernance du CHEM.

Il assure l'exécution des décisions votées en Assemblée Générale et en Conseil d'Administration, et agit sur délégation de ceux-ci'.

Et l'article 14 des statuts indique que 'Le CHEM est doté d'une équipe opérationnelle, avec à sa tête un directeur général dont la candidature est validée par le Conseil d'Administration, sur proposition du Président.

Le Directeur Général est placé sous l'autorité du Président.

Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances dans le cadre de la politique définie par le Conseil d'Administration, et en conformité avec la lettre de mission qui lui est remise par le Conseil d'Administration. (...) Le Directeur Général agit sous le contrôle et l'autorité du Président, et rend compte aux instances de l'Association des actes qu'il a accomplis'.

En l'occurrence, il n'est pas discuté que l'ensemble de la procédure a été diligentée par la directrice générale, Mme [X], y compris le courrier de notification du licenciement du 16 janvier 2019.

La cour observe ici que les statuts de l'association ne confient pas au président le pouvoir de licencier.

Au contraire l'article 13 des statuts précise que seul le bureau de l'association, sur délégation de l'assemblée générale ou du conseil d'administration, dispose de tous les pouvoirs pour assurer les missions gouvernance qui impliquent le pouvoir de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d'un salarié de la structure.

Selon les statuts, l'organe compétent pour procéder au licenciement est donc le bureau de l'association.

Et l'article 14 des statuts confie au directeur Général les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances dans le cadre de la politique définie par le Conseil d'Administration et en conformité avec la lettre de mission qui lui est remise par le Conseil d'Administration.

L'association se prévaut en vain d'une lettre de mission du 31 octobre 2018 confiée à la directrice générale, signée du président de l'association, et d'un procès verbal du conseil d'administration du 4 décembre 2018 pour démontrer que le pouvoir de licenciement a été valablement délégué à la directrice générale.

S'agissant de la lettre de mission du 31 octobre 2018, elle émane du président de l'association et elle est signée par ce dernier. Or, les dispositions statutaires précitées prévoient exclusivement que seul le bureau de l'association dispose de prérogatives pour licencier. Par ailleurs, statutairement la lettre de mission doit émanée du conseil d'administration. En l'occurrence, la lettre de mission du 31 octobre 2018 émane du Président de l'association et non du bureau, pas plus que du conseil d'administration. Elle est donc inopérante.

S'agissant du procès verbal du conseil d'administration du 4 décembre 2018, qui n'est pas un acte de délégation du bureau de l'association, il vise seulement à donner 'mandat à Madame la Directrice Générale de procéder à une réduction de la masse salariale de l'ordre de 500 000 €'. Il en résulte que le mandat de réduction de la masse salariale, dont les contours sont déterminants pour apprécier le périmètre d'action de la directrice générale, ne vaut pas délégation du pouvoir de licencier.

En conséquence, force est de constater qu'en application des statuts, le pouvoir de licencier relève du seul bureau et que le pouvoir de licencier les salariés de l'association n'a aucunement été délégué valablement à la directrice générale.

Dès lors, Mme [X] n'avait pas qualité pour procéder au licenciement de M. [P] et signer la lettre de licenciement du 16 janvier 2019. Cette absence de pouvoir du délégataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. La décision des premiers juges sera infirmée de ce chef.

Sur les conséquences financières

- Sur l'indemnité de préavis

En application de l'article 9.1 de la convention collective applicable, M. [P] a droit à une indemnité de préavis de trois mois. Il est fondé à solliciter, dans la limite de sa demande, l'octroi d'une somme de 10 208,46 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1 020,85 euros brut au titre des congés payés afférents.

- Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

L'article L.1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui répare le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte d'emploi. Le montant de cette indemnité est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés en nombre de mois de salaire, en fonction de l'ancienneté du salarié.

En l'espèce, M. [P] disposait d'une ancienneté, au service du même employeur, de 4 années entières et peut donc prétendre, par application des dispositions précitées, s'agissant d'une entreprise employant habituellement plus de onze salariés, à une indemnisation du préjudice né de la perte injustifiée de son emploi comprise entre 3 mois et 5 mois de salaire.

Au regard de l'ancienneté de M. [P], de son âge lors de la rupture (46 ans), de ce qu'il exerçait en parallèle une activité libérale de kinésithérapeute, de l'absence d'indication sur sa situation professionnelle et financières actuelles, du montant mensuel de son salaire brut (4 253,28 euros) compte tenu du rappel de salaire fixé par le présent arrêt, il y a lieu de lui accorder la somme de 15 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

3 - Sur le remboursement des indemnités de chômage

Suivant l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas de nullité du licenciement prévus aux articles L.1132-4 (discrimination), L.1134-4 (action du salarié fondée sur les dispositions du principe de non discrimination), L.1144-3 (égalité professionnelle hommes/femmes), L.1152-3 (harcèlement moral), L.1153-4 (harcèlement sexuel) et lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.

Sur ce fondement, il y a lieu de condamner l'association à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées, le cas échéant, à M. [P] à compter du jour de la rupture du contrat de travail, dans la limite de 3 mois d'indemnités.

Il sera ajouté au jugement à ce titre.

4 - Sur l'intérêt légal et l'anatocisme

Le créancier peut prétendre aux intérêts de retard calculés au taux légal, en réparation du préjudice subi en raison du retard de paiement de sa créance par le débiteur.

Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées produisent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation pour les créances salariales et à compter de la décision, qui en fixe le principe et le montant, pour les créances indemnitaires.

En application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu'elle est régulièrement demandée. Le jugement sera confirmé à ce titre.

5 - Sur la remise des documents sociaux

En application de l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

L'article L. 3243-2 du même code impose la remise au salarié d'un bulletin de paie, dont le défaut de remise engage la responsabilité civile de l'employeur.

Il convient d'ordonner à l'employeur de délivrer à M. [P] l'attestation [2] et le solde de tout compte conformes aux dispositions du présent arrêt et ce au plus tard dans les 30 jours de la notification du présent arrêt sans qu'il y ait lieu de l'assortir d'une astreinte. Dès lors, le jugement entrepris sera réformé en ce sens.

