Article D. 433-5 : texte et décisions associées

, portée par le médecin du travail, d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle, dans les conditions prévues à l'article D. 4624-47 du code du travail et comportant un cadre dans lequel elle atteste sur l'honneur de l'impossibilité de percevoir, pendant la période mentionnée à l'article D. 433-5, une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte.

, portée par le médecin du travail, d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle, dans les conditions prévues à l'article D. 4624-47 du code du travail et comportant un cadre dans lequel elle atteste sur l'honneur de l'impossibilité de percevoir, pendant la période mentionnée à l'article D. 433-5, une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte. Il résulte des développements qui précèdent que l'inaptitude de M. [X] [N] n'est pas d'origine professionnelle ; dès lors, la perte de chance de percevoir l'indemnité temporaire d'inaptitude, reposant sur le caractère professionnel de l'inaptitude, n'est pas fondée. M. [X] [N] sera donc débouté de sa demande.