Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 19 mai 2022, 21/00472

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale-2ème sect

Date

19/05/2022

Numéro d'affaire

21/00472

Résumé

ARRÊT N° /2022 PH DU 19 MAI 2022 N° RG 21/00472 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EXBM Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de nancy 19/00185 04 février 2021 CO…

Extrait

ARRÊT N° /2022 PH DU 19 MAI 2022 N° RG 21/00472 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EXBM Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de nancy 19/00185 04 février 2021 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTS : Maître [Y] [V] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « sasu Boni Colliard construction » prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Didier LANOTTE substitué par Me JUPILLE, avocats au barreau de NANCY, C.G.E.A. NANCY prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Eric SEGAUD substitué par Me NAUDIN, de la SELARL FILOR AVOCATS, avocats au barreau de NANCY INTIMÉ : Monsieur [X] [N] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Monsieur [P] [T], défenseur syndical, régulièrement muni d'un pouvoir de représentation COMPOSI…