Article D. 4624-47 : texte et décisions associées

Extrait du texte

que cet avis porte en en-tête "avis d'aptitude", et vise les articles D. 4624-47 et 49 du code du travail. 11. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le premier moyen du pourvoi n° S 23-21.888 Enoncé du moyen 12. L'employeur fait grief à l'arrêt du 5 octobre 2023 de dire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2025, 23-17.474

que cet avis porte en en-tête "avis d'aptitude", et vise les articles D. 4624-47 et 49 du code du travail. 11. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le premier moyen du pourvoi n° S 23-21.888 Enoncé du moyen 12. L'employeur fait grief à l'arrêt du 5 octobre 2023 de dire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle.

Extrait du texte

le cas échéant, des examens complémentaires requis ; l'article D 4624-47 du code du travail prescrit qu'à l'issue de chacun des examens médicaux, le médecin du travail établit une fiche médicale d'aptitude en double exemplaire, en remet un exemplaire au salarié et transmet l'autre à l'employeur, qui le conserve pour être présenté à tout moment, sur leur demande, à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail ; qu'en vertu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 2017, 16-15.868

le cas échéant, des examens complémentaires requis ; l'article D 4624-47 du code du travail prescrit qu'à l'issue de chacun des examens médicaux, le médecin du travail établit une fiche médicale d'aptitude en double exemplaire, en remet un exemplaire au salarié et transmet l'autre à l'employeur, qui le conserve pour être présenté à tout moment, sur leur demande, à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail ; qu'en vertu.

Extrait du texte

[J] et qu'il a établi des fiches de visites en application de l'article D.4624-47 du code du travail, la première datée du 21 novembre 2013 avec la mention « premier avis » et la seconde du 17 décembre 2013 avec la mention « deuxième avis » ; que le premier avis concluait à l'inaptitude au poste, dans le contexte organisationnel actuel mais déclarait le sujet apte à un même poste dans une autre entreprise ; que le second avis confirmait l'inaptitude au poste actuel et l'aptitude au même poste dans toute autre entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-28.841

[J] et qu'il a établi des fiches de visites en application de l'article D.4624-47 du code du travail, la première datée du 21 novembre 2013 avec la mention « premier avis » et la seconde du 17 décembre 2013 avec la mention « deuxième avis » ; que le premier avis concluait à l'inaptitude au poste, dans le contexte organisationnel actuel mais déclarait le sujet apte à un même poste dans une autre entreprise ; que le second avis confirmait l'inaptitude au poste actuel et l'aptitude au même poste dans toute autre entreprise .

Extrait du texte

Vu les articles L.433-1 et D.433-2 à D.433-8 du Code de la Sécurité Sociale. Vu l'article D.4624-47 du Code du Travail ; Attendu que la victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R.4624-31 du Code du Travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 dénommée " indemnité temporaire d'inaptitude " dans les conditions prévues aux articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-12.710

Vu les articles L.433-1 et D.433-2 à D.433-8 du Code de la Sécurité Sociale. Vu l'article D.4624-47 du Code du Travail ; Attendu que la victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R.4624-31 du Code du Travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 dénommée " indemnité temporaire d'inaptitude " dans les conditions prévues aux articles L.

Extrait du texte

société, VISUEL PUB par le médecin du travail, en application de l'article D.4624-47 du code du travail, au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception, présentée dès le lendemain, 29 avril 2010, laquelle n'a pas été réclamée. Comme l'ajustement relevé le conseil de prud'hommes, la société VISUEL PUB ne peut invoquer les difficultés de distribution du courrier pouvant exister dans le périmètre de son siège social, pour lesquelles elle ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-18.724

société, VISUEL PUB par le médecin du travail, en application de l'article D.4624-47 du code du travail, au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception, présentée dès le lendemain, 29 avril 2010, laquelle n'a pas été réclamée. Comme l'ajustement relevé le conseil de prud'hommes, la société VISUEL PUB ne peut invoquer les difficultés de distribution du courrier pouvant exister dans le périmètre de son siège social, pour lesquelles elle ne.

Extrait du texte

ensemble son article R. 4624-31 ; 7°/ qu'aux termes de l'article D. 4624-47, la fiche d'aptitude est établie par le médecin du travail, en double exemplaire remis respectivement à l'employeur et au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le médecin du travail avait remis des fiches d'aptitude différentes à l'employeur et à la salariée ; que, suite à la visite du 22 janvier 2007, le médecin du travail avait établi deux fiches d'aptitudes distinctes, dont l'une seulement précisait " inaptitude en un seul examen " .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-18.520

ensemble son article R. 4624-31 ; 7°/ qu'aux termes de l'article D. 4624-47, la fiche d'aptitude est établie par le médecin du travail, en double exemplaire remis respectivement à l'employeur et au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le médecin du travail avait remis des fiches d'aptitude différentes à l'employeur et à la salariée ; que, suite à la visite du 22 janvier 2007, le médecin du travail avait établi deux fiches d'aptitudes distinctes, dont l'une seulement précisait " inaptitude en un seul examen " .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-21 et D. 4624-47 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que dans ses conclusions d'appel, l'exposant a fait valoir que depuis novembre 2002, l'employeur s'était totalement désintéressé de son sort, qu'il ne lui adressait plus de bulletins de salaire et avait manqué à son obligation de bonne foi, ce qui justifiait que la rupture du contrat soit prononcée aux torts de l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2010, 08-42.669

a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-21 et D. 4624-47 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que dans ses conclusions d'appel, l'exposant a fait valoir que depuis novembre 2002, l'employeur s'était totalement désintéressé de son sort, qu'il ne lui adressait plus de bulletins de salaire et avait manqué à son obligation de bonne foi, ce qui justifiait que la rupture du contrat soit prononcée aux torts de l'employeur .