Code du travail
Article D. 3121-14 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article D. 3121-14
Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis.
Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
Cette indemnité a le caractère de salaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3121-14
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 21 octobre 2026, 25/04855
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 13 octobre 2026, 24/02351
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 17 septembre 2026, 21/14879
Cour d'appelCour d'appel de Pau, Chambre sociale, 17 septembre 2026, 24/00705
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 15 septembre 2026, 25/05533
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 15 septembre 2026, 24/01092
Cour d'appelCour d'appel de Pau, Chambre sociale, 10 septembre 2026, 24/00312
Cour d'appelCour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 9 juillet 2026, 24/00492
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 11 juin 2026, 21/12373
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 3 juin 2026, 23/03752
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 10 décembre 2025, 23/00079
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025, 23-19.887
Cour de cassationfévrier 2014 + 3 ans), la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 et D. 3121-14 du code du travail ; 2°/ qu'en admettant même que la relation contractuelle ait pris fin le 18 novembre 2013, date de prononcé du licenciement, le délai ne pouvait expirer avant le 18 novembre 2016 (18 novembre 2013 + 3 ans) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 et D. 3121-14 du code du travail. 3°/ que la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025, 23-19.887
février 2014 + 3 ans), la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 et D. 3121-14 du code du travail ; 2°/ qu'en admettant même que la relation contractuelle ait pris fin le 18 novembre 2013, date de prononcé du licenciement, le délai ne pouvait expirer avant le 18 novembre 2016 (18 novembre 2013 + 3 ans) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 et D. 3121-14 du code du travail. 3°/ que la.
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