Cour d'appel de Toulouse · 8 octobre 2026

08/10/2026

ARRÊT N° 26/198

N° RG 24/00520

N° Portalis DBVI-V-B7I-QAL7

NB/ACP

Décision déférée du 15 Janvier 2024

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse (F 21/00164)

E. CHOULET

CONFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le 08/10/2026

à

Me Olivier MICHAUD

Me Emmanuelle DESSART

Me Jean ABBO

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ARRÊT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

Madame [Q] [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Olivier MICHAUD de la SELARL JURICIAL, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉS

Monsieur [H] [B]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SELAS CABINET D'AVOCATS DESSART ROULLET, avocate au barreau de TOULOUSE (postulant)

Représenté par Me Marie-Laure QUARANTA de la SELARL LUMIO AVOCATS, avocate au barreau de TOULOUSE (plaidant)

S.E.L.A.R.L. [1]

Clinique [Etablissement 1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean ABBO, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. GILLOIS-GHERA, président

M. SEVILLA, conseillère

N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : A-C. PELLETIER

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par M. SEVILLA, pour le président empêché, et par A-C. PELLETIER, greffière de chambre

FAITS ET PROCÉDURE

M. [H] [B] a été embauché à compter du 4 avril 2017 par Mme [Q] [D], qui exerçait son activité de médecin anesthésiste-réanimateur libérale au sein de la Clinique [Etablissement 1] à [Localité 3] et employait moins de 10 salariés, en qualité d'infirmier anesthésiste, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (25 heures hebdomadaires de travail effectif) du 14 février 2017, régi par la convention collective nationale des cabinets médicaux.

Son horaire de travail était le suivant : le mardi et le mercredi de 7h45 à 17h45, temps de pause compris, et le vendredi de 7h45 à 12h45.

La Selarl [1], équipe de médecins anesthésistes, exerçait également son activité au sein de cette même clinique.

Par courrier recommandé du 13 novembre 2017, Mme [D] a proposé à M. [B] une modification de son contrat de travail, consistant en une diminution de son temps de travail à 20 heures par semaine, motif pris d'une réduction d'activité du docteur [Z], chirurgien, qui n'opérerait plus le vendredi matin. Cette modification a été acceptée par M. [B].

A compter du mois de juillet 2019, M. [B] a travaillé à temps plein, sans que cette modification de son temps de travail ait été actée par avenant. A partir du mois de mars 2020, ses bulletins de salaire portent la mention : forfait annuel : 4700 euros.

Par courrier recommandé du 4 mai 2020, Mme [D] a proposé une modification du contrat de travail pour motif économique à M. [B], consistant en une réduction de son temps de travail à compter du 15 juin 2020, à hauteur de quatre demi-journées par semaine.

Par courrier recommandé du 8 juin 2020, le salarié a refusé cette proposition de modification de son contrat de travail.

Invoquant des manquements de son employeur, M. [H] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 4 février 2021 pour demander, la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et la condamnation de ce dernier à lui verser diverses sommes.

Par lettre remise en main propre le 27 mai 2021, Mme [D] a informé M. [B] de sa cessation d'activité pour cause de départ à la retraite à compter du 31 août 2021 et de la suppression de son poste d'infirmier anesthésiste. Elle lui a remis le même jour une proposition d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.

Par lettre recommandée du 7 juin 2021, Mme [D] a notifié à M. [B] son licenciement pour motif économique à titre conservatoire, en raison de la cessation de son activité d'entrepreneur individuel à la date du 31 août 2021.

M. [B] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle.

Mme [Q] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 10 février 2023 afin de lui demander de juger recevable sa demande d'intervention forcée de la Selarl [1] dans le cadre de la procédure engagée par M. [B] contre Mme [D] et de juger que le contrat de travail du salarié a été transféré à la société [1] à compter du 1er février 2021.

Par jugement du 15 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse, section encadrement, a :

- prononcé la jonction des deux instances et dit qu'elles porteront désormais le numéro unique RG : 21/164.