6- Sur les dépens et les frais irrépétibles

Il y a lieu de confirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, l'association, partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel.

Condamnée aux dépens, elle sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande en revanche de la condamner, sur ce même fondement juridique, à payer à M. [P] une indemnité d'un montant de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

INFIRME le jugement sauf en ce qu'il a condamné l'association [1] à payer à M. [E] [P] les sommes de 10 206,89 euros à titre de rappel de salaire pour requalification du contrat de travail à temps plein,

1 020,69 euros à titre de congés payés afférents ; 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de contrepartie au dépassement des temps de déplacement professionnel et 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés,

DIT la convention de forfait en jours réduite inopposable à M. [E] [P] ;

DÉBOUTE M. [E] [P] de sa demande de rappels de salaire au titre de l'inopposabilité du forfait en jours ;

DÉBOUTE M. [E] [P] de sa demande de rappels de salaire au titre de la différence de traitement ;

DIT que le licenciement notifié à M. [E] [P] est sans cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNE l'association des Hautes Etudes en Médecine à verser à M. [E] [P] les sommes suivantes :

- 10 208,46 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre

1 020,85 euros brut au titre des congés payés afférents ;

- 15 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 1231-6 du code civil les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et que les autres sommes à caractère indemnitaire, en application de l'article 1231-7 du code civil, porteront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

et y ajoutant,

ORDONNE le remboursement par l'association des Hautes Etudes en Médecine à France Travail des indemnités de chômage payées au salarié à compter du jour de la rupture du contrat de travail, dans la limite de 3 mois d'indemnités en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ;

CONDAMNE l'association [3] à remettre à M. [E] [P] un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle emploi conformes à la présente décision et ce au plus tard dans les 30 jours suivant la notification du présent arrêt ;

CONDAMNE l'association [3] à verser à M. [E] [P] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre la somme déjà allouée en première instance sur ce fondement ;

CONDAMNE l'association [3] aux dépens d'appel.

Le Greffier Le Président

En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.'

Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.

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Articles cités

  • L. 3121-4Code du travail
    Passage cité
    … euros s'agissant des rappels dus au titre de l'inopposabilité du forfait jours, outre 1620,94 euros au titre des congés payés - 15 836,10 euros s'agissant des rappels dus au titre de la requalification à temps plein, outre 1583,61 euros au titre des congés payés - et subsidiairement, à défaut de disparité de traitement illégitime, 10 206,89 euros outre 1020,69 euros au titre des congés payés - Dommages-intérêts pour non-respect de l'article L3121-4 alinéa 2 du code du travail : 10 000 euros La cour est saisie d'un appel formé le 24 mai 2023 par l'association [1] à l'encontre du jugement prononcé le 9 mai 2023 par lequel le conseil de prud'hommes de Rennes a : - dit que le licenciement de M. [P] pour motif économique était justifié; - condamné l'association [1] à payer à M. [P] les sommes suivantes : *10 206,89 euros à titre de rappel de salaire pour requalification du …
  • L. 3123-14Code du travail
    Passage cité
    … travail à durée indéterminée du 1er novembre 2015 prévoyait que la répartition des jours de travail devait être transmise selon un planning remis au salarié 7 jours à l'avance et qu'il n'a pas été destinataire desdits plannings, demeurant ainsi dans l'incertitude des jours qui devaient être travaillés ou non. Il ajoute aussi que le délai contractuel de 7 jours n'a jamais été respecté. M. [P] fonde sa demande sur les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail selon lequel le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner : - la durée hebdomadaire uu mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, - les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, - les modalités selon lesquelles les horaires de …
  • L. 3123-1Code du travail
    Passage cité
    … éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, - les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié, - les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat. La cour de cassation est venue préciser 'qu'en application des dispositions de l'article L. 3123-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année dont le nombre est inférieur à 218 jours, ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel' (Cass. soc. 27-3-2019 n° 16-23.800). En l'occurrence, il n'est pas discuté que le contrat de travail de M. [P] prévoyait un forfait annuel de 172 jours travaillés depuis le 3 janvier 2017 de sorte que les …

Conventions citées

  • Convention collective des organismes de formationConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … des professions médicales et paramédicales (sage-femme, infirmiers, kinésithérapeutes, podologues, pharmaciens,'). M. [E] [P], kinésithérapeute installé à [Localité 4] depuis 2001, a été engagé par l'association [1] à compter du 1er septembre 2014 en qualité de chargé de mission, selon un contrat de travail à durée déterminée de 6 mois, pour une durée mensuelle de travail de 75,84 heures, en application de la convention collective des organismes de formation Le contrat de travail de M. [P] a toujours été à temps partiel de sorte qu'il puisse exercer son activité libérale au sein de son cabinet. Les deux premiers contrats de travail étaient inférieurs à 24 heures par semaine, sur dérogation demandée par le salarié pour des raisons personnelles. A compter du 1er novembre 2015, la durée contractuelle du travail de M. [P] a été portée à 121,34 heures. M. [P] percevait …
Autres références (29)

