Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 3 juin 2026, 22/07431

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Prise d'acte • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

8ème Ch Prud'homale

Date

03/06/2026

Numéro d'affaire

22/07431

Résumé

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°274 N° RG 22/07431 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TL5U S.A.R.L. [1] C/ M. [F] [S] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 25/1…

Extrait

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°274 N° RG 22/07431 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TL5U S.A.R.L. [1] C/ M. [F] [S] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 25/11/2022 RG : 22/00045 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Karine VONCQ, - Me Erwan LE MOIGNE Copie certifiée conforme délivrée le: à: COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 JUIN 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 26 Mars 2026 devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Madame [J] [B], médiatrice judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publi…