- dit que Mme [D] est l'unique employeur de M. [B].

- mis hors de cause la Selarl [1].

- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [B] aux torts de l'employeur

- jugé que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixé la date de rupture au 7 juin 2021.

En conséquence

- condamné Mme [Q] [D] au paiement à M. [H] [B] des sommes suivantes :

* 17734 euros nets de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

* 5911 euros nets de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de protection de la santé et de la sécurité

* 17295 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1729,50 euros de congés payés afférents

* 5838 euros net au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

* 18092,76 euros bruts de rappel de salaire de janvier 2020 à mai 2021 et 1809 euros de congés payés afférents

* 750 euros net au titre de l'indemnisation des frais de déplacement

* 266,07 euros au titre de l'astreinte

- condamné Mme [Q] [D] au paiement à M. [H] [B] de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

- dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire autre que de droit.

- débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Par déclaration du 14 février 2024, Mme [Q] [D] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 16 janvier 2024, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 9 octobre 2024, Mme [Q] [D] demande à la cour de :

- infirmer et réformer le jugement contesté en ce qu'il a :

* dit que Mme [D] est l'unique employeur de M. [B],

* mis hors de cause la Selarl [1],

* prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [B] aux torts de l'employeur,

* jugé que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixé la date de rupture au 7 juin 2021,

En conséquence :

* condamné Mme [D] au paiement à M. [B] des sommes suivantes :

. 17.734 euros nets de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

. 5.911 euros nets de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de protection de la santé et de la sécurité,

. 17.295 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1.729,50 euros de congés payés afférents,

. 5.838 euros nets au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

. 18.092,76 euros bruts de rappel de salaire de janvier 2020 à mai 2021 et 1.809 euros de congés payés afférents,

. 750 euros nets au titre de l'indemnisation des frais de déplacement,

. 266,07 euros au titre de l'astreinte.

* condamné Mme [D] au paiement à M. [B] de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

- confirmer le jugement contesté en ce qu'il a :

* débouté M. [B] de sa demande de rappel de salaire au titre de la requalification du temps partiel en temps complet, du mois de février 2019 au mois de juin 2019,

* débouté M. [B] de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de versement du salaire en intégralité,

* débouté M. [B] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires,

Statuant à nouveau :

À titre principal :

- juger que le contrat de travail de [H] [B] a été transféré du Docteur [D] à la Selarl [1] à compter du 1er février 2021 ;

- juger recevable la demande d'intervention forcée de la Selarl [1] à la présente instance.

Par conséquent :

- juger irrecevables les prétentions de [H] [B] formulées à l'encontre du Docteur [D],

- juger la Selarl [1] seule débitrice des éventuelles condamnations prononcées par la cour.

À titre subsidiaire, si la cour jugeait recevables les prétentions formulées par [H] [B] à l'encontre du Docteur [D] :

- débouter [H] [B] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses prétentions indemnitaires afférentes,

- débouter [H] [B] de l'intégralité de ses prétentions,

En tout état de cause :

- fixer le salaire moyen mensuel de [H] [B] à hauteur de 4.888 euros bruts ;

- condamner [H] [B] à verser au Docteur [D] la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner la Selarl [1] à verser au Docteur [D] la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner [H] [B] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 28 octobre 2024, M. [H] [B] demande à la cour de :

A titre principal

- confirmer le jugement de première instance en ce qu'il :

* jugé que Mme [D] est l'unique employeur de M. [B]

* prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [B] aux torts de Mme [D]

* jugé que la résiliation judiciaire doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixé la date de rupture au 7 juin 2021

* condamné Mme [D] à payer à M. [B] les sommes suivantes :

. 17.734 euros nets de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

. 5.911 euros nets de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de protection de la santé et de la sécurité

. 17.295 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

. 1.729,50 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

. 18092,76 euros bruts de rappel de salaire pour la période de janvier 2020 à mai 2021

. 1809 euros bruts de congés payés afférents

. 266,07 euros bruts au titre de l'indemnisation des astreintes

. 750 euros au titre des frais de déplacement non indemnisés

. 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a :

