Cour d'appel de Versailles : décisions sociales et prud'homales – page 7

S Mme [P] [B] a été engagée par la société [5] par contrat à durée indéterminée à compter du 5 août 1998 avec reprise d'ancienneté au 17 mai 1998. Le contrat de travail de la salariée a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [4] est devenu l'employeur de la salariée. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [4] a racheté la branche Automotive du groupe [6] constituant ainsi la société [4] SAS et la SASU [4] ([7]). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [8] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [2].

S M. [Z] [P] a été engagé par la société [5] par contrat à durée indéterminée à compter du 2 août 1983. Le contrat de travail du salarié a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [6] est devenu l'employeur du salarié. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [6] a racheté la branche Automotive du groupe [7] constituant ainsi la société [4] [Localité 4] [4] et la SASU [4] (CARFA). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [4] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [2]. La société [3] a

S M. [V] [Q] a été engagé par la société par actions simplifiée [3] par contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 2018 avec une reprise d'ancienneté au 14 novembre 2016 tenant compte des missions d'intérim et des contrats à durée déterminée réalisés précédemment. En dernier lieu, M. [Q] exerçait les fonctions d'agent de fabrication et percevait un salaire moyen brut de 2 012,75 euros par mois. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [5] a racheté la branche Automotive du groupe [6] constituant ainsi la société [4] SAS et la SASU [4] (CARFA). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [7] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [8].

La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris. Elle a pour activité l'accompagnement de la transformation numérique des entreprises. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 12 novembre 2009, M. [V] a été engagé par la société [2], aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société [1], en qualité d'ingénieur consultant, statut cadre, position 2.3, coefficient 150, à temps plein, à compter du 12 novembre 2009. Au dernier état de la relation de travail, M. [V] exerçait toujours les fonctions d'ingénieur consultant et percevait un salaire moyen brut de 4 387,67 euros par mois. La relation contractuelle était régie par

S M. [H] [F] a été engagé par la société par actions simplifiée [4] par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er juin 2016 avec une reprise d'ancienneté au 4 mai 2015 tenant compte des missions d'intérim précédemment réalisées. Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié exerçait les fonctions de conducteur d'équipement auto et percevait un salaire moyen brut de 2 071,78 euros par mois. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [6] a racheté la branche [7] du groupe [8] constituant ainsi la société [5] SAS et la SASU [9] (CARFA). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [10] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [2].

S Mme [E] [X] a été engagée par la société [5] par contrat à durée déterminée à compter du 26 septembre 1988 avant d'être embauchée par contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail de la salariée a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [6] est devenu l'employeur de la salariée. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [6] a racheté la branche Automotive du groupe [7] constituant ainsi la société [4] [Localité 4] [4] et la SASU [4] ([4]). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [4] a pris une nouvelle dénomination sociale: la société [8].

La société [1] est une société anonyme à conseil d'administration immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse. Elle a pour activités en France et à l'étranger : la recherche fondamentale et appliquée, le développement de systèmes et de produits dans les domaines de la radiodiffusion, des radiocommunications, des télécommunications, de l'électronique et de l'informatique dans ces domaines ; la conception, la fabrication et la commercialisation de composants, de produits et de logiciels ; toutes prestations de services ; le dépôt de modèles, brevets, marques, procédés de fabrication et leur exploitation ; la création, l'organisation, l'animation de cours, séminaires, débats, conférences et plus généralement toutes actions de formation ;

La société [1] est une société anonyme à conseil d'administration immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse. Elle a pour activités en France et à l'étranger : la recherche fondamentale et appliquée, le développement de systèmes et de produits dans les domaines de la radiodiffusion, des radiocommunications, des télécommunications, de l'électronique et de l'informatique dans ces domaines ; la conception, la fabrication et la commercialisation de composants, de produits et de logiciels ; toutes prestations de services ; le dépôt de modèles, brevets, marques, procédés de fabrication et leur exploitation ; la création, l'organisation, l'animation de cours, séminaires, débats, conférences et plus généralement toutes actions de formation ;

S Mme [B] [S] a été engagée par la société par actions simplifiée [3] par contrat à durée déterminée à compter du 23 mai 2016, lequel s'est poursuivi à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2018 avec une reprise d'ancienneté au 4 avril 2016. Au dernier état de la relation contractuelle, elle exerçait les fonctions d'agent de fabrication et percevait un salaire moyen brut de 2 012,75 euros par mois. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [5] a racheté la branche [6] du groupe [7] constituant ainsi la société [4] [Localité 4] France SAS et la SASU [8]. Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [9] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [2].

S Mme [U] [G] a été engagée par la société [3] par contrat à durée indéterminée à compter du 15 mai 1978. Le contrat de travail de la salariée a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [4] est devenu l'employeur de la salariée. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [4] a racheté la branche Automotive du groupe [5] constituant ainsi la société [2] SAS et la SASU [2] ([2]). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [2] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [1]. La société [6] a pour

La société [2] (la société [3]) est une société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activités la conception, l'étude, la mise au point, la fabrication, l'installation, la maintenance, l'exploitation, la vente et la location de moyens, d'équipements, de logiciels ou de systèmes qu'ils soient numériques, électriques, électroniques ou mécaniques, dans tous les domaines: de la communication, de la navigation et de l'identification ; du contrôle du spectre radioélectrique pour des clients civils et militaires ; des réseaux de communication et de radiocommunication ; des systèmes de commandement ; des sources de puissance et d'accélérateurs de particules ; de la billettique, de l'administration des paiements, de la gestion…

S Mme [E] [Y] a été engagée par la société [5] par contrat à durée déterminée à compter du 16 septembre 1985 qui s'est poursuivi après plusieurs renouvellements de contrat, par un contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail de la salariée a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [4] est devenu l'employeur de la salariée. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [4] a racheté la branche Automotive du groupe [6] constituant ainsi la société [4] SAS et la SASU [4] ([7]).