Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 11 juin 2026, 21/12373

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Égalité de traitement • Obligation de sécurité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-4

Date

11/06/2026

Numéro d'affaire

21/12373

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 11 JUIN 2026 N°2026/ LD/FP-D Rôle N° RG 21/12373 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7N4 S.A.R.L. [1] C/ [U]…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 11 JUIN 2026 N°2026/ LD/FP-D Rôle N° RG 21/12373 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7N4 S.A.R.L. [1] C/ [U] [B] Association [2] AGS, CGEA DE [Localité 1] [C] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE Me Florence MASSA, avocat au barreau de GRASSE Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 15 Juillet 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/00249.

APPELANTE S.A.R.L. [1] en liquidation judiciaire (jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 3 juin 2025), demeurant [Adresse 1] SAINT LAURENT [Adresse 2] représentée par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE INTIMEES Madame [U] [B], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Florence MASSA, avocat au barreau de GRASSE Association [3], DÉLÉGATION AGS, [4] DE [Localité 1], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) Maître [C] [N] agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [1], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 02 Mars 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, et M.

Laurent DESGOUIS, Conseiller, chargés du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller M.

Laurent DESGOUIS, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 juin 2026.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 juin 2026.

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat à durée indéterminée, la SARL [1] a engagé Mme [U] [B] (la salariée) en qualité d'ambulancière, Emploi B, 2ème degré, catégorie non cadre, à compter du 4 juillet 2016, pour une durée du travail fixée à 151, 67 heures par mois moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 522, 77 €.

La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

En dernier lieu, la salariée a perçu une rémunération mensuelle brute de 2 832, 58 €.

La salariée a été placé en arrêt maladie à compter du 16 janvier 2020.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 16 janvier 2020, la société a convoqué le salarié le 27 janvier 2020 en vue d'un entretien préalable à son licenciement.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 14 février 2020, la société a notifié au salarié son licenciement pour fautes graves en ces termes : « Madame, (') Nous vous informons par la présente de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants : Par lettre en date du 22 novembre 2019, adressée en recommandé avec accusé de réception, nous avons été informés par la direction générale de Clinique [Localité 2] d'un fait vous concernant.

Le 12 novembre 2019, vers 10 heures, devant l'entrée de la Polyclinique située [Adresse 6], vous avez percuté un salarié en reculant de votre stationnement et n'avait pas même pris le temps de vérifier son état puisque vous avez brusquement quitté les lieux, sans lui porter assistance.

Le véhicule que vous conduisez a été formellement identifié par sa plaque minéralogique.