Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 23 mai 2024, 21/06265

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Modification du contrat • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Discrimination • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 10

Date

23/05/2024

Numéro d'affaire

21/06265

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 23 MAI 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06265 - N° Portalis 35L7-V-…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 23 MAI 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06265 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBLF Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mars 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/00875 APPELANT Monsieur [W] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par M. [B] [C] [Z] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE S.A.S.

L'ANNEAU [Adresse 1] [Adresse 9] Aéroport [6] [Localité 4] Représentée par Me Pearl GOURDON, avocat au barreau de PARIS, toque : C2019 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Carine SONNOIS, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE ARRET : - contradictoire - mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Mme Carine SONNOIS, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE Le 1er juillet 1991, M. [W] [P] a été engagé par la société Hyper Service par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'agent de sûreté.

La convention collective applicable à la relation de travail est celle des entreprises de prévention et de sécurité.

A compter du 1er août 1997, le contrat de travail de M. [P] a été transféré à la société M2PC1, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

A compter du 6 avril 2005, le contrat de travail de M. [P] a été transféré à la société Trigion Sécurité, en application des mêmes dispositions.

Il était affecté sur le site de l'Ensemble Immobilier Tour Maine Montparnasse (EITMM).

Le 26 mai 2011, M. [P] a été désigné par le syndicat SUD Commerces et Services en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la société.

Le 12 juin 2013, la société L'Anneau a demandé à M. [P] de signer un avenant à son contrat de travail, ce que celui-ci a refusé.

Le 18 juin 2013, M. [P] a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Paris.

Il demandait que soit ordonnée la reprise de son contrat de travail par la société L'Anneau.

Le 27 juin 2013, l'Inspection du travail a autorisé le transfert du contrat de travail de M. [P] au sein de la société L'Anneau à compter du 1er juillet 2013.

Par ordonnance du 18 décembre 2013, le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en formation de référé, a ordonné la reprise du contrat de travail de M. [P] par la société L'Anneau à compter du 1er juillet 2013 et condamné la société à lui payer une provision sur salaires pour la période du 1er juillet 2013 au 12 novembre 2013.

Par lettre du 8 janvier 2014, la société L'Anneau a informé M. [P] de son affectation sur le site [Localité 8] situé à [Localité 7].

Le 13 janvier 2014, M. [P] a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Paris et demandé que soit ordonnée la reprise de son contrat de travail sur le site EITMM.