Cour d'appel
Cour d'appel de Toulouse, 4ème Chambre Section 3, 11 juin 2026, 25/00418
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: La déclaration d'accident du travail souscrite par l'employeur le 02 février 2022 mentionne que Mme [S] " tirait une palette d'eau avec le gerbeur " et que " son genou s'est tordu ".
- Solution: Confirme le jugement du tribunal judiciaire d'Albi en toutes ses dispositions, Y ajoutant; Condamne la CPAM du Tarn aux entiers dépens.
- Analyse: Il résulte des articles L 411-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime.
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- Demandes: La caisse se fonde sur le rapport médical du docteur [J], médecin-conseil, du 09 septembre 2022 qui conclut que l'accident du travail est guéri et précise que: " la date retenue est celle du jour qui précède la prise en charge chirurgicale d'un état antérieur non aggravé et non révélé par l'accident, à savoir la chirurgie d'une dysplasie rotulienne ".
Conclusion : La cour statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire en dernier ressort, Confirme le jugement du tribunal judiciaire d'Albi en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la CPAM du Tarn à payer Mme [S] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la CPAM du Tarn aux entiers dépens.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Accident du travail accident du travail le 1er février 2022
- Rupture conventionnelle homologué le rapport d'expertise du 29/09/2024
- Appel formé a relevé appel de ce jugement par déclaration du 05 février 2025
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Toulouse
Texte de la décision
11/06/2026 ARRÊT N° 2026/194 04) C.LOQUIN CPAM DU TARN C/ [X] [S] CONFIRMATION *** resse 1] [Localité 1] représentée par Mme [R] [H], membre de l'organisme, en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE Madame [X] [S] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Pierre JULHE de la SELARL BEDRY- JULHE-BLANCHARD BJB, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Cindy DIAZ de la SELARL CINDY DIAZ, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 avril 2026, en audience publique, devant M.
SEVILLA, conseillère chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : C.
GILLOIS-GHERA, présidente de chambre M.
SEVILLA, conseillère V.
FUCHEZ, conseillère Greffière : lors des débats E.
BERTRAND ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par C.
GILLOIS-GHERA, présidente de chambre et par E.
BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE Mme [X] [S], employée par la société [1] en qualité d'employée commerciale, a été victime d'un accident du travail le 1er février 2022, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn au titre des risques professionnels.
La déclaration d'accident du travail souscrite par l'employeur le 02 février 2022 mentionne que Mme [S] " tirait une palette d'eau avec le gerbeur " et que " son genou s'est tordu ".
Le certificat médical initial du 02 février 2022 mentionne une "contusion genou gauche".
Une seconde lésion a été prise en charge par la caisse au titre de l'accident du travail concernant une fracture sacro coccygienne.
Par décision du 09 septembre 2022, le médecin-conseil de la CPAM du Tarn a retenu une date de guérison au 28 septembre 2022 des lésions survenues à la suite de l'accident du travail.
Le 25 septembre 2022, Mme [S] a contesté cette date de guérison devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) et a demandé la mise en 'uvre d'une expertise médicale.
Par décision du 24 janvier 2023, la CMRA a maintenu la date de guérison au 28 septembre 2022 et rejeté le recours de Mme [S].
Le 28 mars 2023, Mme [S] a porté sa contestation devant le tribunal judiciaire d'Albi.
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 4ème Chambre Section 3
- Date
- 11/06/2026
- Numéro d'affaire
- 25/00418
Résumé source
Mme [X] [S], employée par la société [1] en qualité d'employée commerciale, a été victime d'un accident du travail le 1er février 2022, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn au titre des risques professionnels. La déclaration d'accident du travail souscrite par l'employeur le 02 février 2022 mentionne que Mme [S] " tirait une palette d'eau avec le gerbeur " et que " son genou s'est tordu ". Le certificat médical initial du 02 février 2022 mentionne une "contusion genou gauche". Une seconde lésion a été prise en charge par la caisse au titre de l'accident du travail concernant une fracture sacro coccygienne. Par décision du 09 septembre 2022, le médecin-conseil de la CPAM du Tarn a retenu une date de guérison au 28 septembre 2022 des lésions survenues à la suite de l'accident du travail. Le 25 septembre 2022, Mme [S] a contesté cette date de guérison…