Articles cités

  • L. 3221-64Code du travail
    Passage cité
    … de salaire correspondant à la période comprise entre le 2 janvier 2017 et janvier 2019. Pour confirmation, l'employeur réplique que le forfait annuel en jours de M. [P] est conforme aux dispositions de l'article 10-5 de la convention collective des organismes de formation ; que le temps de travail du salarié a fait l'objet d'un décompte régulier et qu'il a bénéficié, chaque année, d'un entretien sur son forfait en jours. Selon l'article L. 3221-64 du code du travail, l'accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours sur l'année détermine notamment les modalités selon lesquelles l'employeur assure l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié, les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie …
  • L. 2242-17Code du travail
    Passage cité
    … et le suivi régulier de la charge de travail du salarié, les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l'organisation du travail dans l'entreprise et les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion prévu au 7º de l'article L. 2242-17. Selon l'article L. 3221-65 I, dans sa version en vigueur depuis le 22 décembre 2017, à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1º et 2º du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions suivantes : 1º L'employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées …
  • L. 3171-4Code du travail
    Passage cité
    … de la convention de forfait en jours, le salarié a été soumis à un entretien annuel portant sur sa charge de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale, la cour retient que la convention de forfait en jours n'est pas opposable à M. [P] qui est en droit de solliciter le règlement des rappels de salaire. Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa …
  • L. 1242-14Code du travail
    Passage cité
    … M. [P] qui doit présenter des éléments suffisamment précis auxquels l'employeur peut répondre utilement en produisant ses propres éléments, est ainsi défaillant et se garde de produire le moindre élément à l'appui de sa demande, dont il sera débouté. Le jugement sera infirmé de ce chef. Sur le rappel de salaire en raison de la différence de traitement Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8º et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Pour qu'il y ait rupture de l'égalité de traitement, deux conditions sont nécessaires : une identité de situation entre les …
  • L. 1242-15Code du travail
    Passage cité
    … présenter des éléments suffisamment précis auxquels l'employeur peut répondre utilement en produisant ses propres éléments, est ainsi défaillant et se garde de produire le moindre élément à l'appui de sa demande, dont il sera débouté. Le jugement sera infirmé de ce chef. Sur le rappel de salaire en raison de la différence de traitement Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8º et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Pour qu'il y ait rupture de l'égalité de traitement, deux conditions sont nécessaires : une identité de situation entre les salariés …
  • L. 2261-22Code du travail
    Passage cité
    … des éléments suffisamment précis auxquels l'employeur peut répondre utilement en produisant ses propres éléments, est ainsi défaillant et se garde de produire le moindre élément à l'appui de sa demande, dont il sera débouté. Le jugement sera infirmé de ce chef. Sur le rappel de salaire en raison de la différence de traitement Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8º et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Pour qu'il y ait rupture de l'égalité de traitement, deux conditions sont nécessaires : une identité de situation entre les salariés concernés et une …
  • L. 2271-1Code du travail
    Passage cité
    … suffisamment précis auxquels l'employeur peut répondre utilement en produisant ses propres éléments, est ainsi défaillant et se garde de produire le moindre élément à l'appui de sa demande, dont il sera débouté. Le jugement sera infirmé de ce chef. Sur le rappel de salaire en raison de la différence de traitement Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8º et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Pour qu'il y ait rupture de l'égalité de traitement, deux conditions sont nécessaires : une identité de situation entre les salariés concernés et une différence de …
  • L. 3221-2Code du travail
    Passage cité
    … auxquels l'employeur peut répondre utilement en produisant ses propres éléments, est ainsi défaillant et se garde de produire le moindre élément à l'appui de sa demande, dont il sera débouté. Le jugement sera infirmé de ce chef. Sur le rappel de salaire en raison de la différence de traitement Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8º et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Pour qu'il y ait rupture de l'égalité de traitement, deux conditions sont nécessaires : une identité de situation entre les salariés concernés et une différence de traitement. …
  • L. 3221-4Code du travail
    Passage cité
    … pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Pour qu'il y ait rupture de l'égalité de traitement, deux conditions sont nécessaires : une identité de situation entre les salariés concernés et une différence de traitement. Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. La règle ne prohibe pas toute différence de rémunération ou de traitement entre les salariés occupant un même emploi, mais exige que ces différences soient …
  • L. 1232-6Code du travail
    Passage cité
    … le président peut déléguer ses pouvoirs en cette matière, notamment à un directeur général et qu'une telle délégation du pouvoir de licencier est possible, sauf si ' les statuts (') comportent des dispositions interdisant ou limitant la faculté de déléguer ce pouvoir' ; qu'en l'occurrence les statuts de l'association ne comportent strictement aucune disposition interdisant ou limitant la faculté de déléguer le pouvoir de licencier. L'article L. 1232-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ne contenant aucune disposition relative à l'organisation des pouvoirs au sein d'une association, ce sont les statuts qui doivent déterminer les pouvoirs de chacun de des organes et …
  • L. 1235-3Code du travail
    Passage cité
    … l'indemnité de préavis En application de l'article 9.1 de la convention collective applicable, M. [P] a droit à une indemnité de préavis de trois mois. Il est fondé à solliciter, dans la limite de sa demande, l'octroi d'une somme de 10 208,46 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1 020,85 euros brut au titre des congés payés afférents. - Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui répare le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte d'emploi. Le …
  • L. 1235-4Code du travail
    Passage cité
    … une activité libérale de kinésithérapeute, de l'absence d'indication sur sa situation professionnelle et financières actuelles, du montant mensuel de son salaire brut (4 253,28 euros) compte tenu du rappel de salaire fixé par le présent arrêt, il y a lieu de lui accorder la somme de 15 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 3 - Sur le remboursement des indemnités de chômage Suivant l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas de nullité du licenciement prévus aux articles L.1132-4 (discrimination), L.1134-4 (action du salarié fondée sur les dispositions du principe de non discrimination), L.1144-3 (égalité professionnelle hommes/femmes), L.1152-3 (harcèlement moral), L.1153-4 (harcèlement sexuel) et lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par …
  • L. 1132-4Code du travail
    Passage cité
    … professionnelle et financières actuelles, du montant mensuel de son salaire brut (4 253,28 euros) compte tenu du rappel de salaire fixé par le présent arrêt, il y a lieu de lui accorder la somme de 15 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 3 - Sur le remboursement des indemnités de chômage Suivant l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas de nullité du licenciement prévus aux articles L.1132-4 (discrimination), L.1134-4 (action du salarié fondée sur les dispositions du principe de non discrimination), L.1144-3 (égalité professionnelle hommes/femmes), L.1152-3 (harcèlement moral), L.1153-4 (harcèlement sexuel) et lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage …
  • L. 1134-4Code du travail
    Passage cité
    … actuelles, du montant mensuel de son salaire brut (4 253,28 euros) compte tenu du rappel de salaire fixé par le présent arrêt, il y a lieu de lui accorder la somme de 15 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 3 - Sur le remboursement des indemnités de chômage Suivant l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas de nullité du licenciement prévus aux articles L.1132-4 (discrimination), L.1134-4 (action du salarié fondée sur les dispositions du principe de non discrimination), L.1144-3 (égalité professionnelle hommes/femmes), L.1152-3 (harcèlement moral), L.1153-4 (harcèlement sexuel) et lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour …
  • L. 1144-3Code du travail
    Passage cité
    … salaire fixé par le présent arrêt, il y a lieu de lui accorder la somme de 15 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 3 - Sur le remboursement des indemnités de chômage Suivant l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas de nullité du licenciement prévus aux articles L.1132-4 (discrimination), L.1134-4 (action du salarié fondée sur les dispositions du principe de non discrimination), L.1144-3 (égalité professionnelle hommes/femmes), L.1152-3 (harcèlement moral), L.1153-4 (harcèlement sexuel) et lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités …
