Cour d'appel de Nancy : décisions sociales et prud'homales – page 18

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES. M., [W], [A], auto-entrepreneur individuel, a collaboré dans le cadre d'une relation contractuelle non salariale, sous la forme de contrats de missions honoraires, avec l'organisme de la Chambre de Commerce et d'Industrie du, [Localité 2], [Localité 3] Métropole (ci-après dénommé, [1],), à compter du 1er février 2009, en qualité d'auxiliaire de formation en économie du management. La relation contractuelle faisait suite à une période d'embauche sous contrats à durée déterminée successifs, en qualité d'auxiliaire de formation vacataire, à compter du 13 septembre 2005. La collaboration a pris fin le 19 juillet 2022. Par requête du 30 mai 2022, M., [W], [A] a saisi la formation de jugement du conseil

[D] [N] [S] et [M] [J], mariés le [Date mariage 1] 1946, sont décédés respectivement les [Date décès 1] 2018 et [Date décès 2] 2020 à [Localité 3]. Ils laissent pour leur succéder leurs fils, [Y], [Q] et [X] [S], ainsi que leurs petits-enfants [R], [H] et [U] [Z], venant en représentation de leur mère, [C] [S], décédée le [Date décès 3] 1991. Par actes des 24 avril, 24 et 26 mai 2023, Monsieur [X] [S] a fait assigner Messieurs [Y] et [Q] [S], Monsieur [R] [Z] et Mesdames [H] et [U] [Z] [les consorts [I]] devant le tribunal judiciaire de Val-de-Briey, aux fins de dire et juger qu'il avait droit à une créance de salaire différé et que les frais et dépens seraient employés en frais privilégiés de partage.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES. M. [H] [Z] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la SAS [1], devenue [2], à compter du 1er septembre 2020, en qualité de manager VRP. La convention collective nationale de l'ingénierie et des études techniques est applicable au contrat de travail. Par courrier du 9 juin 2021, M. [H] [Z] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 23 juin 2021, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 8 juillet 2021, M. [H] [Z] a été licencié pour faute lourde. Par requête du 14 septembre 2021, M. [H] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins : - de juger que son licenciement pour faute lourde est dépourvu de cause

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES. M. [M] [R] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par l'association [2] devenue l'association [1], gestionnaire d'une maison d'enfants à caractère social dénommée « [Adresse 3] », à compter du 20 janvier 2011, en qualité de surveillant de nuit. La convention collective nationale des établissements et services des personnes inadaptées et handicapées s'applique au contrat de travail. M. [M] [R] a été placé en détention provisoire pour des faits relatifs à la détention de produits stupéfiants en juin 2021, puis a bénéficié d'une mesure de contrôle judiciaire. A compter du 13 août 2021, M. [M] [R] a été placé en congé sans solde pour convenances personnelles, pour une durée indéterminée inférieure à un an.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Monsieur [R] [P] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la SAS [1] (ci-après dénommée [1]) à compter du 13 mars 2017, en qualité de préparateur de commandes affecté à l'établissement de [Localité 1]. La convention collective nationale du commerce gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. Par courrier du 15 juin 2023, Monsieur [R] [P] a été notifié d'une mise à pied disciplinaire d'une durée d'un jour. Par courrier du 21 septembre 2023, Monsieur [R] [P] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 6 octobre 2023. Par courrier du 11 octobre 2023, Monsieur [R] [P] a été licencié pour faute grave. Par requête du 18 janvier 2024,

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Monsieur [I] [A] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la SAS [1] (ci-après dénommée [2]) à compter du 28 mars 2010, en qualité de préparateur de commandes affecté à l'établissement de [Localité 4]. La convention collective nationale du commerce gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. Par courrier du 14 avril 2023, Monsieur [I] [A] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 5 mai 2023 avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 22 mai 2023, Monsieur [I] [A] a été licencié pour faute grave. Par requête du 1er février 2024, Monsieur [I] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc aux fins

