Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 26 mai 2026, 24/03101
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Travail de nuit / dimanche • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 4eme Chambre Section 2
- Date
- 26/05/2026
- Numéro d'affaire
- 24/03101
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Résumé
26/05/2026 ARRÊT N° 26/134 N° RG 24/03101 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QPAC FCC/CI Décision déférée du 31 Juillet 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation de dépa…
Texte de la décision
26/05/2026 ARRÊT N° 26/134 N° RG 24/03101 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QPAC FCC/CI Décision déférée du 31 Juillet 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE (F 22/00390) [C] [N] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Béatrice LAUNOIS-CHAZALON de l'AARPI LAUNOIS-ROCA Me Priscilla HAMOU *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [U] [B] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Béatrice LAUNOIS-CHAZALON de l'AARPI LAUNOIS-ROCA, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Priscilla HAMOU, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant G.
NEYRAND, président, et F.
CROISILLE-CABROL, conseillère, chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : G.
NEYRAND, président F.
CROISILLE-CABROL, conseillère AF.
RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : C.
IZARD ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par G.
NEYRAND, président, et par C.
IZARD, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Mme [U] [B] a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (30 heures par semaine soit 130 heures par mois) à compter du 11 décembre 2017, en qualité de vendeuse, par la SARL [2], exploitant une boulangerie-pâtisserie [Adresse 3] à [Localité 2].
Suite à la cession du fonds de commerce, par avenant à effet du 14 octobre 2019, le contrat de travail a été transféré à la SARL [Adresse 4] ; il était stipulé que Mme [B] exerçait principalement ses fonctions à la boulangerie située [Adresse 3] à [Localité 2] et qu'en fonction des nécessités elle pourrait effectuer des déplacements temporaires à la boulangerie de la [Adresse 5] à [Localité 2].
En septembre 2020, la SARL [3] a cédé son fonds de commerce de la [Adresse 5] de sorte que Mme [B] n'était plus affectée qu'au commerce de l'[Adresse 3].
La convention collective applicable est celle de la boulangerie-pâtisserie.
La société emploie moins de 11 salariés.
Mme [B] a été placée en arrêt maladie du 27 juin au 20 juillet, puis du 1er au 20 septembre 2020.
Le 24 septembre 2020, lors de la visite de reprise, le médecin du travail a établi une attestation de suivi avec la mention 'respect strict des gestes barrières ; aménagement de pauses 10 minutes toutes les 2 heures'.