Cour d'appel de Nancy : décisions sociales et prud'homales – page 20

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES. M. [V] [H] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la SAS [15], devenue la SAS [12] aux droits de laquelle vient la SAS [17], à compter du 2 avril 2007, en qualité de conducteur d'engins. La convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux s'applique au contrat de travail. A compter du 08 juillet 2010, le salarié a bénéficié de la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé, renouvelé jusqu'au 07 juillet 2026. Par avis du 20 juillet 2010, le médecin du travail a considéré M. [V] [H] inapte au poste de conducteur d'engins et préconisé une affectation sur un poste de « conducteur de foreuse ». A compter de juillet 2019, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [R] [V] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, par la SA [10] (ci-après [9]) à compter de 28 novembre 1995, en qualité d'"agent de courrier " ; son activité était répartie entre la fonction d'agent d'entretien, pour 49 % de son temps de travail, d'agent de tri-acheminement pour 46 %, et d'agent de guichet pour 5 %. Le 11 janvier 1997, la salariée a été victime d'un accident du travail, à la suite duquel elle a été placée en arrêt de travail pour accident du travail jusqu'au 02 décembre 1999, puis en arrêt de travail pour maladie à compter du 03 décembre 1999. Par décision du 24 octobre 2002 de la médecine du travail dans le cadre d'une " visite de compatibilité "

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Madame [P] [L] a été engagée sous contrat de travail temporaire, par la SARL [5] pour la période du 02 novembre 2021 au 06 mai 2022, en qualité d'opératrice. Par requête du 04 novembre 2022, Madame [P] [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Epinal, aux fins : - de dire et juger qu'elle a été victime d'agissements de harcèlement sexuel durant les missions d'intérim effectuées au sein de la SARL [5], - de dire et juger qu'elle a été victime d'agissements de harcèlement moral durant les missions d'intérim effectuées au sein de la SARL [5], - de dire et juger que ces agissements sont le fait de Monsieur [I] [R], salarié de la SARL [5], - en conséquence, de dire et juger que l'entreprise de travail

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Monsieur [B] [H] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la SASU [7] à compter du 01 mars 2021, en qualité de chef d'atelier en métallurgie affecté au local de [Localité 9] de la société. Par courrier du 13 novembre 2023, Monsieur [B] [H] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement économique fixé au 22 novembre 2023. Par courrier du 12 décembre 2023, Monsieur [B] [H] a été licencié pour motif économique. Par requête du 01 août 2024, Monsieur [B] [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Epinal, aux fins : - de le déclarer recevable et bien fondé à contester le reçu pour solde tout compte, - de constater que le licenciement ne repose pas une cause économique réelle

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Monsieur [D] [X] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la SAS [13] à compter du 07 novembre 2022, en qualité de responsable de développement commercial. La convention collective nationale de la restauration rapide s'applique au contrat de travail. A compter d'août 2023, le contrat de travail de Monsieur [D] [X] a été transféré à la SAS [20]. Le 09 octobre 2023, le salarié a été notifié d'un rappel à l'ordre. Par courrier du 12 octobre 2023, Monsieur [D] [X] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 25 octobre 2023, avec la notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 31 octobre 2023, Monsieur [D] [X] a été licencié pour faute grave.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [X] [Y] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la SA [5] à compter du 18 avril 2011, en qualité de télévendeur. A compter du 07 janvier 2014, le salarié a occupé le poste de télévendeur digital clients. La convention collective nationale de la publicité s'applique au contrat de travail. A compter du 15 octobre 2018, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie. Par décision du 01 février 2022 de la médecine du travail dans le cadre d'une visite de reprise, il a été déclaré inapte à son poste de travail et à tout poste au sein de la société. Par courrier du 25 février 2022, la SA [5] a notifié au salarié l'impossibilité de procéder à son reclassement. Par courrier du 02 mars 2022, M.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Madame [P] [N] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée, par la SCM [10] à compter du 14 février 1996, en qualité de secrétaire-agent des cabinets utilisant l'imagerie médicale. Le 01 juillet 2006, le contrat de travail de la salariée a été transféré au Groupement d'intérêt économique [15][Localité 8] [14] (nouvellement dénommé [9]), avec reprise de son ancienneté. La convention collective nationale des cabinets médicaux s'applique au contrat de travail. A compter d'avril 2019, Madame [P] [N] est devenue titulaire d'un mandat de secrétaire au comité social et économique. Du 17 décembre 2019 au 08 février 2021, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie. Par

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Monsieur [K] [Z] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la SASU [5] à compter du 04 janvier 2021, en qualité de chef de chantier. Son ancienneté dans l'entreprise remonte au 13 octobre 2020. La convention collective nationale des entreprises du paysage s'applique au contrat de travail. Le 26 février 2021, Monsieur [K] [Z] a été victime d'un accident du travail. A compter du 18 juin 2021, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie, renouvelé de façon continue. Le 19 janvier 2022, il a été placé en arrêt de travail pour accident du travail survenu le 26 février 2021, qui a fait l'objet d'un accord de prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail par la MSA.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Monsieur [T] [O] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la SAS ARIES PACKAGING à compter du 20 avril 2015, en qualité d'automaticien service après-vente. La convention collective de la métallurgie de l'[Localité 4] s'applique au contrat de travail. Par courrier du 23 août 2018, Monsieur [T] [O] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 30 août 2018. Par courrier du 03 septembre 2018, Monsieur [T] [O] a été licencié pour cause réelle et sérieuse. Par requête du 14 février 2020, Monsieur [T] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes, aux fins : - de déclarer recevable et non prescrite l'action engagée à l'encontre de la SAS ARIES PACKAGING, au

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES. Mme [F] [B] [H] a été engagée sous contrat de travail à durée déterminée, par l'EURL LE GAIAC à compter du 21 octobre 2019, prolongé le 25 novembre 2019, en qualité d'assistante permanente de lieu de vie. Le 01 mars 2020, la relation contractuelle s'est poursuivie sous contrat à durée indéterminée. A compter du 01 mars 2021, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie. Du 03 juin 2021 au 03 janvier 2022, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie, reconnue au titre de la législation des maladies professionnelles par décision de la CPAM du 22 août 2023. Par décision du 07 janvier 2022 de la médecine du travail dans le cadre d'une visite de reprise, elle a été déclarée inapte à son poste de travail.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Madame [F] [B] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée, par l'organisme Comité Social et Economique de la SA VEHICULES AUTOMOBILES [Localité 4] (ci-après CSE SOVAB) à compter du 01 juillet 2016, en qualité de secrétaire administrative. La convention collective de branche des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle s'applique au contrat de travail. Le 08 avril 2021, Madame [F] [B] a été placée en arrêt de travail pour maladie. Le 15 septembre 2021, la salariée a été placée en congé de maternité, suivi d'un congés parental d'éducation. Le 09 septembre 2022, elle a été à nouveau placée en arrêt de travail. Par décision du 07 octobre 2024 de la médecine

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Madame [T] [X] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée, par l'organisme Comité Social et Economique de la SA VEHICULES AUTOMOBILES [Localité 4] (ci-après CSE SOVAB) à compter du 01 février 2002, en qualité de secrétaire comptable. La relation contractuelle faisait suite à une période d'embauche sous contrat à durée déterminée à compter du 25 juin 2001. La convention collective de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle s'applique au contrat de travail. Du 01er mars au 30 juin 2019, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie, avec reprise dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. Le 27 août et 15 décembre 2021 et le 28 février 2022, la salariée a été placée à nouveau en arrêt de travail pour maladie.