Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 20 novembre 2020, 17/21897

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Démission • Transaction / protocole • Contrat de travail • Requalification • Modification du contrat • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Discrimination • Discrimination syndicale • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Grève • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-1

Date

20/11/2020

Numéro d'affaire

17/21897

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 20 NOVEMBRE 2020 N° 2020/274 Rôle N° RG 17/21897 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBSZ4 SARL [Localité 8] P…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 20 NOVEMBRE 2020 N° 2020/274 Rôle N° RG 17/21897 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBSZ4 SARL [Localité 8] PROVENCE RESTAURANTS (MPR) C/ [H] [P]-[N] SARL SODEXAUB SARL SODEPLAN SAS BRESCIA INVESTISSEMENT Syndicat UNION LOCALE CGT Copie exécutoire délivrée le : 20 NOVEMBRE 2020 à : Me Catherine BERTHOLET, avocat au barreau de MARSEILLE Me Juliette GOLDMANN de la SELARL SELARL GOLDMANN, avocat au barreau de MARSEILLE Me Géraldine LESTOURNELLE de la SCP SCP LESTOURNELLE, avocat au barreau de MARSEILLE Me Vincent BURLES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 21 Novembre 2017 enregistré au répertoire général sous le n° F13/04546.

APPELANTE SARL [Localité 8] PROVENCE RESTAURANTS (MPR), demeurant [Adresse 5] représentée par Me Catherine BERTHOLET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Arnaud CERUTTI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [H] [P]-[N], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Juliette GOLDMANN de la SELARL SELARL GOLDMANN, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLE SARL SODEXAUB, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Géraldine LESTOURNELLE de la SCP LESTOURNELLE, avocat au barreau de MARSEILLE SARL SODEPLAN, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Vincent BURLES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SAS BRESCIA INVESTISSEMENT Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE , Me Maylis LEROUX, avocat au barreau de MARSEILLE Syndicat UNION LOCALE CGT, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Juliette GOLDMANN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 28 Septembre 2020 en audience publique.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Nathalie FRENOY, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Mme Nathalie FRENOY, Conseiller Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Novembre 2020.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Novembre 2020, Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Monsieur [H] [P] -[N] a été engagé à compter du 22 octobre 1997 par l'eurl SODEXAUB, exploitant à [Localité 4] un restaurant à l'enseigne Mc Donald's, en qualité d'équipier polyvalent.

L'eurl SODEXAUB a été incluse dans une unité économique et sociale ( UES BISA) créée par accord du 27 octobre 1999 englobant diverses sociétés exploitant des restaurants à l'enseigne McDonald's, dépendant de la holding BRESCIA INVESTISSEMENT.

Un accord d'entreprise relatif au droit syndical a été conclu le 2 mars 2000 faisant bénéficier chaque délégué syndical ou représentant du personnel d'une liberté de déplacement dans tous les restaurants de l'unité économique et sociale ainsi qu'au siège de la société BRESCIA INVESTISSEMENT.

Par avenant à cet accord d'entreprise, en date du 8 mars 2002, il a été convenu qu' 'en cas de cession d'une société ou cessation d'activité d'un établissement, faisant partie de l'UES, les mandats en cours [...] se poursuivent et une proposition de transfert sera faite aux représentants précités pour permettre la poursuite de leur contrat de travail au sein de l'une des sociétés continuant à appartenir à l'UES sous réserve des dispositions du code du travail en la matière [...]' Evoluant dans ses fonctions et nommé second assistant de direction, Monsieur [P]-[N] a bénéficié d'un horaire à temps complet par avenant du 6 mai 2002.

Il a été désigné délégué syndical par le syndicat CGT et par courrier du 20 janvier 2006, la société SODEXAUB l'a placé à sa demande en disponibilité pour 'consacrer la totalité de son temps de travail à l'exercice exclusif de ses mandats'.

La société SODEXAUB, condamnée par le tribunal de commerce de Versailles - ayant prononcé la résiliation du contrat de location-gérance conclu par elle avec la société MCDONALD'S FRANCE- à restituer à cette dernière le fonds de commerce du restaurant d'[Localité 4], a interrompu le paiement des salaires de Monsieur [P] -[N] à compter du 1er mars 2009.

Informé de ce futur changement d'employeur, Monsieur [P] -[N], le 25 avril 2009, a demandé officiellement son transfert dans une autre entreprise de l'UES BISA, en application de l'accord du 8 mars 2002, sans obtenir de réponse.

L'exploitation du fonds de commerce a été poursuivie à compter du 28 avril 2009 par la société MCDONALD'S [Localité 4] RESTAURANT, filiale de la société MCDONALD'S FRANCE, laquelle a intégré Monsieur [P] -[N] dans ses effectifs à compter du 1er mai 2009.

Un nouveau contrat de location-gérance, prenant effet au 1er septembre 2009, a été conclu entre la société MCDONALD'S [Localité 4] RESTAURANT et la société [Localité 8] PROVENCE RESTAURANTS, à qui le contrat de travail de Monsieur [P]-[N] a été transféré.

Le salarié a saisi le 13 mai 2009 la formation des référés du conseil de prud'hommes de Marseille aux fins d'obtenir sa réintégration dans une des sociétés de l'UES BISA devenue BISAS, ce qui a été fait par décision du 24 septembre 2009 qui a ordonné à la société BRESCIA INVESTISSEMENT et à la société SODEXAUB d'adresser au salarié une proposition de reclassement au sein d'une des entreprises de l'UES , conformément à l'accord du 8 mars 2002 et de lui remettre ses bulletins de salaire des mois d'avril et mai 2009.

La société [Localité 8] PROVENCE RESTAURANTS a procédé à sa sortie des effectifs le 24 septembre 2009 et a cessé d'éditer des bulletins de salaire pour Monsieur [P] -[N] en octobre suivant.