Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2019, 19-40.008

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/06/2019

Numéro d'affaire

19-40.008

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01102

Résumé

SOC. COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 6 juin 2019 NON-LIEU A…

Extrait

SOC. COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 6 juin 2019 NON-LIEU A RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 1102 FS-D Affaire n° E 19-40.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 8 mars 2019 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section commerce chambre 1), transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 11 mars 2019, dans l'instance mettant en cause : D'une part, la société Le Jamtel Hôtel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], D'autre part, Mme Q... J..., domiciliée [...] ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organi…