* débouté M. [B] de sa demande de rappel de salaire au titre de la requalification du temps partiel en temps complet, du mois de février 2019 au mois de juin 2019

* débouté M. [B] de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de versement du salaire en intégralité

* débouté M. [B] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires

* fixé le quantum des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 5838 euros nets

Statuant à nouveau :

- condamner Mme [D] à verser à M. [B] les sommes suivantes :

* 8.273,75 euros bruts de rappel de salaire au titre de la requalification du temps partiel en temps complet, du mois de février 2019 au mois de juin 2019 ;

* 827,37 euros bruts au titre des congés payés afférents

* 5.911 euros nets au titre de dommages et intérêts pour défaut de versement du salaire en intégralité pendant 17 mois

* 5.823,16 euros bruts de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées de janvier 2020 à octobre 2020

* 582,31 euros bruts au titre des congés payés afférents

* 28.825 euros nets au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (5 mois de salaire)

A titre subsidiaire :

Si par extraordinaire la cour considérait que le contrat de travail de M. [B] a été transféré à la Selarl Barriere Rigodanzo à compter du 1er février 2021

- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [B] qui doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixer la date de rupture au 7 juin 2021

- condamner solidairement la Selarl Barriere Rigodanzo et Mme [D] au paiement des sommes suivantes :

* 8.273,75 euros bruts de rappel de salaire au titre de la requalification du temps partiel en temps complet, du mois de février 2019 au mois de juin 2019 ;

* 827,37 euros bruts au titre des congés payés afférents

* 17.734 euros nets de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

* 5.911 euros nets de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de protection de la santé et de la sécurité

* 18092,76 euros bruts de rappel de salaire pour la période de janvier 2020 à mai 2021

* 1809 euros bruts de congés payés afférents ;

* 5.911 euros nets au titre de dommages et intérêts pour défaut de versement du salaire en intégralité

* 5.823,16 euros bruts de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées de janvier 2020 à octobre 2020

* 582,31 euros bruts au titre des congés payés afférents

* 266,07 euros bruts au titre de l'indemnisation des astreintes

* 750 euros au titre des frais de déplacement non indemnisés

* 17.295 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

* 1.729,50 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

* 28.825 euros nets au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (5 mois de salaire).

En tout état de cause :

- condamner Mme [D] et, le cas échéant, la Selarl [1] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 29 juillet 2024, la société [1] demande à la cour de :

- confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la prescription des salaires antérieurs à février 2020, à l'encontre de la Selarl [1], sur le fondement de l'article L 3245-1 du code du travail,

- l'infirmer en tout état de cause en ce qu'il n'a pas retenu les règles de prescription invoquées par la Selarl [1] à l'encontre de l'action en intervention forcée opérée par le Docteur [Q] [D] et fondées sur l'article L 1471 -1 du code du travail,

- à titre principal, confirmer le jugement ayant mis hors de cause la Selarl [1], en l'absence d'application de l'article L 12224-1 du code du travail dès lors que le contrat de travail de M. [H] [B] n'a jamais été transféré du Docteur [Q] [D] à la Selarl [1], et à cet effet statuer ce que de droit sur la demande de résiliation judiciaire sollicitée par M. [H] [B] à l'encontre de la seule Docteur [Q] [D],

- à titre subsidiaire, pour le cas où elle considérerait que le contrat de travail de M. [H] [B] aurait été transféré à la Selarl [1], faire application de l'article L 1224-2 du code du travail et mettre à la seule charge du Docteur [Q] [D] l'ensemble des condamnations au titre de la période d'exécution du contrat avant février 2021- si celles-ci étaient retenues - et portant sur les rappels de salaires et CP afférents de février à juin 2019, et de janvier 2020 à mai 2021, sur les heures supplémentaires de janvier 2020 à octobre 2020 et CP afférents, sur l'indemnisation des astreintes et des frais de déplacement, sur les dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, pour manquement à l'obligation de protection de la santé et de la sécurité, et pour défaut de versement du salaire dans son intégralité,

- à titre subsidiaire, limiter le quantum des dommages et intérêts à accorder à M. [H] [B] au minimum du barème de l'article L 1235-3 du code du travail à la somme de 14 664 euros,

- condamner le Docteur [Q] [D] aux dépens ainsi qu'à la somme de 2 500 euros au profit de la Selarl [1] à raison de sa mise en cause abusive et infondée l'ayant conduite à supporter cette procédure contentieuse.

