Cour d'appel de Toulouse · 30 septembre 2026
4eme Chambre Section 1DécisionRG n° 26/02992
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Résumé automatiqueLa cour ordonne la jonction de ces instances, Disons que ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02892 Toulouse le 30 Septembre 2026 Le magistrat chargé de la mise en état C. GILLOIS-GHERA.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal
- Décision rendue
Sources
Ordonnons la jonction de ces instances, Disons que ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02892 Toulouse le 30 Septembre 2026 Le magistrat chargé de la mise en état C. GILLOIS-GHERA
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Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/02992 et 26/02892 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 16 mars 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE, qu'il est d'une bonne administration de la justice de les instruire ensemble.
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Affaire N° RG 26/02992 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RR7T 4eme Chambre Section 1
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Association [1] prise en la personne de son représentant légal
assistée de Me Adeline GAUTHIER-PERRU de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTE
[D] [M]
assisté de Me Emilie DEHERMANN-ROY de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
Nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 766 du code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/02992 et 26/02892 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 16 mars 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE, qu'il est d'une bonne administration de la justice de les instruire ensemble.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de ces instances,
Disons que ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02892
Toulouse le 30 Septembre 2026
Le magistrat chargé de la mise en état
C. GILLOIS-GHERA
Références
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
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Thèmes et contexte
- Procédure prud'homale
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Mentions dans le texteVu les articles 367 et 766 du code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/02992 et 26/02892 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 16 mars 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE, qu'il est d'une bonne administration de la justice de les instruire ensemble. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de ces instances, Disons que ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02892 Toulouse le 30 Septembre 2026
Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 16 mars 2026
- Identifiant source
- 6abe1defc27382d099524ee0