Cour d'appel de Versailles : décisions sociales et prud'homales – page 5

S Mme [C] [W] a été engagée par la société [3] par contrat à durée indéterminée à compter du 9 juillet 1973. Le contrat de travail de la salariée a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [4] est devenu l'employeur de la salariée. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [4] a racheté la branche Automotive du groupe [5] constituant ainsi la société [2] SAS et la SASU [2] ([2]). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [2] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [1]. La société [6] a

S Mme [F] [M] a été engagée par la société [5] par contrat à durée déterminée à compter du 10 juin 1985 avant d'être embauchée par contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail de la salariée a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [6] est devenu l'employeur de la salariée. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [6] a racheté la branche Automotive du groupe [7] constituant ainsi la société [4] [Localité 1] France SAS et la SASU [4] (CARFA). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [8] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [2].

S Mme [J] [U] a été engagée par la société [3] par contrat à durée déterminée à compter du 3 juin 1985, lequel s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail de la salariée a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [4] est devenu l'employeur de la salariée. En dernier lieu, Mme [U] occupait le poste de comptable fournisseur et percevait une rémunération mensuelle moyenne de 3 181,47 euros brut. Mme [L] détenait par ailleurs un mandat de déléguée du personnel en sorte qu'elle bénéficiait du statut de salariée protégée. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne.

S Mme [L] [Q] a été engagée par contrat à durée indéterminée à compter du 29 janvier 1985. Le contrat de travail de la salariée a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [5] est devenu l'employeur de la salariée. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [5] a racheté la branche Automotive du groupe [6] constituant ainsi la société [4] SAS et la SASU [7] ([8]). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [9] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [10].

Par déclaration au greffe du 6 mai 2025, M. [S] [L] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie du 7 avril 2025 dans un litige l'opposant à la société [1], intimée. Par ordonnance d'incident du 17 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a : - ordonné, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, la communication par la société [1] de l'ensemble des emails de la messagerie professionnelle dont M. [S] [L] était l'émetteur ou le destinataire principal ; - dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte ; - rejeté le surplus de la demande de M. [L] ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens suivront le sort de l'instance au fond.

L'association Hôpital [F] (ci-après désignée l'Association [2] [F]) est une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901. Elle a pour activités la gestion directe ou indirecte de tout établissement ou structure, dont l'hôpital [F], relevant du domaine de la santé, du secteur médico-social ou social, quel que soit leur statut juridique, ainsi que la mise en 'uvre de toutes actions concourant à l'amélioration de la santé publique. Elle emploie plus de 11 salariés soit environ 2500. Par contrat de travail à durée déterminée en date du 24 avril 2009, Mme [I] a été engagée par l'Association Hôpital [F], en qualité de médecin affecté au service d'accueil des urgences à compter du 4 mai 2009 et jusqu'au 3 mai 2010. La

S M. [M] [O] a été engagé par la société par actions simplifiée [3] par contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2018 avec une reprise d'ancienneté au 4 juin 2016 tenant compte des missions d'intérim et des contrats à durée déterminée réalisés précédemment avec la société. Au dernier état de la relation contractuelle, il exerçait les fonctions d'agent de fabrication et percevait un salaire moyen brut de 2 001,94 euros par mois. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [4] a racheté la branche Automotive du groupe [5] constituant ainsi la société [4] SAS et la SASU [4] ([6]). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [6] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [2].

S Après avoir été embauchée dans le cadre de contrats de missions d'intérim de 2003 à 2012 puis de 2014 à 2015, Mme [R] [H] a été engagée par la société par actions simplifiée [3] par contrat à durée indéterminée à compter du 2 mars 2015. Au dernier état de la relation contractuelle, elle exerçait les fonctions de conducteur d'équipement automatisé et percevait un salaire moyen brut de 2 265,24 euros par mois. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [5] a racheté la branche Automotive du groupe [6] constituant ainsi la société [4] [Localité 4] [4] et la SASU [4] ([4]). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [4] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [2].

Par déclaration au greffe du 10 octobre 2025, Mme [M] [P] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 28 août 2025 dans un litige l'opposant à la société [1], intimée. Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 4 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, la société [1], intimée demande au conseiller de la mise en état de : - prononcer la caducité de l'appel de Mme [P] et l'irrecevabilité de toutes les demandes formulées par cette dernière ; - condamner Mme [P] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [P] aux entiers dépens. Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par

La société [1] est une société anonyme à conseil d'administration immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse. Elle a pour activités en France et à l'étranger : la recherche fondamentale et appliquée, le développement de systèmes et de produits dans les domaines de la radiodiffusion, des radiocommunications, des télécommunications, de l'électronique et de l'informatique dans ces domaines ; la conception, la fabrication et la commercialisation de composants, de produits et de logiciels ; toutes prestations de services ; le dépôt de modèles, brevets, marques, procédés de fabrication et leur exploitation ; la création, l'organisation, l'animation de cours, séminaires, débats, conférences et plus généralement toutes actions de formation ;

S M. [X] [M] a été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 16 août 1988. Le contrat de travail du salarié a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [5] est devenu l'employeur du salarié. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [5] a racheté la branche Automotive du groupe [6] constituant ainsi la société [4] [Localité 4] [4] et la SASU [4] (CARFA). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [4] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [2].

S M. [P] [V] a été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 19 mars 1990. Le contrat de travail du salarié a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [5] est devenu l'employeur du salarié. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [5] a racheté la branche Automotive du groupe [6] constituant ainsi la société [4] [Localité 4] France SAS et la SASU [7] ([7]). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [5] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [2]. La société [3] a pour activité