Code du travail
Article L. 3123-3 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 3123-3
Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins égale à celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123-7 ou un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent ou, si une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu le prévoit, d'un emploi présentant des caractéristiques différentes.
L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3123-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-17.363
Cour de cassationque l'appelant a démontré que les deux conditions requises par l'article L. 3123-3 du code du travail pour bénéficier d'une contrepartie financière sont réunies ; ( . ) que s'il doit être retenu également la date du 17 décembre 2007 comme point de départ de l'obligation de l'employeur, il doit être relevé que le salarié ne peut évaluer l'indemnité devant lui être servie à partir d'une année pleine, alors que la prime ne peut être servie qu'en contrepartie d'un jour travaillé .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-17.363
que l'appelant a démontré que les deux conditions requises par l'article L. 3123-3 du code du travail pour bénéficier d'une contrepartie financière sont réunies ; ( . ) que s'il doit être retenu également la date du 17 décembre 2007 comme point de départ de l'obligation de l'employeur, il doit être relevé que le salarié ne peut évaluer l'indemnité devant lui être servie à partir d'une année pleine, alors que la prime ne peut être servie qu'en contrepartie d'un jour travaillé .
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 15-23.312
Cour de cassationqu'à supposer que l'accord d'entreprise ait méconnu l'ancien article L 3123-3 du code du travail en prévoyant une possible dérogation à l'immutabilité des cycles, il demeure qu'en l'espèce, la durée des cycles n'a été modifiée qu'à deux reprises au cours des 5 ans sur lesquels porte la demande, ce qui ne saurait justifier que cette organisation du travail par cycles soit déclarée inopposable à M. Y... ; que l'organisation du travail par cycle n'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 15-23.312
qu'à supposer que l'accord d'entreprise ait méconnu l'ancien article L 3123-3 du code du travail en prévoyant une possible dérogation à l'immutabilité des cycles, il demeure qu'en l'espèce, la durée des cycles n'a été modifiée qu'à deux reprises au cours des 5 ans sur lesquels porte la demande, ce qui ne saurait justifier que cette organisation du travail par cycles soit déclarée inopposable à M. Y... ; que l'organisation du travail par cycle n'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 15-23.313
Cour de cassationqu'à supposer que l'accord d'entreprise ait méconnu l'ancien article L 3123-3 du code du travail en prévoyant une possible dérogation à l'immutabilité des cycles, il demeure qu'en l'espèce, la durée des cycles n'a été modifiée qu'à deux reprises au cours des 5 ans sur lesquels porte la demande, ce qui ne saurait justifier que cette organisation du travail par cycles soit déclarée inopposable à M. Y... ; que l'organisation du travail par cycle n'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 15-23.313
qu'à supposer que l'accord d'entreprise ait méconnu l'ancien article L 3123-3 du code du travail en prévoyant une possible dérogation à l'immutabilité des cycles, il demeure qu'en l'espèce, la durée des cycles n'a été modifiée qu'à deux reprises au cours des 5 ans sur lesquels porte la demande, ce qui ne saurait justifier que cette organisation du travail par cycles soit déclarée inopposable à M. Y... ; que l'organisation du travail par cycle n'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-12.997
Cour de cassationla promulgation de la loi du 20 août 2008 dans les formes de l'article L.3123-3 ancien du code du travail (convention ou accord collectif étendu ou convention ou accord d'entreprise) prévoyant une organisation de travail sous forme de cycles de travail demeurent en vigueur tant qu'ils n'ont pas été dénoncés ou modifiés ; QU'il est constant que l'organisation du temps de travail au sein de la Poste est régie par un accord cadre du 17 février 1999.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-12.997
la promulgation de la loi du 20 août 2008 dans les formes de l'article L.3123-3 ancien du code du travail (convention ou accord collectif étendu ou convention ou accord d'entreprise) prévoyant une organisation de travail sous forme de cycles de travail demeurent en vigueur tant qu'ils n'ont pas été dénoncés ou modifiés ; QU'il est constant que l'organisation du temps de travail au sein de la Poste est régie par un accord cadre du 17 février 1999.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3123-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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