Cour d'appel de Nancy, 7 février 2007, 05/00160

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Discrimination • Égalité de traitement • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

07/02/2007

Numéro d'affaire

05/00160

Résumé

ARRET No PH DU 7 FEVRIER 2007 R.G : 05 / 00160 (et 926 / 05) Conseil de Prud'hommes de NANCY 04 / 00275 21 décembre 2004 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE…

Extrait

ARRET No PH DU 7 FEVRIER 2007 R.G : 05 / 00160 (et 926 / 05) Conseil de Prud'hommes de NANCY 04 / 00275 21 décembre 2004 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE APPELANTE : S.A. SOCIETE CAB'S INDUSTRIES prise en la personne de son représentant légal ZA DU TUBOEUF- 415 rue du Tuboeuf 77170 BRIE COMTE ROBERT Représentée par Me COSSERON (Avocat au barreau de FRONTIGNAN) substitué par Me LANOTTE (Avocat au barreau de NANCY) INTIME : Monsieur Pierre Z... ... comparant en personne Assisté de Me LASSERONT (Avocat au barreau d'EPINAL) COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : Monsieur GREFF, Président de Chambre Conseillers : Monsieur CARBONNEL Siègeant en Conseillers rapporteurs Greffier : Madame BOURT (Lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audi…