Cour d'appel de Paris : décisions sociales et prud'homales – page 15

La prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [P] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, L'INFIRME pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [P] [E] une attestation France-travail, un solde de tout compte, un certificat de travail et un bulletin de paie conformes au présent arrêt dans le délai de deux mois à compter de sa signification.

La cour dit recevables les demandes tendant à la nullité du licenciement comme discriminatoire et à l'indemnisation de la discrimination. La cour déboute Mme [V] [O] de ses demandes de nullité du licenciement comme discriminatoire et de dommages-intérêts au titre de la discrimination en raison du congé maternité. La cour confirme le jugement précédent. La cour ordonne à mme [v] [o] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour fixe au passif de la liquidation de la societe [5], representee par maitre [u], en qualite de mandataire liquidateur une créance de m. [b] [z] à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement en ses autres dispositions, sauf en ce qu'il a débouté M. [Z] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé. La cour rejette la demande de M. [Z] au titre de la procédure abusive. La cour ordonne à l'association pour la gestion du regime de garantie des [localite 6] des salaries intervenant par l'[11] - [12] de payer à m. [z] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [5], le 6 octobre 2023, a opéré arrêt du cours des intérêts légaux, en application des dispositions de l'article L.621-48 du code de commerce.

Le licenciement de M. [D] repose sur une faute grave. La cour déboute M. [D] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire outre congés payés afférents ainsi que de remise de documents conformes. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [D] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le licenciement de Mme [Z] [P] [M] repose sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [Z] [P] [M] de sa demande de dommages-intérêts au titre du licenciement abusif. La cour modifie le jugement du 14 avril 2023 en toutes ses dispositions.

La cour constate le désistement d'instance d'appel de l'association [1]. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'association [1] supportera les dépens engagés au jour du désistement.

La demande de la société [1] en requalification de la rupture pour prise d'acte du contrat de travail en portage salarial de Mme [Q] [C] en démission est irrecevable. La cour infirme l'ordonnance. La cour dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de Mme [Q] [C].

La cour confirme le jugement précédent. La condamnation au paiement de l'indemnité pour frais de procédure portera intérêts au taux légal à compter du jugement et les autres condamnations à compter du 10 octobre 2022 et dit que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute Monsieur [L] [R] du surplus de ses demandes. La cour déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel. La cour ordonne la remise d'un bulletin de salaire rectificatif et d'une attestation destinée à France Travail, conformes aux dispositions du présent arrêt, dans un délai de 30 jours à compter de sa signification.

La cour déclare IRRECEVABLE la demande formée au titre du harcèlement moral. La cour modifie le jugement mais seulement en ce qu'il a débouté M. [A] de sa demande en paiement d'un rappel de primes de vacances pour la période 2011 à 2013. La cour confirme le jugement précédent pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre de rappel de primes de vacances pour les années , 2011 2012 et 2013. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette l'ensemble des autres demandes.

La cour déboute M. [Q] [E] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour.

La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions relatives aux montants des heures de délégation à rembourser et des frais irrépétibles de l'employeur, Le CONFIRME pour le surplus. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne à m. [w] [r] de payer à la societe [1] une somme au titre des heures de délégation. La cour ordonne à m. [w] [r] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour confirme l'ordonnance sauf à préciser que les sommes allouées en première instance l'ont été à titre provisionnel.