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance en date du 19 mai 2026.

Il est fait renvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

- Sur l'existence d'un transfert du contrat de travail de M. [B]

Mme [D] soutient que suite à l'annonce de son départ en retraite, la clinique des [Etablissement 1] a décidé unilatéralement de diriger la majorité des patients entrants vers les médecins anesthésistes de la Selarl [1], de sorte que l'activité 'infirmerie -anesthésiste-réanimation' annexe à l'activité de médecin réanimateur exercée par le docteur [D] a été transférée à la Selarl [1] à compter du 1er février 2021, les conditions d'application de l'article L. 1224-1du code du travail étant remplies à cette date.

La Selarl [1] fait valoir en réponse que les chirurgiens et les médecins anesthésistes sont des praticiens libéraux, qui ne sont pas salariés de la clinique des [Etablissement 1] ; qu'ils ne disposent d'aucun moyen propre pour l'exercice de leur activité, les moyens et le matériel mis à leur disposition appartenant à la clinique ; qu'en l'absence de moyens propres dont disposerait le docteur [D] pour l'exercice de son activité, la condition de transfert d'une entité économique est absente ; que les salariés infirmiers anesthésistes ne peuvent constituer une entité autonome par rapport à leur employeur, le médecin réanimateur ; que le docteur [D] ne lui a transmis aucun élément matériel, corporel ou incorporel susceptible de provoquer le transfert d'une quelconque patientèle.

M. [B] soutient également qu'il n'y a pas, en l'espèce, transfert d'une entité économique autonome, et que son employeur est bien resté le docteur [D], qui a procédé à son licenciement pour motif économique postérieurement au 1er février 2021.

Sur ce :

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fond, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Le docteur [D], comme la Selarl [1], sont des médecins anesthésistes libéraux, qui emploient directement leur propre personnel infirmier, et qui travaillent au sein de la clinique des [Etablissement 1] qui met à leur disposition les moyens permettant l'exercice de leur activité dans le cadre d'une convention. Son départ en retraite n'a dès lors pas généré le transfert d'une unité économique autonome.

L'appelante, qui a proposé à M. [B] par courrier recommandé du 4 mai 2020, une modification de son contrat de travail pour motif économique sans pour autant le licencier suite à son refus d'accepter une telle modification, s'est comportée comme son employeur jusqu'au terme de son contrat, ayant procédé au licenciement de M. [B] pour motif économique par lettre du 7 juin 2021, postérieurement à la date à laquelle elle prétend qu'un transfert est intervenu. Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que Mme [Q] [D] est l'unique employeur de M. [B] et a mis la Selarl [1] hors de cause.

- Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail :

Mme [D] conteste l'existence de manquements de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [B] aux torts de l'employeur ; elle soutient que la demande formée par M. [B] de requalification de son contrat de travail à temps partiel à temps plein pour la période de février à juin 2019 est irrecevable, M. [B] n'ayant plus d'intérêt à agir lorsqu'il a introduit son action en justice, le 4 février 2021 ; subsidiairement, elle demande à la cour de rejeter cette prétention comme injustifiée, compte tenu du caractère fluctuant des écritures du salarié sur ce point.

Elle conteste également l'exécution déloyale de son contrat de travail alléguée par le salarié, estimant que celui-ci n'a subi aucun préjudice ; elle indique qu'à partir du mois de janvier 2020, M. [B] lui a imposé une réduction de son temps de travail, travaillant désormais 4 jours par semaine au lieu de 5 jours auparavant ; que l'absence de fourniture de travail à son salarié à compter du mois de février 2021 résulte du transfert de ses créneaux d'intervention opéré par la clinique des [Etablissement 1] au profit de la Selarl [1].