  • L. 1152-3Code du travail
    Passage cité
    … lui accorder la somme de 15 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 3 - Sur le remboursement des indemnités de chômage Suivant l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas de nullité du licenciement prévus aux articles L.1132-4 (discrimination), L.1134-4 (action du salarié fondée sur les dispositions du principe de non discrimination), L.1144-3 (égalité professionnelle hommes/femmes), L.1152-3 (harcèlement moral), L.1153-4 (harcèlement sexuel) et lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce …
  • L. 1153-4Code du travail
    Passage cité
    … euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 3 - Sur le remboursement des indemnités de chômage Suivant l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas de nullité du licenciement prévus aux articles L.1132-4 (discrimination), L.1134-4 (action du salarié fondée sur les dispositions du principe de non discrimination), L.1144-3 (égalité professionnelle hommes/femmes), L.1152-3 (harcèlement moral), L.1153-4 (harcèlement sexuel) et lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office …
  • L. 1235-11Code du travail
    Passage cité
    … des indemnités de chômage Suivant l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas de nullité du licenciement prévus aux articles L.1132-4 (discrimination), L.1134-4 (action du salarié fondée sur les dispositions du principe de non discrimination), L.1144-3 (égalité professionnelle hommes/femmes), L.1152-3 (harcèlement moral), L.1153-4 (harcèlement sexuel) et lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des …
  • R. 1234-9Code du travail
    Passage cité
    … convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation pour les créances salariales et à compter de la décision, qui en fixe le principe et le montant, pour les créances indemnitaires. En application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu'elle est régulièrement demandée. Le jugement sera confirmé à ce titre. 5 - Sur la remise des documents sociaux En application de l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. L'article L. 3243-2 du même code impose la remise au salarié d'un bulletin de paie, dont le défaut de remise …
  • L. 5421-2Code du travail
    Passage cité
    … la capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu'elle est régulièrement demandée. Le jugement sera confirmé à ce titre. 5 - Sur la remise des documents sociaux En application de l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. L'article L. 3243-2 du même code impose la remise au salarié d'un bulletin de paie, dont le défaut de remise engage la responsabilité civile de l'employeur. Il convient d'ordonner à l'employeur de délivrer à M. [P] l'attestation [2] et le solde de tout compte conformes aux dispositions du présent arrêt et ce au plus tard dans les 30 jours de la …
  • L. 5312-1Code du travail
    Passage cité
    … demandée. Le jugement sera confirmé à ce titre. 5 - Sur la remise des documents sociaux En application de l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. L'article L. 3243-2 du même code impose la remise au salarié d'un bulletin de paie, dont le défaut de remise engage la responsabilité civile de l'employeur. Il convient d'ordonner à l'employeur de délivrer à M. [P] l'attestation [2] et le solde de tout compte conformes aux dispositions du présent arrêt et ce au plus tard dans les 30 jours de la notification du présent arrêt sans qu'il y ait lieu de l'assortir d'une astreinte. Dès …
  • L. 3243-2Code du travail
    Passage cité
    … confirmé à ce titre. 5 - Sur la remise des documents sociaux En application de l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. L'article L. 3243-2 du même code impose la remise au salarié d'un bulletin de paie, dont le défaut de remise engage la responsabilité civile de l'employeur. Il convient d'ordonner à l'employeur de délivrer à M. [P] l'attestation [2] et le solde de tout compte conformes aux dispositions du présent arrêt et ce au plus tard dans les 30 jours de la notification du présent arrêt sans qu'il y ait lieu de l'assortir d'une astreinte. Dès lors, le jugement …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … salaire pour l'égalité salariale sur la base d'un temps plein et 3 969,51 euros à titre de congés payés afférents, *11 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du principe d'égalité salariale, * 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de contrepartie au dépassement des temps de déplacement professionnel, - condamné l'association [1] à payer à M. [P] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné à l'association [1] de remettre à M. [P] des bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes à la législation et à la présente décision sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter du 30ème jour suivant la notification de la décision ; - s'est réservé l'éventuelle liquidation de l'astreinte ; - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 3 402,82 euros ; - dit que les …
  • 1231-7Code civil
    Passage cité
    … d'appel et les entiers dépens, y compris les frais et honoraires d'exécution ; - ordonner la remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 60 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; - rappeler que les sommes à caractère salarial portent intérêts à compter de la saisine de la juridiction de première et se capitaliseront conformément aux articles 1231-7 et 1343-2 du code civil. - rappeler que les autres sommes produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir. La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état le 30 juin 2026 avec fixation de la présente affaire à l'audience du 7 septembre 2026. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé …
  • 1343-2Code civil
    Passage cité
    … d'appel et les entiers dépens, y compris les frais et honoraires d'exécution ; - ordonner la remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 60 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; - rappeler que les sommes à caractère salarial portent intérêts à compter de la saisine de la juridiction de première et se capitaliseront conformément aux articles 1231-7 et 1343-2 du code civil. - rappeler que les autres sommes produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir. La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état le 30 juin 2026 avec fixation de la présente affaire à l'audience du 7 septembre 2026. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé …
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … et se capitaliseront conformément aux articles 1231-7 et 1343-2 du code civil. - rappeler que les autres sommes produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir. La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état le 30 juin 2026 avec fixation de la présente affaire à l'audience du 7 septembre 2026. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions régulièrement signifiées. MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur l'exécution du contrat de travail Sur la demande de requalification du contrat à temps plein Pour infirmation et débouté du salarié, l'association expose que M. [P] a été en contrat à temps partiel de son embauche, le 1er septembre 2014 au …
  • 1353Code civil
    Passage cité
    … soient justifiées par des raisons objectives, ce qui constitue la limite assignée au pouvoir de direction de l'employeur en la matière. Selon la jurisprudence, 'la différence de traitement entre les salariés placés dans la même situation doit reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence'. En ce qui concerne la charge de la preuve, aux termes des dispositions de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette différence. Au soutien de sa demande de rappels de rémunération fondée sur une différence de traitement, M. …
  • 1231-6Code civil
    Passage cité
    … payées, le cas échéant, à M. [P] à compter du jour de la rupture du contrat de travail, dans la limite de 3 mois d'indemnités. Il sera ajouté au jugement à ce titre. 4 - Sur l'intérêt légal et l'anatocisme Le créancier peut prétendre aux intérêts de retard calculés au taux légal, en réparation du préjudice subi en raison du retard de paiement de sa créance par le débiteur. Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées produisent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation pour les créances salariales et à compter de la décision, qui en fixe le principe et le montant, pour les créances indemnitaires. En application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu'elle …
  • 696Code de procédure civile
    Passage cité
    … le solde de tout compte conformes aux dispositions du présent arrêt et ce au plus tard dans les 30 jours de la notification du présent arrêt sans qu'il y ait lieu de l'assortir d'une astreinte. Dès lors, le jugement entrepris sera réformé en ce sens. 6- Sur les dépens et les frais irrépétibles Il y a lieu de confirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. En application de l'article 696 du code de procédure civile, l'association, partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel. Condamnée aux dépens, elle sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. L'équité commande en revanche de la condamner, sur ce même fondement juridique, à payer à M. [P] une indemnité d'un montant de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR, INFIRME le …

