Code du travail
Article D. 433-5 : texte et décisions associées
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Article D. 433-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 433-5
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 10 septembre 2024, 23/00778
Cour d'appel… percevoir, pendant la période mentionnée à l'article D. 433-5, une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte. Un volet du formulaire de demande est adressé par la victime à l'employeur.» Cette indemnité est accordée sur demande faite par l'intéressé à partir d'un formulaire ( CERFA n°14103*01) complété par le…
Montants : Montants identifiés : 17 917,03 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 19 mai 2022, 21/00472
Cour d'appel… percevoir, pendant la période mentionnée à l'article D. 433-5, une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte. Il résulte des développements qui précèdent que l'inaptitude de M. [X] [N] n'est pas d'origine professionnelle ; dès lors, la perte de chance de percevoir l'indemnité temporaire d'inaptitude, reposant…
Montants : Montants identifiés : 13 066 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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Méthode et périmètre
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