Convention collective en raison de son état de santé et de sa situation familiale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] -une absence d'évolution salariale, hormis celle imposée par la convention collective, en raison de son état de santé et de sa situation familiale [...]