Article D. 4624-47 : texte et décisions associées

La cour d'appel, qui a constaté que le 5 décembre 2013, le médecin du travail avait conclu à l'inaptitude au poste de travail et à l'aptitude du salarié à un poste de bureautique pur, sans port de charge de plus de 15 kg, a exactement déduit que l'avis du médecin du travail du 5 décembre 2013 était un avis d'inaptitude, peu important que cet avis porte en en-tête "avis d'aptitude", et vise les articles D. 4624-47 et 49 du code du travail. 11. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le premier moyen du pourvoi n° S 23-21.888 Enoncé du moyen 12.

L'article D.433-3 du même code prévoit «Pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la caisse primaire d'assurance maladie dont elle relève un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle, dans les conditions prévues à l'article D. 4624-47 du code du travail et comportant un cadre dans lequel elle atteste sur l'honneur de l'impossibilité de percevoir, pendant la période mentionnée à l'article D. 433-5, une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte.

En l'état de la législation applicable, une visite de pré reprise ayant été effectuée dans un délai de 30 jours au plus de la visite de reprise alors que le salarié avait fait l'objet d'un arrêt de travail d'une durée de 3 mois au moins, en application de l'article R 4624-20 du code du travail, l'avis d'inaptitude médicale pouvait être délivré en un seul examen. L'article D4624-47 du code du travail précisait que "A l'issue de chacun des examens médicaux prévus à la section 2, le médecin du travail établit une fiche médicale d'aptitude en double exemplaire. Il en remet un exemplaire au salarié et transmet l'autre à l'employeur, qui le conserve pour être présenté à tout moment, sur leur demande, à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail.

30 avril 2019 lui a confirmé ce constat, considérant qu'elle résultait d'autres pathologies associées, - cette absence d'origine professionnelle de l'inaptitude est confirmée par le fait que le médecin du travail, à l'issue de la visite de reprise, n'a pas remis à M.

433-3 du code de la sécurité sociale, pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la caisse primaire d'assurance maladie dont elle relève un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle, dans les conditions prévues à l'article D. 4624-47 du code du travail et comportant un cadre dans lequel elle atteste sur l'honneur de l'impossibilité de percevoir, pendant la période mentionnée à l'article D. 433-5, une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte. Il résulte des développements qui précèdent que l'inaptitude de M.

salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou celles des tiers - ne peut la constater qu'après avoir réalisé une étude de ce poste, une étude des conditions de travail dans l'entreprise et avoir soumis le salarié à deux examens espacés de deux semaines accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires requis ; l'article D 4624-47 du code du travail prescrit qu'à l'issue de chacun des examens médicaux, le médecin du travail établit une fiche médicale d'aptitude en double exemplaire, en remet un exemplaire au salarié et transmet l'autre à l'employeur, qui le conserve pour être présenté à tout moment, sur leur demande, à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail ; qu'en vertu de l'article L1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à…

[J] a bénéficié de deux visites médicales les 21 novembre et 10 décembre 2013 et que le médecin du travail a expressément indiqué qu'il donnait deux avis successifs ; qu'en outre trois postes lui ont été proposés afin de le reclasser au sein du groupe Volvo ; que le médecin du travail compétent pour les salariés de la SAS Volvo Trucks France a examiné à deux reprises M.

; Attendu que les délégués du personnel ont été consultés lors de la réunion du 11 Juillet 2011 ; Attendu que la CPAM des Flandres a donné un avis favorable suite à la demande exceptionnelle d'indemnité temporaire d'inaptitude et qu'elle a confirmé le lien entre l'inaptitude par le médecin du travail et la maladie professionnelle de Mars 2008 (pièce 13) ; Vu les articles L.433-1 et D.433-2 à D.433-8 du Code de la Sécurité Sociale. Vu l'article D.4624-47 du Code du Travail ; Attendu que la victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R.4624-31 du Code du Travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L.

réglementaire, qui est une condition de la reprise et peut conduire, comme c'est le cas en l'espèce, à exclure toute reprise du travail. Bruno X... a passé l'examen le 28 avril 2010, à la fin de son arrêt de travail ; qu'il justifie que le résultat de cet examen a été communiqué à la société, VISUEL PUB par le médecin du travail, en application de l'article D.4624-47 du code du travail, au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception, présentée dès le lendemain, 29 avril 2010, laquelle n'a pas été réclamée.

; qu'en l'espèce, l'avis du médecin du travail du 22 janvier 2007 avait été annulé et remplacé par un avis en date du 16 février 2007 ; qu'en disant que l'avis rendu le 22 janvier 2007 sur l'inaptitude de la salariée faisait courir le délai d'un mois prévu par l'article L. 1226-4 du code du travail, la cour d'appel a violé cet article, ensemble son article R. 4624-31 ; 7°/ qu'aux termes de l'article D.

[Y] fait valoir que son absence pour incarcération constitue une suspension de son contrat de travail et ne rentre pas dans le cadre d'une mise en disponibilité qu'il n'a pas sollicitée et qui n'a pas été prise par la Ratp d'office dans un cadre disciplinaire tel que visé au statut de telle sorte qu'il n'y avait pas lieu à visite médicale de reprise, en tout état de cause faite sans fiche médicale remise à lui-même dans les conditions de l'article D 4624-47 du Code du Travail, et qu'il aurait dû être soumis à la commission de reclassement ; Il conteste également la validité de la décision de la Commission médicale devant laquelle il n'a pu se rendre et qui n'était pas constituée régulièrement en l'absence du président, médecin du conseil de prévoyance agréé par la Ratp ; L'absence non autorisée de M.

; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, l'exposant a soutenu, sans être contesté sur ce point, que le médecin du travail avait adressé un exemplaire de l'avis d'inaptitude à l'employeur, lequel n'avait cependant pas réagi ; qu'en ne recherchant pas si l'envoi de l'avis d'inaptitude par le médecin du travail ne permettait pas de retenir l'existence d'une visite de reprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-21 et D.