Cour d'appel de Nancy : décisions sociales et prud'homales – page 19

Monsieur Y... a été embauché selon contrat nouvelles embauches à durée indéterminée à mi-temps par la société SUPL le 5 décembre 2005 en qualité de magasinier. Cette société devant fermer définitivement début 2009, elle a proposé à Monsieur Y... par courrier du 18 juillet 2008, un poste de magasinier dans une autre société du groupe, la société Baccarat Précision. A compter de décembre 2008, le salarié a travaillé sur le site de Baccarat mais toujours pour le compte de la SARL SUPL. Il a demandé à son employeur de rompre leurs relations contractuelles dans le cadre d'un rupture conventionnelle en raison de la longueur et du coût des trajets et une convention a été signée le 1er décembre 2008 et transmise le 18 décembre 2008 à la DDTEFP.

Madame Chantal X... a été embauchée par contrat à durée indéterminée par la SA Polyclinique de Gentilly le 7 décembre 1992 en qualité d'assistante à l'économat au sein du service de restauration de l'établissement. A compter du 1er avril 1993, elle a exercé les fonctions d'attachée d'intendance puis à compter du 1er janvier 1998, elle a été promue intendante avec un statut cadre. La relation de travail était régie par la convention collective de la restauration collective. La rémunération de Madame X... s'élevait en dernier lieu à 2. 398 € par mois. En avril 2000, la SA Polyclinique de Gentilly a décidé d'externaliser son service de restauration et l'a confié à la Société Française de Services (SFS).

Par déclaration régulière au secrétariat-greffe de la Cour en date du 13 septembre 2007, la société EMC2, société coopérative agricole exploitant un certain nombre de silos sur le département de la Meuse, a formé contredit de compétence à l'encontre du jugement en date du 3 septembre 2007 qui s'est déclaré matériellement compétent pour connaître du litige opposant Mme Z... à cette société et qui a indiqué qu'à défaut de recours, l'affaire serait réinscrite à première date utile. Mme Z... avait saisi le Conseil de prud'hommes de Verdun le 9 février 2007 aux fins de se voir, d'une part reconnaître le statut de salariée de la société EMC2 de juillet 1977 au 31décembre 1980, d'autre part affiliée rétroactivement à la Camarca (Groupe Agrica) et de voir

Par déclaration régulière au secrétariat-greffe de la Cour en date du 13 septembre 2007, la société EMC2, société coopérative agricole exploitant un certain nombre de silos sur le département de la Meuse, a formé contredit de compétence à l'encontre du jugement en date du 3 septembre 2007 qui s'est déclaré matériellement compétent pour connaître du litige opposant Mme Z... à cette société et qui a indiqué qu'à défaut de recours, l'affaire serait réinscrite à première date utile. Mme Z... avait saisi le Conseil de prud'hommes de Verdun le 9 février 2007 aux fins de se voir, d'une part reconnaître le statut de salariée de la société EMC2 du 1er janvier 1977 au 31décembre 1982, d'autre part affiliée rétroactivement à la Camarca (Groupe Agrica) et de

Par déclaration régulière au secrétariat-greffe de la Cour en date du 13 septembre 2007, la société EMC2, société coopérative agricole exploitant un certain nombre de silos sur le département de la Meuse, a formé contredit de compétence à l'encontre du jugement en date du 3 septembre 2007 qui s'est déclaré matériellement compétent pour connaître du litige opposant Mme Z... à cette société et qui a indiqué qu'à défaut de recours, l'affaire serait réinscrite à première date utile. Mme Z... avait saisi le Conseil de prud'hommes de Verdun le 9 février 2007 aux fins de se voir, d'une part reconnaître le statut de salariée de la société EMC2 de janvier 1974 au 31décembre 1982, d'autre part affiliée rétroactivement à la Camarca (Groupe Agrica) et de voir

Par déclaration régulière au secrétariat-greffe de la Cour en date du 13 septembre 2007, la société EMC2, société coopérative agricole exploitant un certain nombre de silos sur le département de la Meuse, a formé contredit de compétence à l'encontre du jugement en date du 3 septembre 2007 qui s'est déclaré matériellement compétent pour connaître du litige opposant Mme Z... à cette société et qui a indiqué qu'à défaut de recours, l'affaire serait réinscrite à première date utile. Mme Z... avait saisi le Conseil de prud'hommes de Verdun le 9 février 2007 aux fins de se voir, d'une part reconnaître le statut de salariée de la société EMC2 de juin 1964 au 31 décembre1982, d'autre part affiliée rétroactivement à la Camarca (Groupe Agrica) et de voir

