Cour d'appel de Paris — Pôle 6 - Chambre 1- A

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 09 JUILLET 2026

(n° 627 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/02830 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFKQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 mars 2025

Date de saisine : 16 avril 2025

Décision attaquée : n° 21/01143 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Meaux le 13 juillet 2023

APPELANTE

S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Paméla Azoulay, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : 196

INTIMÉ

Monsieur [X] [J]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Nathalie Baudin-Vervaecke, avocat au barreau de Meaux

Greffier lors des débats : Romane Cherel

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Véronique Bost magistrat en charge de la mise en état, et par Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 27 mars 2025, la SARL [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Meaux le 13 juillet 2023 dans le litige l'opposant à M. [X] [J].

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 03 juillet 2026, la SARL [1] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 06 juillet 2026, M. [J] a déclaré accepter ce désistement et s'est désisté de son appel incident.

MOTIFS

En application de l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel a besoin d'être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, l'intimé a accepté le désistement de l'appelant et s'est désisté de son appel incident.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de la SARL [1]

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

DÉCLARE parfait le désistement de la SARL [1] de son appel,

CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel,

DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens et frais.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état