S'agissant du paiement des heures supplémentaires réclamé par le salarié, elle fait valoir que M. [B] ne présente pas d'élément précis de nature à étayer sa demande ; que les prétentions du salarié au titre des astreintes effectuées en décembre 2017 et décembre 2019 sont prescrites ; elle indique qu'en tout état de cause, les manquements qui lui sont reprochés par le salarié sont soit inexistants, soit anciens, de telle sorte qu'ils ne justifient pas la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [B].

M. [B] fait valoir en réponse que le docteur [D] a commis de multiples manquements au cours de l'exécution de son contrat de travail : non respect de la réglementation du temps partiel entraînant la requalification du contrat de travail à temps complet, défaut de paiement de l'intégralité du salaire et des heures supplémentaires, non inscription du salarié en tant que cadre au niveau de la retraite, non paiement des frais de déplacement, modification de son contrat de travail sans le régulariser par un avenant, absence de fourniture de travail à compter du 1er février 2021, manquement à l'obligation de protection de la santé et de la sécurité du salarié, non paiement des astreintes effectuées en décembre 2017 et décembre 2019 ; que ces multiples manquements justifient la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur ce :

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée. C'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur.

En l'espèce, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 4 février 2021, antérieurement au licenciement en date du 7 juin 2021, la procédure ayant été initiée le 27 mai 2021, soit plusieurs mois après la demande de résiliation judiciaire qui doit, par confirmation sur ce point du jugement déféré, être jugée recevable.

En tout état de cause, la cour vient de juger que le docteur [D] était resté l'employeur de M. [H] [B] jusqu'à son licenciement, intervenu le 7 juin 2021.

Il appartient à M.[H] [B] d'établir la réalité des manquements reprochés à l'employeur.

Il lui appartient également d'établir que ces manquements sont d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

La cour examinera en conséquence les manquements reprochés à l'employeur.

* non respect de la réglementation sur le temps partiel et exécution déloyale du contrat de travail :

Il résulte de l'examen des pièces versées aux débats et notamment de ses bulletins de salaires (pièce n° 7 de l'appelante) qu'à compter du 1er février 2019, le volume de travail de M. [H] [B] a dépassé un temps complet, allant jusqu'à 188 heures au mois de juillet 2019.

Ses bulletins de salaire, à compter du mois de juillet 2019, font état d'un salaire mensuel brut de 5 765 euros pour 151,67 heures de travail mensuel.

A compter du 1er janvier 2020, M. [H] [B] a travaillé 4 jours par semaine au lieu de 5 ; ses bulletins de salaire font état de 28 heures d'absence non rémunérées.

A compter du mois de mars 2020, il est fait état de la mention 'forfait annuel', et d'un salaire mensuel brut de 4 700 euros, sans que M. [B] ait signé un quelconque avenant à son contrat de travail, de sorte que la stipulation d'une clause de forfait annuel en jours est irrégulière.

Ce manquement est établi ; s'agissant toutefois d'un manquement ancien, qui a perduré pendant toute l'exécution du contrat de travail, celui ci n'est pas de nature à justifier à lui seul la résiliation du contrat de travail.

* la non fourniture de travail à compter du 2 février 2021 :

Il résulte d'un échange de courriels entre le docteur [D] et M. [B] du 1er février 2021 et d'une attestation du docteur [D] du 2 février 2021que cette dernière a cessé de proposer du travail à ses infirmiers anesthésistes à compter du 2 février 2021(pièces n° 24 et 25). Elle n'a pour autant, engagé une procédure de licenciement pour motif économique que le 27 mai 2021.

L'absence de fourniture de travail à son salarié constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, peu important en l'espèce qu'elle ait pour origine l'existence d'un différend entre le médecin anesthésiste et la clinique des [Etablissement 1] au sein de laquelle elle intervenait.

