Cour d'appel de Paris : décisions sociales et prud'homales – page 16

La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions, Statuant de nouveau. La cour déboute la société [1] de sa demande au titre des frais de procédure. La cour déboute Monsieur [B] de ses demandes tendant à': -Requalifier le licenciement pour grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, -Condamner la société [1] à verser à Monsieur [T] [B] des sommes': ' à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ' à titre d'indemnité congés payés sur préavis, ' à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ' à titre de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire, ' à titre d'indemnité congés payés y afférents, ' à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' à titre de frais de procédure, Avec intérêts au taux légal, -Ordonner la capitalisation des intérêts, -Ordonner la remise par la société [1] à Monsieur [T] [B] de ses documents sociaux conformes.

La cour ordonne à l'association [4] de payer à mme [e] [o] une somme à titre de rappel de salaire temps plein pour la période du 1er mars 2017 au 11 mars 2018. La cour ordonne à l'association [4] de payer à mme [e] [o] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'association [4] de payer à mme [e] [o] une somme à titre de rappel de salaire temps plein pour la période du 12 mars 2018 au 31 décembre 2018. La cour ordonne à l'association [4] de payer à mme [e] [o] une somme à titre de rappel de salaire temps plein pour la période du 1er janvier 2019 au 26 décembre 2019. La cour ordonne à l'association [4] de payer à mme [e] [o] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le licenciement de Mme [Y] est nul. La cour ordonne à la societe [4] de payer à mme [y] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [4] de payer à mme [y] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour SAUF en ce qu'il a dit le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle fondé et débouté Mme [Y] de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul et dommages-intérêts pour harcèlement moral. Les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour dit qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

La cour dit le licenciement pourvu d'une cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [S] [Y] de ses demandes d'indemnité pour licenciement abusif, de remboursement des frais d'expertise et au titre du licenciement vexatoire. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté M. [S] [Y] de ses demandes au titre de l'exécution déloyale, du licenciement nul ainsi que du rappel de salaire et des heures de délégation. La cour ordonne à m. [s] [y] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le licenciement de M. [T] [F] est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, REQUALIFIE de contrat d'intermédiation en contrat de travail. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière. L'[9] [7] doit sa garantie dans la limite des plafonds prévus par les articles L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du travail. Les dépens de première instance et d'appel sont mis à la charge de la société en liquidation.

La cour déclare Monsieur [F] [T] recevable en sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail mais l'en déboute. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a ordonné la "réintégration" de Monsieur [F] [T] et en ce qu'il a condamné la [2] à lui payer une indemnité pour frais de procédure et les dépens. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [T] de ses autres demandes. La cour déboute également Monsieur [F] [T] de ses autres demandes. La cour déboute la [2] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et les dommages-intérêts alloués à compter de la présente décision, avec capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [t] [e] une somme au titre de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [t] [e] une somme au titre d'un reliquat d'indemnité compensatrice de préavis sur la base de la durée minimale conventionnelle. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [t] [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [t] [e] une somme à titre des dommages-intérêts pour l'absence de remise du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [t] [e] une somme au titre des dommages-intérêts pour la modification de la durée du travail. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [t] [e] une somme au titre des dommages-intérêts pour l'absence de respect de l'obligation de sécurité et de santé.

La cour fixe au 14 février 2022 la date d'effet de la résiliation. La cour ordonne à m. [j] [t] et mme [v] [f] epouse [t] de payer à m. [c] [u] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à m. [j] [t] et mme [v] [f] epouse [t] de payer à la sarl [4] [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne sans astreinte la SARL [4] [T] représenté par son mandataire ad hoc à remettre à M. [U] les bulletins de salaire d'avril et mai 2020.

La cour modifie le jugement rendu le 26 octobre 2022 par le conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a débouté M. [E] [S] [A] de sa demande de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du retard de versement des allocations chômage. La cour confirme le surplus. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus, dus pour plus d'une année entière.

La cour déboute M. [A] [J] de sa demande de rappel de salaires, de sa demande d'intérêts et de capitalisation. La cour confirme le jugement rendu le 10 novembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Bobigny en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle. La cour infirme le surplus, Statuant à nouveau dans la limite des chefs d'infirmation, Juge nul le licenciement de M. [A] [J] par la société [1]. La cour dit le présent arrêt opposable à l'AGS qui en devra garantie dans les conditions, limites et plafonds légaux et réglementaires.

La cour déboute Mme [Z] de sa demande de nullité du licenciement. La cour déboute Mme [Z] de sa demande d'indemnité pour licenciement nul, Juge que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [Z] de ses demandes de rappels de salaire et de congés payés afférents pour les mois d'octobre 2019, février et mars 2020. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [z] une somme à titre de dommages-intérêts au titre de la discrimination syndicale. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [z] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [z] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.