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    euros. Lors d'une réunion du 4 décembre 2018, le conseil d'administration a adopté une résolution constatant la nécessité d'un plan de licenciements assorti de la réduction des frais généraux et a validé la solution d'une procédure de licenciement économique collectif. Le CSE a été consulté concernant cette résolution le 18 décembre 2018. M. [P] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique par courrier du 20 décembre 2018. Lors de l'entretien, il a reçu les documents sur le contrat de sécurisation prof
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    f économique par courrier du 20 décembre 2018. Lors de l'entretien, il a reçu les documents sur le contrat de sécurisation professionnelle auquel il a, par la suite, adhéré. Par courrier du 16 janvier 2019, M. [P] s'est vu notifier son licenciement pour motif économique. Par courrier du 2 février 2019, M. [P] a demandé la communication des critères d'ordre des licenciements. Par courrier du 8 février, l'association lui a transmis la pondération des critères légaux et les informations qui ont été retenues le concernant. Contestant l
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    le temps de trajet moyen dans la région concernée, comme anormal, ouvre droit à une indemnité que le conseil des prud'hommes a justement évalué à la somme de 6 000 euros. 2 - Sur la rupture du contrat de travail Sur la procédure de licenciement Pour infirmation de la décision entreprise, le salarié fait valoir que les statuts de l'association ne prévoient pas la possibilité pour le président de déléguer ses pouvoirs ; qu'en l'espèce, l'ensemble de la procédure de licenciement a été diligentée par la directrice générale ; que cette abse
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    retenues le concernant. Contestant la rupture de son contrat de travail, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête du 21 novembre 2019 afin de voir notamment : - Juger que le licenciement intervenu est dénué de cause réelle et sérieuse - Condamner l'association [1] à payer à M. [P] les sommes suivantes : - Dommages et intérêts : 25 000 euros - Indemnité compensatrice de préavis : 10 248,46 euros et indemnité de congés payés afférents : 1020,85 euros - Subsidiairement, dommages-intérêts pour mise en oeuvre déloyale des crit
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    es frais irrépétibles de première instance et d'appel ; - condamner le même aux entiers dépens ; A titre très infiniment subsidiaire, - pour le cas où la juridiction de céans devait considérer le licenciement de M. [P] comme dénué de cause réelle et sérieuse, à défaut de tout préjudice établi, l'indemnité ne pourrait excéder le plancher du barème Macron, à savoir 3 mois de salaire, représentant 10 207 euros ; - Sur tous les préjudices prétendus à quelque titre que ce soit par M. [P], la juridiction de céans constatera qu'il n'en justifie pas et l'en d
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    a demande de rappels de salaire au titre de l'inopposabilité du forfait en jours ; DÉBOUTE M. [E] [P] de sa demande de rappels de salaire au titre de la différence de traitement ; DIT que le licenciement notifié à M. [E] [P] est sans cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE l'association des Hautes Etudes en Médecine à verser à M. [E] [P] les sommes suivantes : - 10 208,46 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1 020,85 euros brut au titre des congés payés afférents ; - 15 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement
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    al, salaire égal' outre 3406,61 euros - 16 209,36 euros s'agissant des rappels dus au titre de l'inopposabilité du forfait jours, outre 1620,94 euros au titre des congés payés - 15 836,10 euros s'agissant des rappels dus au titre de la requalification à temps plein, outre 1583,61 euros au titre des congés payés - et subsidiairement, à défaut de disparité de traitement illégitime, 10 206,89 euros outre 1020,69 euros au titre des congés payés - Dommages-intérêts pour non-respect de l'article L3121-4 alinéa 2 du code du travail : 10 000 euros
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    Points examinés
    e civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions régulièrement signifiées. MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur l'exécution du contrat de travail Sur la demande de requalification du contrat à temps plein Pour infirmation et débouté du salarié, l'association expose que M. [P] a été en contrat à temps partiel de son embauche, le 1er septembre 2014 au 31décembre 2016 et qu'à compter du 1er janvier 2017, il a bénéficié d'un forfait annuel en jours sur l'année de 172 jours t
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    e pas la preuve qu'il a bien fourni à M. [P] un planning lui permettant de connaître son rythme de travail à l'avance et le salarié s'est ainsi tenu à la disposition permanente de l'association de sorte que son contrat de travail doit être requalifié à temps plein pour la période du mois de janvier 2016 au 3 janvier 2017. Suivant l'avenant au contrat de travail du 1er novembre 2015, la durée contractuelle du travail de M. [P] était de 121,34 heures de janvier 2016 au 2 janvier 2017. La durée du travail d'un salarié à temps complet étant de
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    euvre déloyale des critères d'ordre : 25 000 euros - Très subsidiairement, 25 000 euros en réparation du préjudice causé par la légèreté blâmable de l'employeur - Condamner l'association à payer à M. [P] les sommes à titre de rappel de salaire : - 34 066, 09 euros s'agissant des rappels dus au titre du principe 'à travail égal, salaire égal' outre 3406,61 euros - 16 209,36 euros s'agissant des rappels dus au titre de l'inopposabilité du forfait jours, outre 1620,94 euros au titre des congés payés - 15 836,10 euros s'agissant des rap
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    ] à payer à M. [P] les sommes suivantes : *10 206,89 euros à titre de rappel de salaire pour requalification du contrat de travail à temps plein et 1 020,69 euros à titre de congés payés afférents, * 39 695,10 euros à titre de rappel de salaire pour l'égalité salariale sur la base d'un temps plein et 3 969,51 euros à titre de congés payés afférents, *11 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du principe d'égalité salariale, * 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de contrepartie au dépassement des
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    Points examinés
    euros (28,044 x 30,33 x 12) au titre des rappels de salaire pour la période de janvier 2016 au 2 janvier 2017, outre la somme de 1 020,69 euros au titre des congés payés afférents. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur le rappel de salaire au titre de l'inopposabilité du forfait en jours Pour infirmation, le salarié fait valoir que la convention collective des organismes de formation ne prévoit pas le recours au forfait en jours, qu'aucun entretien de suivi du forfait n'a été réalisé ; que l'authenticité du décompte des jours trav
