Cour d'appel de Toulouse · 5 octobre 2026

05/10/2026

N° RG 23/01811 - N° Portalis DBVI-V-B7H-POOW

Décision déférée - 20 Avril 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN -21/00091

S.A.R.L. [1]

C/

[O] [G]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

***

ORDONNANCE N°26/51

***

Le cinq Octobre deux mille vingt six, nous, G. NEYRAND, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. IZARD, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Amarande-Julie GUYOT, avocat au barreau du TARN-ET-GARONNE

INTIMEE

Madame [O] [G]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Frédérique BELLINZONA, avocat au barreau de TOULOUSE

******

Vu le jugement rendu le 20 avril 2023 par le conseil de prud'hommes de Montauban ;

Vu l'appel interjeté le 19 mai 2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel ;

Attendu que la partie appelante s'est désistée de son appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 29 septembre 2026 ;

Attendu que la partie intimée a accepté le désistement par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 2 septembre 2026 ;

Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;

Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;

Donnons acte à la partie intimée de son acceptation ;

Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.

La greffière Le magistrat chargé de la mise en état

C. IZARD G. NEYRAND