Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 28 avril 2022, 21/00904

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Transaction • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale-2ème sect

Date

28/04/2022

Numéro d'affaire

21/00904

Résumé

ARRÊT N° /2022 PH DU 28 AVRIL 2022 N° RG 21/00904 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EX62 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EPINAL 18/00159 10 mars 2021 COU…

Extrait

ARRÊT N° /2022 PH DU 28 AVRIL 2022 N° RG 21/00904 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EX62 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EPINAL 18/00159 10 mars 2021 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : S.A.S. SOGECLER prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Sylvain CALLET de la SELARL AVOCATS EXPERTS CONSEILS,substitué par Me Laura KOSNISKY-LORDIER, avocats au barreau de NANCY INTIMÉ : Monsieur [N] [I] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Anne GRANDIDIER, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président :WEISSMANN Raphaël, Conseiller : STANEK Stéphane, Greffier lors des débats :RIVORY Laurène Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du…