Par déclaration régulière au secrétariat-greffe de la Cour en date du 13 septembre 2007, la société EMC2, société coopérative agricole exploitant un certain nombre de silos sur le département de la Meuse, a formé contredit de compétence à l'encontre du jugement en date du 3 septembre 2007 qui s'est déclaré matériellement compétent pour connaître du litige opposant Mme A... à cette société et qui a indiqué qu'à défaut de recours, l'affaire serait réinscrite à première date utile. Mme A... avait saisi le Conseil de prud'hommes de Verdun le 9 février 2007 aux fins de se voir, d'une part reconnaître le statut de salariée de la société EMC2 d'août 1966 à décembre 1982, d'autre part affiliée rétroactivement à la Camarca (Groupe Agrica) et de voir

Par déclaration régulière au secrétariat-greffe de la Cour en date du 13 septembre 2007, la société EMC2, société coopérative agricole exploitant un certain nombre de silos sur le département de la Meuse, a formé contredit de compétence à l'encontre du jugement en date du 3 septembre 2007 qui s'est déclaré matériellement compétent pour connaître du litige opposant Mme Z... à cette société et qui a indiqué qu'à défaut de recours, l'affaire serait réinscrite à première date utile. Mme Z... avait saisi le Conseil de prud'hommes de Verdun le 9 février 2007 aux fins de se voir, d'une part reconnaître le statut de salariée de la société EMC2 du 1er janvier 1977 au 31décembre 1982, d'autre part affiliée rétroactivement à la Camarca (Groupe Agrica) et de

Madame Y... a été embauchée le 11 novembre 2003 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée par la société Men'S, aujourd'hui Brice, en qualité de responsable de magasin. Elle travaillait auparavant aux Galeries Lafayette à Metz comme manager d'une équipe de vendeuses et avait été contactée par Monsieur D..., directeur régional de la société Men'S, qui lui a proposé de quitter son emploi pour devenir responsable du magasin qui devait s'ouvrir dans la galerie commerciale Auchan Pôle Europe à Mont Saint Martin. Monsieur D... n'ignorait pas alors l'état de grossesse de Madame Y.... Elle a effectué à compter du 11 novembre 2003 une formation à Saint Pierre des Corps, mais, après deux semaines de formation, il a été mis fin à sa période d'essai sans explication.

Par jugement du 21 septembre 2007, le Conseil de Prud'hommes de BRIEY a, notamment, condamné la SAS CILOMATE TRANSPORTS à payer à Monsieur Amar X... les sommes de : - 8 866 euros à titre de rappel de salaires, - 886, 60 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire, - 3 600 euros à titre d'indemnité de départ à la retraite, - 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier, - 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le premier juge n'a pas ordonné l'exécution provisoire de sa décision. La société CILOMATE a interjeté appel de cette décision. Le 16 décembre 2007, Monsieur X... a fait délivrer à la société CILOMATE un commandement aux fins de saisie-vente pour une somme totale de 12 365,78 euros.

Madame Y... a été embauchée le 5 janvier 1998 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée par la société SEP Z... et Y... en qualité de comptable à temps partiel. Madame Y... est l'épouse de Monsieur Y..., associé avec Monsieur Z... dans cette société en participation d'exercice conjoint de la profession d'agent d'assurances. Madame Y... a prétendu que Monsieur Z... a tout mis en oeuvre pour la dégoûter de son emploi, n'hésitant pas à la harceler et à l'humilier et suspendant depuis le mois d'août 2002 le versement de ses salaires. Elle ajoute que ces faits ont fortement et durablement dégradé son état de santé. Elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de Nancy pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de

Le Syndicat mixte d'aménagement du lac de Madine a conclu le 29 septembre 1999 avec la société La Financière Sport et Loisir, qui exploite sous l'enseigne Gesclub, un contrat de délégation par voie d'affermage du service public de la gestion et de l'exploitation de la base de loisir et de tourisme de Madine. Monsieur X... a été embauché à compter du 1er février 2000 en qualité de directeur d'exploitation de la base de loisirs de Madine dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.