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    les sommes à titre de rappel de salaire : - 34 066, 09 euros s'agissant des rappels dus au titre du principe 'à travail égal, salaire égal' outre 3406,61 euros - 16 209,36 euros s'agissant des rappels dus au titre de l'inopposabilité du forfait jours, outre 1620,94 euros au titre des congés payés - 15 836,10 euros s'agissant des rappels dus au titre de la requalification à temps plein, outre 1583,61 euros au titre des congés payés - et subsidiairement, à défaut de disparité de traitement illégitime, 10 206,89 euros outre 1020,69 euros au tit
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    Demandes et arguments
    ui payer la somme indemnitaire de 25 000 euros en réparation du préjudice causé par la légèreté blâmable de l'employeur ; - condamner l'association [1] à lui payer 16 209,36 euros s'agissant des rappels dus au titre de l'inefficacité du forfait jours, outre 1 620,94 euros au titre des congés payés ; - condamner l'association [1] à lui payer 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'article L.3121-4 alinéa 2 du code du travail ; - condamner l'association [1] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700
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    s rappels de salaire pour la période de janvier 2016 au 2 janvier 2017, outre la somme de 1 020,69 euros au titre des congés payés afférents. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur le rappel de salaire au titre de l'inopposabilité du forfait en jours Pour infirmation, le salarié fait valoir que la convention collective des organismes de formation ne prévoit pas le recours au forfait en jours, qu'aucun entretien de suivi du forfait n'a été réalisé ; que l'authenticité du décompte des jours travaillés par le salarié, produit par l'employeur, n
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    , sa durée de travail était fixée à 172 jours par an, selon les modalités de la convention de forfait en jours. Sa rémunération mensuelle a été maintenue à 3402,82 euros brut. L'association a connu un premier plan de licenciements pour motif économique en 2017. La situation comptable au 30 septembre 2018 a fait ressortir un déficit proche du déficit annuel de 2017 avec une perte de plus de 700 000 euros. Lors d'une réunion du 4 décembre 2018, le conseil d'administration a adopté une résolution constatant la nécessité d'un plan de licenciement
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    euros. Lors d'une réunion du 4 décembre 2018, le conseil d'administration a adopté une résolution constatant la nécessité d'un plan de licenciements assorti de la réduction des frais généraux et a validé la solution d'une procédure de licenciement économique collectif. Le CSE a été consulté concernant cette résolution le 18 décembre 2018. M. [P] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique par courrier du 20 décembre 2018. Lors de l'entretien, il a reçu les documents sur le contrat de sécurisation professionnelle
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    ourrier du 20 décembre 2018. Lors de l'entretien, il a reçu les documents sur le contrat de sécurisation professionnelle auquel il a, par la suite, adhéré. Par courrier du 16 janvier 2019, M. [P] s'est vu notifier son licenciement pour motif économique. Par courrier du 2 février 2019, M. [P] a demandé la communication des critères d'ordre des licenciements. Par courrier du 8 février, l'association lui a transmis la pondération des critères légaux et les informations qui ont été retenues le concernant. Contestant la rupture de son contr
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    Demandes et arguments
    lieu de lui accorder la somme de 15 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 3 - Sur le remboursement des indemnités de chômage Suivant l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas de nullité du licenciement prévus aux articles L.1132-4 (discrimination), L.1134-4 (action du salarié fondée sur les dispositions du principe de non discrimination), L.1144-3 (égalité professionnelle hommes/femmes), L.1152-3 (harcèlement moral), L.1153-4 (harcèlement sexuel) et lorsque le licenciement illégitime est indemnis
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    voir notamment : - Juger que le licenciement intervenu est dénué de cause réelle et sérieuse - Condamner l'association [1] à payer à M. [P] les sommes suivantes : - Dommages et intérêts : 25 000 euros - Indemnité compensatrice de préavis : 10 248,46 euros et indemnité de congés payés afférents : 1020,85 euros - Subsidiairement, dommages-intérêts pour mise en oeuvre déloyale des critères d'ordre : 25 000 euros - Très subsidiairement, 25 000 euros en réparation du préjudice causé par la légèreté blâmable de l'employeur - Condam
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    Demandes et arguments
    ment intervenu est dénué de cause réelle et sérieuse ; - condamner l'association [1] à lui payer les sommes suivantes : * dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: 25 000 euros ; * Indemnité compensatrice de préavis : 10 208,46 euros ; * Indemnité compensatrice de congés payés : 1 020,85 euros ; - subsidiairement, condamner l'association [1] à lui payer à 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour mise en 'uvre déloyale des critères d'ordre; - très subsidiairement condamner l'association [1] à lu
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    e le licenciement notifié à M. [E] [P] est sans cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE l'association des Hautes Etudes en Médecine à verser à M. [E] [P] les sommes suivantes : - 10 208,46 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1 020,85 euros brut au titre des congés payés afférents ; - 15 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; RAPPELLE qu'en application de l'article 1231-6 du code civil les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de l
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    , infirmiers, kinésithérapeutes, podologues, pharmaciens,'). M. [E] [P], kinésithérapeute installé à [Localité 4] depuis 2001, a été engagé par l'association [1] à compter du 1er septembre 2014 en qualité de chargé de mission, selon un contrat de travail à durée déterminée de 6 mois, pour une durée mensuelle de travail de 75,84 heures, en application de la convention collective des organismes de formation Le contrat de travail de M. [P] a toujours été à temps partiel de sorte qu'il puisse exercer son activité libérale au sein de son cabinet. Le
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    er septembre 2014 en qualité de chargé de mission, selon un contrat de travail à durée déterminée de 6 mois, pour une durée mensuelle de travail de 75,84 heures, en application de la convention collective des organismes de formation Le contrat de travail de M. [P] a toujours été à temps partiel de sorte qu'il puisse exercer son activité libérale au sein de son cabinet. Les deux premiers contrats de travail étaient inférieurs à 24 heures par semaine, sur dérogation demandée par le salarié pour des raisons personnelles. A compter du 1er novembre
