Article L. 3123-3 : texte et décisions associées

Extrait du texte

le recours à la sous-traitance, alors : « 1° / qu'en vertu de l'article L. 3123-3 du code du travail, la priorité d'emploi dont bénéficient les salariés à temps partiel pour occuper un emploi à temps plein, et l'obligation corrélative d'information pesant sur l'employeur de l'existence d'emplois à temps plein disponibles, est applicable à tout "emploi disponible" de "même catégorie" ou "équivalent" à ceux occupés par des salariés à temps partiel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, 24-16.837

le recours à la sous-traitance, alors : « 1° / qu'en vertu de l'article L. 3123-3 du code du travail, la priorité d'emploi dont bénéficient les salariés à temps partiel pour occuper un emploi à temps plein, et l'obligation corrélative d'information pesant sur l'employeur de l'existence d'emplois à temps plein disponibles, est applicable à tout "emploi disponible" de "même catégorie" ou "équivalent" à ceux occupés par des salariés à temps partiel .

Extrait du texte

3245-1 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-31 et L. 1471-1 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et le second dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 6. La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'un rappel de salaire fondée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2024, 22-14.004

3245-1 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-31 et L. 1471-1 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et le second dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 6. La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'un rappel de salaire fondée.

Extrait du texte

sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 3123-3 du même code et l'article 1315 devenu 1353 du code civil : 5. Selon les deux premiers de ces textes, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins égale à celle mentionnée à l'article L. 3123-14-1 désormais L. 3123-7, alinéa 1, ou un emploi à temps complet dans le même établissement, ou à défaut, dans la même.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-19.742

sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 3123-3 du même code et l'article 1315 devenu 1353 du code civil : 5. Selon les deux premiers de ces textes, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins égale à celle mentionnée à l'article L. 3123-14-1 désormais L. 3123-7, alinéa 1, ou un emploi à temps complet dans le même établissement, ou à défaut, dans la même.

Extrait du texte

une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "L'article L. 3123-3 du code du travail est-il conforme au bloc de constitutionnalité ?" ; Mais attendu que la juridiction prud'homale ayant été saisie de demandes au titre d'un contrat de travail rompu avant le 1er mars 2017, date de la demande en justice, la disposition contestée, issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, n'est pas applicable au litige ; qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2019, 19-40.008

une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "L'article L. 3123-3 du code du travail est-il conforme au bloc de constitutionnalité ?" ; Mais attendu que la juridiction prud'homale ayant été saisie de demandes au titre d'un contrat de travail rompu avant le 1er mars 2017, date de la demande en justice, la disposition contestée, issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, n'est pas applicable au litige ; qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité .