Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 12 mai 2022, 21/01814

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Heures supplémentaires • Temps de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Salarié protégé • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale-2ème sect

Date

12/05/2022

Numéro d'affaire

21/01814

Résumé

ARRÊT N° /2022 PH DU 12 MAI 2022 N° RG 21/01814 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EZ44 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nancy 20/00051 25 juin 2021 COUR…

Extrait

ARRÊT N° /2022 PH DU 12 MAI 2022 N° RG 21/01814 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EZ44 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nancy 20/00051 25 juin 2021 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : Madame [Y] [S] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Hélène JUPILLE de la SELARL JURI'ACT, avocat au barreau de NANCY INTIMÉS : Maître [I] [N] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la société « LE DOMAINE DE SATURNIN », dont le nom commercial est LA FERME BLANCHE, inscrite sous le RCS 841 133 242 [Adresse 1] [Adresse 1] Non comparante, ni représentée Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 4] Association déclarée, représentée par sa Directrice nationale, Madame [D] [W] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Eric FILLIATRE substitué par Me NAUDIN de la SELARL FILOR AVOCATS, avocats au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du…