Cour d'appel de Toulouse · 5 octobre 2026

05/10/2026

N° RG 23/01810 - N° Portalis DBVI-V-B7H-POOT

Décision déférée - 20 Avril 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN -21/00092

S.A.R.L. [1]

C/

[D] [F]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°26/52

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Le cinq Octobre deux mille vingt six, nous, G. NEYRAND, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. IZARD, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Amarande-Julie GUYOT, avocat au barreau du TARN-ET-GARONNE

INTIMEE

Madame [D] [F]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Frédérique BELLINZONA, avocat au barreau de TOULOUSE

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Vu le jugement rendu le 20 avril 2023 par le conseil de prud'hommes de Montauban ;

Vu l'appel interjeté le 19 mai 2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel ;

Attendu que la partie appelante s'est désistée de son appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 16 septembre 2026 ;

Attendu que la partie intimée a constitué avocat mais n'a pas conclu ;

Attendu qu'il convient de constater le caractère parfait du désistement en l'absence d'appel incident et le dessaisissement de la cour ;

Que conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la partie appelante supportera les dépens de l'appel.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;

Constatons le caractère parfait du désistement d'appel et le dessaisissement de la cour,

Condamnons la S.A.R.L. [1] aux dépens d'appel.

La greffière Le magistrat chargé de la mise en état

C. IZARD G. NEYRAND