Cour d'appel de Rennes : décisions sociales et prud'homales – page 9

Le 21 mai 2010, la SAS [1] (la société) a établi une déclaration d'accident du travail, concernant M. [W] [Y], salarié en tant que réceptionniste de matière première, mentionnant les circonstances suivantes : Date : 15 mai 2010 ; Heure : 15h ; Horaire de travail de la victime : 8h à 12h et 13h30 à 18h30 ; Lieu de l'accident : [Adresse 4] ; Lieu de travail habituel ; Activité de la victime lors de l'accident : lors du déchargement d'un camion de triticale, M. [Y] a été exposé à la possière. Immédiatement M. [Y] a ressenti des maux de tête, des brûlures au visage, problème pour respirer ; Accident connu le 15 mai 2010 à 18h, décrit par la victime. Le certificat médical initial, établi le 2 juin 2010 par le docteur [Q], fait état d'une '

Par acte d'huissier du 28 avril 2021, M. [G] [L], fils de ce dernier Mme [F] [I] [D] [L], sa soeur, et M. [V] [I] [D] [L], son frère (ci-après dénommé les consorts [L]) ont fait citer le Centre Mutualiste de Kerpape devant le tribunal judiciaire de Lorient. Par jugement en date du 10 mai 2023, le juge du tribunal judiciaire de Lorient a : - débouté les consorts [L] de l'ensemble de leurs demandes, - condamné les consorts [L] à verser au Centre Mutualiste de [Localité 9] et à la société Inter Mutuelles entreprises la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 28 juin 2023, les consorts [L] ont interjeté appel de cette décision. Par dernières conclusions notifiées le 1re juillet 2025, ils demandent

Le 11 mai 2021, la [2] (la MSA) a pris en charge la maladie 'épaule douloureuse simple gauche' déclarée le 16 novembre 2020 par Mme [A] [I], salariée au sein de la SAS [1] (la société) en tant qu'ouvrière de conditionnement polyvalente, au titre du tableau n°39 des maladies professionnelles du régime agricole. La date de consolidation a été fixée au 1er juillet 2022. Par décision du 23 janvier 2023, la MSA a notifié à la société le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) attribué à Mme [I] évalué à 22 %. Le 9 février 2023, contestant ce taux, la société a saisi la commission médicale de recours amiable puis, en l'absence de décision rendue dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes le 31 juillet 2023.

En avril 2021, l'Eurl [N] [P] [X] (devenue SAS [N] [L]) a recruté M. [J] et six couvreurs puis, en octobre et novembre de la même année, Mmes [V] et [O]. La société [N] [L] exerce une activité de [L], [G], ramonage et menuiserie. La SAS [N] [G] a été créée le 20 octobre 2021. Elle a pour activité l'exécution de travaux de couverture et de zinguerie. Début 2023, M. [J] et Mmes [V] et [O] ont engagé des négociations afin d'acquérir les titres de la société [N] [G]. Celles-ci n'ont pas abouti et le projet a été abandonné. M. [J] a démissionné le 19 juin 2023, Mme [O] le 17 juillet 2023 et Mme [V] le 4 août 2023. M.

1. Par arrêté du 9 décembre 2015, la société civile professionnelle (SCP) « [E] [N], [C] [T] et [U] [M], huissiers de justice associés » a été créée à la résidence de [Etablissement 1] en remplacement de la SCP « [E] [N] et [U] [M] », la SCP « [C] [T] » étant par ailleurs dissoute. 2. Par arrêté du 24 janvier 2020, Mme [J] [K] épouse [R] a été nommée huissier de justice associée, membre de la SCP « [E] [N], [C] [T] et [U] [M] ». La dénomination sociale de cette société est par conséquent devenue « [E] [N], [C] [T], [J] [K] et [U] [M], huissiers de justice associé ». 3. Par lettres recommandées avec accusé de réception et lettres simples du 8 juin 2023, M. [M] a notifié à M. [T], Mme [K], M. [N] et la SCP « [E] [N], [C] [T], [J] [K] et [U] [M],

La société Optima Energie a pour activité le courtage en énergie, spécialisée dans le conseil, l'accompagnement et la formation en optimisation des dépenses énergétiques en France. M. [Y] exerce, en entreprise individuelle, les activités de communication digitale, marketing digital, satisfaction client et stratégie digitale. Le 19 juillet 2023, les parties ont conclu un contrat de prestation de services confiant à M. [Y] le poste de responsable du service client. M. [Y] a été chargé de s'assurer de la satisfaction des clients de la société Optima Energie et de traiter leurs réclamations. Le 29 septembre 2023, un second contrat de prestation de services a été conclu pour une durée ferme de 24 mois, du 1er novembre 2023 au 1er novembre 2025, confiant à M.

