Article L. 1174-1 : texte et décisions associées

Il en déduit que même si un fait de harcèlement antérieur au 15 juin 2017 peut se rattacher à un fait postérieur au 15 juin 2017, il peut être invoqué au titre du manquement reproché. Sur ce Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Selon l'article L1174-1 code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.