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [B] aux torts de l'employeur, à effet du 7 juin 2021.

- Sur la demande de rappel de salaires :

* la période allant de février 2019 à juin 2019 :

M. [B] demande le paiement d'une somme de 8 273,75 euros bruts de rappel de salaire au titre de la requalification du temps partiel à temps complet entre le mois de février 2019 et le mois de juin 2019, outre les congés payés y afférents.

La cour remarque cependant que si son salaire de base est estimé, au cours de ces 5 mois, à 4136,10 euros bruts pour 108,33 heures de travail mensuelles, ses bulletins de salaire font état d'heures complémentaires qui ont été majorées pour celles qui excédaient 151,67 heures, de sorte que M. [B] a été rempli de l'intégralité de ses droits.

* la période allant de janvier 2020 à mai 2021 :

A compter du mois de janvier 2020, M. [B] a souhaité ne plus travailler que 4 jours par semaine, tout en conservant un temps plein.

Aucun avenant à son contrat de travail n'a été signé entre les parties.

Il résulte en outre du planning de M. [B] pour l'année 2020 (pièce n° 13 du salarié) que celui-ci a travaillé à temps complet au cours ce cette période, et a effectué des heures supplémentaires aux mois de juin et juillet 2020.

Le salarié a alerté à plusieurs reprises le docteur [D] sur l'absence de paiement intégral de son salaire, sans réponse de sa part (pièces n° 8, 9, 13, 15 et 17 de M. [B]).

C'est en conséquence par une juste appréciation des faits de l'espèce que le conseil de prud'hommes de Toulouse a fait droit à la demande de rappel de salaire formée par M. [B] sur la base d'un temps plein à compter du mois de janvier 2020. Son jugement sera confirmé sur ce point.

* les heures supplémentaires effectuées entre les mois de janvier et octobre 2020 :

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Il résulte de ces dispositions qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions réglementaires et légales précitées.

Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il les évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

A l'appui de ses allégations, M. [B] verse aux débats :

- son planning pour les années 2019 et 2020 (pièces n° 12 et 20),

- un relevé des heures supplémentaires effectuées par le salarié entre le mois de janvier 2020 et le mois d'octobre 2020 (pièce n° 23).

Il résulte de l'examen du planning de M. [B] pour l'année 2020 que celui-ci a accompli :

- 185,53 heures en juin 2020,

- 169,08 heures en juillet 2020,

soit 51,27 heures supplémentaires ouvrant droit à 25 % de majoration.

Mme [D] ne produit aucune pièce de nature à contredire les allégations du salarié, confortées par son planning qui a été porté à la connaissance de l'employeur. Elle reste donc devoir à M. [H] [B] une somme brute de 2 482,75 euros au titre des heures supplémentaires, outre 248,27 euros au titre des congés payés y afférents.

- Sur les demandes indemnitaires :

* l'indemnisation des astreintes :

M. [B] réclame l'indemnisation des astreintes des mois de décembre 2017 et 2019.

Concernant l'astreinte des 26 au 29 décembre 2017, il y a lieu de rappeler que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 4 février 2021, de sorte que sa demande d'indemnisation d'une astreinte réalisée plus de trois ans avant cette saisine est prescrite.

Il ressort du planning de M. [B] pour le mois de décembre 2019 que celui-ci été d'astreinte les 24, 26 et 27 décembre 2019 (pièce n° 20 du salarié). Il n'a toutefois perçu aucune indemnisation à ce titre, au mépris de l'article 18 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux qui fixe l'indemnité d'astreinte à 20 % du salaire horaire lorsque l'installation du téléphone au domicile du salarié est imposée par le médecin pour les besoins de l'astreinte.

Mme [D] est donc redevable de la somme de 133,04 euros au titre de cette astreinte.

* l'indemnisation des frais de déplacement :

M. [B] sollicite l'indemnisation de frais de déplacements, sans fournir de précisions sur la date et la nature de ces déplacements, de sorte qu'il sera débouté de la demande qu'il forme à ce titre, par infirmation sur ce point du jugement déféré.