La SAS [1] est spécialisée dans la décoration et l'ameublement pour la maison. Elle est titulaire de la marque « [2] » et exploite un réseau de 227 magasins en France. La convention collective applicable au sein de la société est celle des commerces de détail non alimentaire. Le 3 juillet 2017, Mme [W] [Q] a été embauchée en qualité de directrice des achats [3] ([4]) et décoration ' statut cadre ' niveau 9 de la convention collective susvisée, selon un contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [1]. Il était stipulé une clause de non-concurrence. Le 13 décembre 2018, Mme [Q] a été licenciée pour insuffisance professionnelle. Il lui était notamment reproché une absence de vision, de cadrage stratégique, de « followership » au sein de ses équipes et de compréhension de la politique de la société.

La SA [1] ([1]) dont le siège social est fixé à [Localité 4] (92) a pour activité la vente en gros d'articles électroménagers: - du gros électroménager d'entrée de gamme de marque Curtiss, - de l'électroménager dans le domaine de la cuisson de marque Amica - des caves à vin de marques Le Chai et Caviss. Elle emploie moins de 20 salariés (18). Le 1er janvier 2014, M. [X] [I] a été engagé par la SA [1] en qualité d'attaché commercial, statut cadre, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en contrepartie du versement d'une rémunération fixe et d'une rémunération sur objectif de 4 800 euros par an. La relation de travail était régie par la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. Les parties ont

La SA [1] a pour principale activité la vente de logiciels et la prestation de services informatiques. Ses salariés sont soumis aux dispositions de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieurs conseil, société de conseil ([2]). M. [J] [B] était embauché par la SA [1] le 1er septembre 2015 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'ingénieur commercial, statut cadre, niveau 2.1, coefficient 115. Il était affecté à l'agence de [Localité 4]. M. [B] percevait une rémunération composée d'un salaire fixe et d'une partie variable suivant objectifs fixés unilatéralement par l'employeur sur les ventes et prestations vendues auprès des clients relevant de son portefeuille. Par courriel du 14 janvier 2018, la SA [1] proposait à M.

M. [M] [N] a été embauché par la SAS [1] à compter du 1er août 2009, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée du 10 juillet 2009, en qualité de responsable achat, niveau 3.2 coefficient 210. La relation de travail était régie par la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. A compter du 1er janvier 2014, M. [N] a été muté au sein de la société américaine [2], en tant que responsable des opérations, avec laquelle un contrat local a été conclu. Les parties sont en désaccord concernant l'éventuelle rupture de leur relation contractuelle et sur l'obligation de réintégration de M. [N], au sein des effectifs de la SAS [1], à l'issue de sa mission aux Etats-Unis.

ET DE LA PROCÉDURE La Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel des Côtes d'Armor (la CRCAM) a fait procéder, en qualité de maître de l'ouvrage, à des travaux de construction et de réhabilitation de son siège social. Sont notamment intervenus à cette opération : - la société AIA, la société AIA Atelier devenue la société AIA Architectes, et les sociétés CERA [Localité 9] et Exaconseil, ces dernières ayant fusionné pour devenir la société AIA Ingénierie, en tant que maîtres d'oeuvre, toutes assurées auprès de la société Mutuelle des architectes français (la société MAF), - la société Socotec en qualité de contrôleur technique, - le groupement d'entreprises Seitha [X] et CSA, l'entreprise Seitha [X] étant le mandataire commun solidaire assurée auprès de la société Axa Corporate solutions (la société Axa).

Par déclaration faite par R.P.V.A. le 13 Février 2023 [1] a interjeté appel du jugement du Conseil de prud'hommes de Saint Brieuc rendu le 06 Janvier 2023. Les parties ont régulièrement échangé leurs conclusions et pièces dans le cadre de la mise en état. La clôture a été prononcée le 30 Septembre 2025 et l'affaire renvoyée à l'audience des plaidoiries du 21 Octobre 2025 suivant, à l'issue de laquelle la cour a proposé aux parties, avec succès, de recourir à la médiation pour trouver une solution amiable au litige qui les oppose. La mesure de médiation ordonnée le 13 Novembre 2025 a permis aux parties de se rapprocher et de trouver un accord transactionnel suivant convention suite à médiation en vertu duquel par conclusions du 09 avril 2026