L. 1135-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Selon l'article L.1135-1 du code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la Cour de Cassation a estimé qu'en retenant le grief d'usage abusif de la carte de paiement attachée au véhicule de fonction, fait non visé par la lettre de licenciement et alors que ce document ne visait que des effets d'usage abusif de véhicule de fonction durant le dernier arrêt de travail, la cour d'appel avait violé… [...]
[...] « Sur la demande principale : A - Sur le bien fondé du licenciement et l'existence d'une faute : L'article L.1135-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige sur le licenciement, le juge à qui il appartient d'apprécier de la régularité de la procédure suivie et du caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme… [...]