* le manquement du docteur [D] à son obligation de protection de la santé et de la sécurité :

M. [B] invoque le défaut de visite médicale périodique après le 21 février 2019, sans démontrer l'existence d'un préjudice en découlant.

Le fait que le docteur [D] ait fait travailler le salarié à temps complet alors que son contrat de travail était conclu à temps partiel, sans avenant audit contrat, a été suffisamment réparé par la condamnation du docteur [D] à lui payer un rappel de salaire sur la base d'un temps complet, outre des heures supplémentaires.

M. [B] sera débouté de la demande de dommages et intérêts qu'il forme à ce titre, par infirmation sur ce point du jugement déféré.

* l'exécution déloyale du contrat de travail :

Il n'est pas sérieusement contestable que le docteur [D] a commis de nombreux manquements dans l'exécution du contrat de travail de M. [B] : non délivrance des bulletins de salaire dans les délais légaux, mentions erronées sur les bulletins de salaire, non respect des dispositions de la convention collective, affiliation tardive à la caisse de retraite des cadres. Ces manquements ont causé à M. [B] un préjudice qu'il convient de réparer par la condamnation du docteur [D] à lui payer une somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts.

- Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail :

Le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [H] [B] aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le contrat de travail de M. [B] a été rompu à l'issue de plus de quatre ans d'ancienneté, le salarié étant alors âgé de 40 ans. Il a retrouvé un emploi d'infirmier anesthésiste à temps complet.

Le salarié a droit au paiement des indemnités de préavis et de congés payés y afférents à hauteur des sommes qui lui ont été allouées par le conseil de prud'hommes. Il est également fondé à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive, qu'eu égard aux circonstances de la rupture, la cour estime devoir fixer à la somme de 17 395 euros représentant l'équivalent de 3 mois de salaire brut.

- Sur les autres demandes :

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné Mme [Q] [D] aux dépens de première instance, ainsi qu'à payer à M. [B] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [Q] [D], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'appel et déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Il serait en l'espèce inéquitable de laisser à la charge de M. [H] [B] les frais exposés non compris dans les dépens ; il y a lieu de faire droit, en cause d'appel, à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'une somme de 2 500 euros.

L'équité commande également qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la Selarl [1] à hauteur d'une somme de 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulouse le 15 janvier 2024 en ce qu'il a :

- dit que Mme [D] est l'unique employeur de M. [B],

- mis hors de cause la Selarl [1],

- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [B] aux torts de l'employeur.

- jugé que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixé la date de rupture au 7 juin 2021,

- condamné Mme [Q] [D] au paiement à M. [H] [B] des sommes suivantes :

* 17295 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1729,50 euros de congés payés afférents,

* 18092,76 euros bruts de rappel de salaire de janvier 2020 à mai 2021 et 1809 euros de congés payés afférents,

- condamné Mme [Q] [D] au paiement à M. [H] [B] de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,

L'infirme pour le surplus,

Et, statuant de nouveau et y ajoutant :

Condamne Mme [Q] [D] à payer à M. [H] [B] les sommes suivantes :

- 2 482,75 euros bruts au titre des heures supplémentaires réalisées de janvier à octobre 2020, outre 248,27 euros bruts au titre des congés payés y afférents,

- 133,04 euros au titre de l'indemnisation des astreintes du mois de décembre 2019,

- 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

- 17 395 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,

Lesdites sommes devant être assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception par Mme [Q] [D] de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, s'agissant des sommes de nature salariale, et à compter de la signification du présent arrêt, s'agissant des sommes de nature indemnitaire.

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne Mme [Q] [D] aux dépens de l'appel,

Condamne Mme [Q] [D] à payer à M. [H] [B], en cause d'appel, une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme [Q] [D] à payer à la Selarl [1], en cause d'appel, une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

La déboute de sa demande formée à ce même titre.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par M.SEVILLA, conseillère, pour le président empêché, et par A-C. PELLETIER, greffier.

Le greffier P/ Le président empêché

.