Cour d'appel de Versailles · 1er septembre 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-4

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/01017 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDYQ

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 01 septembre 2026,

Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01017 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDYQ dans une instance entre les parties suivantes :

Société [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Anne LOEFF de la SELAS ACTY, avocat au barreau de DEUX-SEVRES, vestiaire : 100

APPELANTE

ET

Madame [F] [Q]

née le 4 août 1990 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Céline PAGNY CLAIRACQ, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire: 550

INTIMEE

****************

Vu l'appel relevé par la société [1] de la décision rendue le 6 mars 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Saint Germain en Laye dans l'instance l'opposant à Mme [F] [Q],

Vu le rendez-vous judiciaire du 31 mars 2026 en vue de rencontrer à la cour d'appel de Versailles, un médiateur assermenté, en présence d'un magistrat, aux fins d'être informées sur le processus de médiation,

Vu les conclusions adressées le 26 juin 2026 par le conseil de la société [1] formulant sans réserve un désistement d'instance,

Vu les conclusions du 6 juillet 2026 adressées par le conseil de Mme [Q] par lesquelles la salariée a accepté le désistement d'appel de l'appelante,

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la société [1] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS:

DONNONS ACTE à la société [1] de son désistement d'instance,

DONNONS ACTE à Mme [Q] de son acceptation du désistement de l'appelante,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Fait par nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 01 septembre 2026.

La Greffière, La Conseiller de la mise en état,