Cour d'appel de Versailles : décisions sociales et prud'homales – page 7

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00537 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XW2A Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 01 Septembre 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00537 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XW2A dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [N] [X] né le 05 Mars 1970 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Jonathan CADOT de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222 - N° du dossier E000GJDW APPELANT ET Société [1] [Adresse 2] [Localité 4] / LUXEMBOURG…

Vu les conclusions adressées le 26 juin 2026 par le conseil de la société [1] formulant sans réserve un désistement d'instance, Vu les conclusions du 6 juillet 2026 adressées par le conseil de Mme [Q] par lesquelles la salariée a accepté le désistement d'appel de l'appelante, Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la société [1] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/01101 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2N7 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 01 Septembre 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01101 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2N7 dans une instance entre les parties suivantes : S.A.R.L.

l'Association [1] (CENTRE EUROPEEN D'ETUDE DE SECURITE ET D'ANALYSE DES RISQUES) de la décision rendue le 08 Avril 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [W] [O], L'Association [1] (CENTRE EUROPEEN D'ETUDE DE SECURITE ET D'ANALYSE DES RISQUES) a adressé le 23 Juillet 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel, La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à l'Association [1] (CENTRE EUROPEEN D'ETUDE DE SECURITE ET D'ANALYSE DES RISQUES) de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

ET DE LA PROCÉDURE L'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (ci-après AARPI) [8] regroupe des avocats à responsabilité professionnelle individuelle et son siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 6]. L'effectif de l'AARPI est de moins de dix salariés. Elle applique la convention collective nationale des avocats et de leur personnel. Elle dispose de plusieurs bureaux établis dans différents pays, ces structures étant juridiquement indépendantes les unes des autres. M. [Q] exerce la profession d'avocat en Afrique du Sud, où il réside. Par lettre du 23 mai 2019, l'AARPI [8] a proposé à M. [Q] de gérer, en qualité d'avocat associé, le bureau situé à [Localité 7] en Afrique du Sud dans les termes suivants : «

ET DE LA PROCÉDURE M. [M] a été engagé en qualité de chef d'équipe [2] par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 12 juin 2018 par la société [1]. Cette société est spécialisée dans la sécurité privée. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Convoqué par lettre du 12 octobre 2021 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 21 octobre 2021, M. [M] a été licencié par lettre du 26 octobre 2021, pour cause réelle et sérieuse, dans les termes suivants : « Il vous était reproché les faits suivants : Le 5 octobre 2021, vous étiez planifié de 19h à 7h sur le site « METRO ».

ET DE LA PROCÉDURE Mme [B] a été engagée par le [1] ([1]) en qualité de responsable administrative et ressources humaines, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 avril 2014. Ce comité est spécialisé dans la gestion des activités sociales et culturelles de l'entreprise [2]. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale du tourisme social et familiale. Mme [B] a été placée en arrêt de travail les 13 et 14 janvier 2020 et les 27 et 28 janvier 2020. A partir du 5 février 2020 et jusqu'au 28 février 2020, elle a été placée en arrêt maladie pour motif professionnel. Mme [B] a repris son poste de travail le 2 mars 2020.

ET DE LA PROCÉDURE L'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (ci-après AARPI) [2] regroupe des avocats à responsabilité professionnelle individuelle et son siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 5]. L'effectif de l'AARPI est de moins de dix salariés. Elle applique la convention collective nationale des avocats et de leur personnel. Elle dispose de plusieurs bureaux établis dans différents pays, ces structures étant juridiquement indépendantes les unes des autres. M. [U] exerce la profession d'avocat en Afrique du Sud, où il réside. Par lettre du 23 mai 2019, l'AARPI [2] a proposé à M. [U] de gérer, en qualité d'avocat associé, le bureau situé à [Localité 6] en Afrique du Sud dans les termes suivants : «

ET DE LA PROCÉDURE M. [A] a été engagé par la mutuelle [1] en qualité de responsable du développement commercial, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 2 mai 2013, catégorie C3 avec le statut de cadre. Cette société est spécialisée dans l'assurance de personnes. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la mutualité. Le 1er septembre 2016, M. [A] a été victime d'un malaise sur son lieu de travail et s'est rendu au service des urgences de l'hôpital de [Localité 2] le même jour. M. [A] a repris son travail le 5 septembre 2016. A compter du 21 novembre 2016, M. [A] a été placé en arrêt de travail pour maladie.

ET DE LA PROCÉDURE Mme [T] a été engagée par la société [1], en qualité d'aide à domicile, assistant de vie niveau 1, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, à effet du 28 octobre 2016. À l'embauche, sa durée mensuelle moyenne de travail a été fixée à 50 heures avant qu'un avenant en date du 21 novembre 2016 n'en porte le volume à 140 heures mensuelles, puis un second avenant du 1er décembre 2016 n'ait augmenté cette durée à 151,67 heures par mois. Cette société est spécialisée dans l'aide à domicile et les services à la personne. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de services à la personne.

ET DE LA PROCÉDURE M. [W] a été engagé à compter du 6 juin 2011 en qualité de directeur technique et assurance qualité position III B, coefficient 180, selon contrat de travail à durée indéterminée du 17 mars 2011, par la société [1]. Cette société est spécialisée dans la fabrication et commercialisation de tubes filetés en acier pour l'industrie du pétrole et du gaz. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Concomitamment à son engagement, par un avenant à son contrat de travail en date du 29 mars 2011, M.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/03600 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W35V Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 12 Août 2026 Nous, Aurélie GAILLOTTE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Yannicke MERVAILLIE, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/03600 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W35V dans une instance entre les parties suivantes : APPELANT Monsieur [J] [X] né le 08 Juillet 1963 à [Localité 2] (LIBAN) [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Karema OUGHCHA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 149 ET INTIMEE S.A.R.L.