Cour d'appel de Toulouse : décisions sociales et prud'homales – page 8

Le licenciement de Mme [C] [S] [D] épouse [Y] pour motif économique notifié le 22 février 2022 est nul. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [c] [s] [d] epouse [y] une somme au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 4 juillet 2024, sauf en ce qu'il a déboutée la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, et pour les congés payés afférents à la demande de rappel d'heures supplémentaires, ces chefs étant confirmés.

La cour confirme la décision du conseil de prud'hommes de Toulouse du 29 octobre 2024 en toutes ses dispositions.

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en date du 11 juillet 2024 sauf sur le montant du salaire de référence de Monsieur [F], sur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, sur le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le montant des dommages et intérêts pour violation du droit au repos, ces dispositions étant infirmées.

Les intérêts au taux légal (avec capitalisation) sont dus sur la créance salariale (rappel de salaires, indemnités de licenciement et de préavis) à compter de la date de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et à compter du présent arrêt pour les autres sommes. La cour déclare prescrite la demande d'indemnisation fondée sur un manquement de l'employeur à l'obligation d'information en matière de prévoyance. La cour déclare sans objet la demande d'information de la part de l'employeur de ce chef. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour déclare sans objet la demande de délivrance sous astreinte des bulletins de salaire de M. [U] à compter du mois de juillet 2021. La cour ordonne la remise par la SAS [1] à M. [U] de documents sociaux, de bulletins de paye, d'une attestation Pôle Emploi et d'un certificat de travail, rectifiés conformément au présent arrêt.

La cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.

La prise d'acte de rupture de son contrat de travail par M. [Z] [R] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulouse le 28 mars 2024, Et, statuant de nouveau et y ajoutant : Requalifie, à compter du 1er mai 2019, la relation de travail entre M.[Z] [R] et la société [1] en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne la communication de l'arrêt à intervenir, pour son information, à l'URSSAF de la Haute-Garonne.

La cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.

La cour déboute Monsieur [V] [L], en sa qualité de mandataire de la société SARL [3] et les [4] ([1] de [Localité 1]) de leur demande visant à faire juger l'instance atteinte de péremption. La cour déclare irrecevables les conclusions de Madame [N] [Z]. La cour dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour déboute Monsieur [N] [V], en sa qualité de mandataire de la société SARL [3] et les [6] ([4] de [Localité 1]) de leur demande visant à faire juger l'instance atteinte de péremption. La cour déclare irrecevables les conclusions de Madame [B] [U]. La cour dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Albi du 22 avril 2024 en toutes ses dispositions.

La cour confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Foix le 11 août 2025.