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    Demandes et arguments
    a communication des critères d'ordre des licenciements. Par courrier du 8 février, l'association lui a transmis la pondération des critères légaux et les informations qui ont été retenues le concernant. Contestant la rupture de son contrat de travail, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête du 21 novembre 2019 afin de voir notamment : - Juger que le licenciement intervenu est dénué de cause réelle et sérieuse - Condamner l'association [1] à payer à M. [P] les sommes suivantes : - Dommages et intérêts : 25 000 euros
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    ciement intervenu est dénué de cause réelle et sérieuse - Condamner l'association [1] à payer à M. [P] les sommes suivantes : - Dommages et intérêts : 25 000 euros - Indemnité compensatrice de préavis : 10 248,46 euros et indemnité de congés payés afférents : 1020,85 euros - Subsidiairement, dommages-intérêts pour mise en oeuvre déloyale des critères d'ordre : 25 000 euros - Très subsidiairement, 25 000 euros en réparation du préjudice causé par la légèreté blâmable de l'employeur - Condamner l'association à payer à M. [P] les sommes à
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    066, 09 euros s'agissant des rappels dus au titre du principe 'à travail égal, salaire égal' outre 3406,61 euros - 16 209,36 euros s'agissant des rappels dus au titre de l'inopposabilité du forfait jours, outre 1620,94 euros au titre des congés payés - 15 836,10 euros s'agissant des rappels dus au titre de la requalification à temps plein, outre 1583,61 euros au titre des congés payés - et subsidiairement, à défaut de disparité de traitement illégitime, 10 206,89 euros outre 1020,69 euros au titre des congés payés - Dommages-intérêts pour
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    28,044 euros, l'association sera condamnée à payer à M. [P] la somme de 10 206,89 euros (28,044 x 30,33 x 12) au titre des rappels de salaire pour la période de janvier 2016 au 2 janvier 2017, outre la somme de 1 020,69 euros au titre des congés payés afférents. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur le rappel de salaire au titre de l'inopposabilité du forfait en jours Pour infirmation, le salarié fait valoir que la convention collective des organismes de formation ne prévoit pas le recours au forfait en jours, qu'aucun entretien de sui
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    r 2017 de sorte que les dispositions de l'article L. 3123-14 susvisé n'ont pas vocation à s'appliquer. Pour la période antérieure, soit de janvier 2016 au 3 janvier 2017 revendiquée par M. [P], compte tenu de l'absence de répartition du temps de travail dans le contrat de travail initial, il est fondé à se prévaloir de la présomption de temps plein, de sorte qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel et que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait t
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    e entre le 2 janvier 2017 et janvier 2019. Pour confirmation, l'employeur réplique que le forfait annuel en jours de M. [P] est conforme aux dispositions de l'article 10-5 de la convention collective des organismes de formation ; que le temps de travail du salarié a fait l'objet d'un décompte régulier et qu'il a bénéficié, chaque année, d'un entretien sur son forfait en jours. Selon l'article L. 3221-64 du code du travail, l'accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours sur l'année détermine notamment les modal
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    Demandes et arguments
    nt qu'en l'absence d'accord collectif ou d'engagement unilatéral de l'employeur, il appartient au juge de fixer le montant de la contrepartie due, sans pour se faire assimiler le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail à un temps de travail effectif. La charge de la preuve de ce temps de trajet inhabituel n'incombe spécialement au salarié que pour la demande de contrepartie (Soc. 15 mai 2013, n°11-28.749). En l'espèce, il ressort des explications données et surtout des pièces versées aux débats par M. [P] qu'il a fait de nombreu
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  • Rôle et passages
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    e l'accord collectif qui avaient pour objet d'assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié et de son droit au repos, la convention de forfait en jour est privée d'effet de sorte que le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre. Ainsi, la convention de forfait prévue au contrat de travail doit impérativement préciser les modalités de surveillance de la charge de travail du salarié. Pour être de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent rais
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    Demandes et arguments
    compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant (en ce sens, Cass. Soc., 18 mars 2020, pourvoi n° 18-10.919, FP, P + B + R + I). En l'espèce, la demande de M. [P] n'est fondée sur aucun décomp
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    dans les cas de nullité du licenciement prévus aux articles L.1132-4 (discrimination), L.1134-4 (action du salarié fondée sur les dispositions du principe de non discrimination), L.1144-3 (égalité professionnelle hommes/femmes), L.1152-3 (harcèlement moral), L.1153-4 (harcèlement sexuel) et lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenci
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 3 - Sur le remboursement des indemnités de chômage Suivant l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas de nullité du licenciement prévus aux articles L.1132-4 (discrimination), L.1134-4 (action du salarié fondée sur les dispositions du principe de non discrimination), L.1144-3 (égalité professionnelle hommes/femmes), L.1152-3 (harcèlement moral), L.1153-4 (harcèlement sexuel) et lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application L.1235-3 et L.1235-11, le ju
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    Demandes et arguments
    t des indemnités de chômage Suivant l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas de nullité du licenciement prévus aux articles L.1132-4 (discrimination), L.1134-4 (action du salarié fondée sur les dispositions du principe de non discrimination), L.1144-3 (égalité professionnelle hommes/femmes), L.1152-3 (harcèlement moral), L.1153-4 (harcèlement sexuel) et lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou part
