Code du travail
Article L. 1135-1 : texte et décisions associées
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Article L. 1135-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1135-1
Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 11 juin 2026, 24/00841
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-16.362
Cour de cassationarrêt de travail, la cour d'appel avait violé les articles L. 1232-6 & L 1135-1 du code du travail ; qu'il convient de reprendre strictement les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement 1° & 2° ) non-respect des directives formulées par le supérieur hiérarchique et absence de mise à jour régulière du système FNX ; que l'employeur, expose avoir constaté que : - Mme Y..., ingénieur commercial depuis le 27 août 2007, accusait le plus fort.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-16.362
arrêt de travail, la cour d'appel avait violé les articles L. 1232-6 & L 1135-1 du code du travail ; qu'il convient de reprendre strictement les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement 1° & 2° ) non-respect des directives formulées par le supérieur hiérarchique et absence de mise à jour régulière du système FNX ; que l'employeur, expose avoir constaté que : - Mme Y..., ingénieur commercial depuis le 27 août 2007, accusait le plus fort.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-20.803
Cour de cassationA - Sur le bien fondé du licenciement et l'existence d'une faute : L'article L.1135-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige sur le licenciement, le juge à qui il appartient d'apprécier de la régularité de la procédure suivie et du caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au regard des motifs et éléments fournis pas les parties, après avoir ordonné si besoin, tomes mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-20.803
A - Sur le bien fondé du licenciement et l'existence d'une faute : L'article L.1135-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige sur le licenciement, le juge à qui il appartient d'apprécier de la régularité de la procédure suivie et du caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au regard des motifs et éléments fournis pas les parties, après avoir ordonné si besoin, tomes mesures d'instruction qu'il estime utiles.
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