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Madame [E] [G] a été engagée sous contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, par la SAS [1] à compter du 19 juillet 2021, en qualité de serveuse et employée polyvalente. A compter du 9 décembre 2021, la relation contractuelle s'est poursuivie sous contrat à durée indéterminée à temps partiel. La convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants s'applique au contrat de travail. Du 14 août au 6 octobre 2022, Madame [E] [G] a été placée en arrêt de travail pour maladie. A son issue, la salariée n'a pas repris son poste de travail. Par courrier du 17 octobre 2022, la SAS [1] lui a demandé de justifier de son absence depuis le 7 octobre 2022. Par courrier du 21 octobre

La SAS Altinium, immatriculée au RCS de [Localité 2], a en gestion, pour le compte d'une société de droit luxembourgeois, un avion de marque Piaggio modèle P180 Avanti II immatriculé M-GCAP. Elle a sollicité M. [U] [J], titulaire d'une licence de vol, pour piloter cet avion le 23 novembre 2021 afin d'assurer un vol [Localité 3] avec deux passagers à bord, outre M. [N] [C], directeur général de la Société Altinium, qui était également présent à bord, ayant pris place au poste de copilotage aux côtés de M. [J]. Lors de la phase d'atterrissage de l'avion sur la piste de l'aéroport de [Localité 4], une roue de l'avion s'est bloquée au moment de la pose sur le terrain. Il a alors été constaté une crevaison du pneu arrière gauche de l'avion. M.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES . Monsieur [Z] [Q] a été engagé sous contrat de travail à durée déterminée, par la SARL [1], exploitante sous l'enseigne [2], à compter du 6 mars 2017, en qualité de chauffeur ambulancier. A compter du 6 septembre 2017, la relation contractuelle s'est poursuivie sous contrat à durée indéterminée. Par courrier du 20 février 2018, Monsieur [Z] [Q] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 1er mars 2018, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 13 mars 2018, Monsieur [Z] [Q] a été licencié pour faute grave. Par requête du 7 octobre 2022, après radiation de la requête initiale constatée le 8 octobre 2020, Monsieur [Z] [Q] a saisi le conseil de

Monsieur [Q] [E] [O], salarié au sein de l'usine [Localité 5] [1] Canalisation de [Localité 6] depuis le 3 mars 1996, était en dernier lieu animateur d'équipe. Le 14 janvier 2022, son employeur a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse (ci-après dénommée la caisse) une déclaration d'accident du travail pour des faits qui seraient survenus le 10 janvier 2022 en ces termes « Le mardi 11 janvier, monsieur [T] a fait parvenir un arrêt pour une rechute d'AT et il a demandé par téléphone à l'infirmerie que l'on fasse parvenir une déclaration d'AT à la CPAM. Monsieur [T] a repris son travail le 10/01/2022 après 4 mois ». Monsieur [E] [O] a pour sa part déclaré que le 10 janvier 2022, à son retour dans l'entreprise après 4 mois d'

par arrêt de la chambre sociale de la Cour de céans. Le 6 décembre 2019, Mme [Y] [H] a saisi la CPAM de Meurthe-et-Moselle d'une demande en mise en 'uvre de la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de la SAS [1]. Le 24 janvier 2020, un procès-verbal de carence a été dressé. Le 20 janvier 2022, Mme [Y] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable la SAS [1] dans la survenance de son accident du travail. Par jugement contradictoire du 29 août 2024, le tribunal a : - déclaré recevable l'action de Mme [Y] [H], - débouté Mme [Y] [H] de sa demande tendant à voir reconnaître une faute inexcusable de la SAS [1] à l'origine de l'accident du travail du 8 février 2015,

Le 18 février 2022, la SNC [1] a complété une déclaration d'accident de trajet concernant Monsieur [Y] [A], conducteur poids lourd, victime le 16 février 2022 d'une chute sur la voie publique. Le certificat médical initial établi par le centre hospitalier d'[Localité 4] le 17 février 2022 mentionne une « entorse du poignet droit avec impotence fonctionnelle totale de la main droite ». Par décision du 03 mars 2022, la Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes a pris en charge d'emblée cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels. Le 05 mai 2022, la SNC [1] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM des Ardennes d'une demande en requalification de l'accident du travail en accident de trajet. Par décision du 03 juin 2022, ladite commission a rejeté son recours.