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    000 euros en réparation du préjudice causé par la légèreté blâmable de l'employeur - Condamner l'association à payer à M. [P] les sommes à titre de rappel de salaire : - 34 066, 09 euros s'agissant des rappels dus au titre du principe 'à travail égal, salaire égal' outre 3406,61 euros - 16 209,36 euros s'agissant des rappels dus au titre de l'inopposabilité du forfait jours, outre 1620,94 euros au titre des congés payés - 15 836,10 euros s'agissant des rappels dus au titre de la requalification à temps plein, outre 1583,61 euros au titre de
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    Demandes et arguments
    i défaillant et se garde de produire le moindre élément à l'appui de sa demande, dont il sera débouté. Le jugement sera infirmé de ce chef. Sur le rappel de salaire en raison de la différence de traitement Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8º et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation id
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    Mentions dans le texte
    r, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Pour qu'il y ait rupture de l'égalité de traitement, deux conditions sont nécessaires : une identité de situation entre les salariés concernés et une différence de traitement. Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professio
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    s 2001, a été engagé par l'association [1] à compter du 1er septembre 2014 en qualité de chargé de mission, selon un contrat de travail à durée déterminée de 6 mois, pour une durée mensuelle de travail de 75,84 heures, en application de la convention collective des organismes de formation Le contrat de travail de M. [P] a toujours été à temps partiel de sorte qu'il puisse exercer son activité libérale au sein de son cabinet. Les deux premiers contrats de travail étaient inférieurs à 24 heures par semaine, sur dérogation demandée par le salarié pour de
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    Mentions dans le texte
    it être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération. Lorsque l'employeur ne respecte pas les dispositions légales et les stipulations de l'accord collectif qui avaient pour objet d'assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié et de son droit au repos, la convention de forfait en jour est privée d'effet de sorte que le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre.
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    Mentions dans le texte
    es modalités de surveillance de la charge de travail du salarié. Pour être de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et à assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, l'accord collectif doit prévoir un suivi effectif et régulier par le responsable hiérarchique des décomptes de temps de travail, permettant à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable (Soc., 14 décembre 2022, nº21-10.251, nº20-20.572). Il
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  • Rôle et passages
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    7ème Ch Prud'homale ARRÊT N° 269/2026 N° RG 23/02959 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TYYX COLLEGE [Etablissement 1] ASSOCIATION C/ M. [E] [P] RG CPH : F 19/00681 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à :Me Lhermitte, Me Marion Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES
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    Demandes et arguments
    es licenciements. Par courrier du 8 février, l'association lui a transmis la pondération des critères légaux et les informations qui ont été retenues le concernant. Contestant la rupture de son contrat de travail, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête du 21 novembre 2019 afin de voir notamment : - Juger que le licenciement intervenu est dénué de cause réelle et sérieuse - Condamner l'association [1] à payer à M. [P] les sommes suivantes : - Dommages et intérêts : 25 000 euros - Indemnité compensatrice de préavis :
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    Demandes et arguments
    - Dommages-intérêts pour non-respect de l'article L3121-4 alinéa 2 du code du travail : 10 000 euros La cour est saisie d'un appel formé le 24 mai 2023 par l'association [1] à l'encontre du jugement prononcé le 9 mai 2023 par lequel le conseil de prud'hommes de Rennes a : - dit que le licenciement de M. [P] pour motif économique était justifié; - condamné l'association [1] à payer à M. [P] les sommes suivantes : *10 206,89 euros à titre de rappel de salaire pour requalification du contrat de travail à temps plein et 1 020,69 euros à titre de cong
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    ificatives, son activité libérale. M. [P] rétorque que l'ensemble de ses contrats étaient à temps partiel et aucun d'entre eux ne prévoyaient de répartition de la durée du travail entre les jours ou les semaines. Il précise que tant le contrat à durée déterminée du 1er septembre 2014 que le contrat de travail à durée indéterminée du 1er novembre 2015 prévoyait que la répartition des jours de travail devait être transmise selon un planning remis au salarié 7 jours à l'avance et qu'il n'a pas été destinataire desdits plannings, demeurant ainsi dans l'incerti
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    ] et Mme [Y]. Il incombe dès lors à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence. L'association fait valoir, indépendamment du fait que l'article L. 1242-15 du code du travail visé et relatif au contrat à durée déterminée ne trouve pas à s'appliquer à M. [P] dès lors qu'il est en contrat à durée indéterminée depuis septembre 2015, que le conseil des prud'hommes a retenu comme seul indicateur la classification des salariés concernés, indépendamment de la réalité de leur emploi, en contradiction avec la jurisprudence
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    et la date des journées ou demi-journées travaillées. Sous la responsabilité de l'employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ; 2º L'employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ; 3º L'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération. Lo
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    cenciement prévus aux articles L.1132-4 (discrimination), L.1134-4 (action du salarié fondée sur les dispositions du principe de non discrimination), L.1144-3 (égalité professionnelle hommes/femmes), L.1152-3 (harcèlement moral), L.1153-4 (harcèlement sexuel) et lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prono
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    cembre 2018, le conseil d'administration a adopté une résolution constatant la nécessité d'un plan de licenciements assorti de la réduction des frais généraux et a validé la solution d'une procédure de licenciement économique collectif. Le CSE a été consulté concernant cette résolution le 18 décembre 2018. M. [P] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique par courrier du 20 décembre 2018. Lors de l'entretien, il a reçu les documents sur le contrat de sécurisation professionnelle auquel il a, par
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6af6b6966c2e17781298f1a7
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