Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 11 juin 2026, 24/00841

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Temps de travail • Harcèlement moral • Discrimination • Égalité de traitement • Lanceur d'alerte • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Maternité / parentalité • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chbre Sociale Prud'Hommes

Date

11/06/2026

Numéro d'affaire

24/00841

Résumé

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 11 JUIN 2026 N° RG 24/00841 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HQC6 [U] [Z] [P] C/ G.I.E. GIE [1] Décision déférée à la…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 11 JUIN 2026 N° RG 24/00841 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HQC6 [U] [Z] [P] C/ G.I.E.

GIE [1] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNEMASSE en date du 08 Février 2024, RG F 22/00145 Appelant M. [U] [Z] [P] né le 23 Septembre 1967 à [Localité 1] COTE D'IVOIRE, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Lara GAILLARD, avocat au barreau de CHAMBERY (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C73065-2024-001584 du 21/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) Intimée GIE [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Sabrina KEMEL de la SCP FTMS Avocats, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Franck GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de CHAMBERY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Avril 2026 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, Monsieur Cyrille TREHUDIC, Conseiller, Madame Anne RICHARD, Conseillère, qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Bertrand ASSAILLY, Greffier lors des débats, ******** Exposé du litige : Monsieur [U] [Z] [P] a été embauché le 8 août 2013 par le GIE des hôtels F1 Ibis Budget en qualité d'employé polyvalent de nuit, catégorie employé, niveau 1 échelon 3, au sein de l'hôtel situé à [Localité 3] selon contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel de 138,66 de travail par mois.

Aux termes de l'article 6, le salaire de base mensuel, hors indemnités compensatrices de nourriture et de repas nature, a été fixé à 1.331,18 euros et aux termes de l'article 7, les parties sont convenues que le salarié bénéficierait des avantages en nature nourriture conformément à l'article 35 de la convention collective.

Le GIE des hôtels super économiques comprend plus de 10 salariés.

La convention collective applicable est celle des hôtels, cafés, restaurants.

Le 30 octobre 2013, le GIE des hôtels Ibis Budget et hôtels F1 et Monsieur [U] [Z] [P] ont régularisé une convention d'occupation précaire à durée indéterminée portant sur la mise à disposition à titre gratuit d'un logement situé au sein de l'hôtel F1 de [Localité 4] (studio et salle de bains) au profit de Monsieur [U] [Z] [P].

Par avenant du 1er novembre 2013, les parties sont convenues de la réduction du temps de travail de Monsieur [U] [Z] [P] à compter du 1er novembre 2023, à savoir 108.33 heures par mois, de son affectation au sein de l'établissement de [Localité 4], et de l'exercice de ses fonctions de jour et de nuit.

Par avenant du 5 janvier 2015, les parties sont convenues de l'affectation de Monsieur [U] [Z] [P] auprès de l'hôtel F1 [Localité 3] situé [Adresse 3] à [Localité 5] selon une base de 108.33 heures de travail par mois en qualité d'employé polyvalent, niveau 1, échelon 3.

Par courrier du 20 juillet 2016, Monsieur [U] [Z] [P] a sollicité une rupture conventionnelle qui lui a été refusée.

Le 5 juin 2017, Monsieur [U] [Z] [P] a adressé à la direction de l'hôtel de [Localité 6] un courrier afin de se plaindre de faits de discrimination et de harcèlement moral.

Par courrier en réponse du 30 juin 2017, le directeur de l'hôtel d'[Localité 3] a contesté les accusations du salarié.

Par courrier du 13 juillet 2017, l'employeur a notifié à Monsieur [U] [Z] [P] une mise à pied disciplinaire de 3 jours.

Par courrier du 10 décembre 2017, Monsieur [U] [Z] [P] a sollicité une rupture conventionnelle qui lui a été refusée.

Par courrier du 28 mai 2018, Monsieur [U] [Z] [P] a sollicité le bénéfice pendant une année d'un congé à temps partiel, à savoir une absence hebdomadaire de 8 heures, afin de se consacrer à ses études (doctorat) au sein du centre diplomatique et stratégique de [Localité 7].

L'employeur a répondu favorablement à sa demande pour la période du 28 juillet 2018 au 28 juillet 2019.

Par courrier du 6 novembre 2018, Monsieur [U] [Z] [P] a informé son employeur de son intention de bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein à compter du 4 janvier 2019 pour une durée d'une année.