Cour d'appel de Paris · 9 juillet 2026

… barreau de Seine-Saint-Denis, toque : 196 INTIMÉ Monsieur [X] [J] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Nathalie Baudin-Vervaecke, avocat au barreau de Meaux Greffier lors des débats : Romane Cherel ORDONNANCE : Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signée par Véronique Bost magistrat en charge de la mise en état, et par Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 27 mars 2025, la SARL [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Meaux le 13 juillet 2023 dans le litige l'opposant à M. [X] [J]. Par conclusions communiquées …

… jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Meaux le 13 juillet 2023 dans le litige l'opposant à M. [X] [J]. Par conclusions communiquées par la voie électronique le 03 juillet 2026, la SARL [1] a déclaré se désister de son appel. Par conclusions communiquées par la voie électronique le 06 juillet 2026, M. [J] a déclaré accepter ce désistement et s'est désisté de son appel incident. MOTIFS En application de l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel a besoin d'être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, l'intimé a accepté le désistement de l'appelant et s'est désisté de son appel incident. Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de la SARL [1] En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement …

… En application de l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel a besoin d'être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, l'intimé a accepté le désistement de l'appelant et s'est désisté de son appel incident. Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de la SARL [1] En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, DÉCLARE parfait le désistement de la SARL [1] de son appel, CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens et frais. Le …