Cour d'appel de Toulouse : décisions sociales et prud'homales – page 3

La cour déboute Monsieur [J] [W] de sa demande en nullité du licenciement. Le licenciement de Monsieur [J] [W] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Cette sommes produira intérêts au taux légal à compter de la notification du présent arrêt, s'agissant d'une créance de nature indemnitaire. La cour ordonne à la societe entreprise [1] de payer à monsieur [j] [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts, s'agissant des intérêts échus, dus au moins pour une année entière. La cour ordonne le remboursement par la société ENTREPRISE [1] à France Travail des indemnités chômage payées à Monsieur [J] [W] dans la limite de six mois d'indemnités, INVITE l'employeur à remettre à Monsieur [J] [W] les documents de fin de contrat rectifiés, et en tant que de besoin l'y condamne.

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions, sauf à fixer au passif de la liquidation judiciaire de la Sas [3] le montant des sommes allouées par les premiers juges à M. [E] [N] [J]. La cour constate que l'appel n'est pas soutenu. La cour déboute M. [E] [N] [J] de son appel incident. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association [5] de [Localité 1], dans la limite des plafonds de garantie applicables. La cour dit n'y avoir lieu à application de l'article 700-2 du code de procédure civile.

La cour déclare recevable la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale formée par Mme [L] [E]. La cour déboute Mme [L] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale. La cour modifie le jugement rendu le 6 mars 2024 par le conseil de prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a condamné Mme [L] [E] aux dépens. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription. La cour déclare recevable la demande de Mme [L] [E] tendant au rétablissement de l'instance introduite le 27 juin 2013 devant le conseil de prud'hommes de Toulouse.

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse rendu le 7 décembre 2023 en toutes ses dispositions. La cour déboute M. [R] [E] de sa demande tendant à assortir les condamnations d'une astreinte. La cour déclare recevable la demande de M. [R] [V] de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat. La cour déboute M. [R] [V] de sa demande de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel.

Le licenciement de Madame [J] [N] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'association [x] [y] de payer à madame [j] [n] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à l'association [x] [y] de payer à madame [j] [n] une somme au titre de l'indemnité de préavis. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Foix en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau : INVITE l'association [X] [Y] à délivrer à Madame [J] [N] des bulletins de salaire conformes au coefficient qui lui a été attribué par la décision du conseil de prud'hommes du 24 mars 2021 et en tant que de besoin l'y condamne sans astreinte. La cour ordonne à l'association [x] [y] de payer à madame [j] [n] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles de première instance et en cause d'appel.

La cour constate le caractère parfait du désistement d'appel et le dessaisissement de la cour. La cour condamne la S.A.R.L. [1] aux dépens d'appel.

La cour constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Donnons acte à la partie intimée de son acceptation. La cour constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance. La cour déclare ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.

La cour ordonne la jonction de ces instances, Disons que ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02892 Toulouse le 30 Septembre 2026 Le magistrat chargé de la mise en état C. GILLOIS-GHERA. Ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02892.

La cour constate le désistement de la partie intimée de son incident aux fins de radiation ; Donnons acte à la partie appelante de son acceptation. La cour constate le désistement de la partie intimée de son incident aux fins de radiation. La cour déclare ce désistement parfait et le conseiller de la mise en état dessaisi ; Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens. Chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.